Cette victoire a renforcé le droit d’expression des dirigeants syndicaux

Par Lise Lareau

Le différend sur l’initiative de contenu de marque de CBC/SRC “Tandem” a mené de nombreux journalistes du diffuseur public à se demander à quel point ils peuvent exprimer leur opposition au plan controversé. La victoire de la GCM en Cour suprême il y a 26 ans offre de bonnes pistes. En 1995, le plus haut tribunal du pays a stipulé que les journalistes, qui sont également des dirigeants syndicaux à la CBC/SRC, ont le droit de prendre position sur des politiques publiques sans craindre de violer les politiques internes d’objectivité.

Dale Goldhawk, animateur du Cross Country Checkup de la CBC. (Photo gracieuseté de CBC)

L’affaire concernait Dale Goldhawk qui était l’animateur de l’émission radio, Cross Country Checkup, de la CBC en 1988. L’accord du libre-échange était la question brûlante de la campagne électorale fédérale cette année-là et Goldhawk avait écrit un article dans le bulletin du syndicat exhortant les membres à s’opposer à l’accord. La CBC/SRC  s’est demandée si Goldhawk pouvait toujours être objectif sur la question en tant qu’animateur.  La situation l’a forcé à choisir entre sa position syndicale et son travail à la radio. Dale Goldhawk a choisi de conserver son emploi à CBC. Mais son syndicat s’est battu en son nom.

À l’époque, Dale Goldhawk était président de l’Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA). En 1993, la Guilde a remporté un vote de fusion des unités de négociation et a obtenu le droit de représenter tout le monde ayant des emplois en radiodiffusion et en production à la CBC/SRC. En conséquence, la GCM a hérité des membres de l’ACTRA et de l’affaire Goldhawk.

Dans l’affaire Goldhawk, la partie syndicale a fait valoir que l’ultimatum de la CBC à Dale Goldhawk constituait une ingérence dans un syndicat et à une pratique de travail déloyale en vertu du Code canadien du travail. En 1992, le Conseil canadien des relations du travail lui a donné raison. Mais la CBC a rétorqué que le Conseil du travail n’avait aucune compétence sur les questions de politique journalistique de la Société et a interjeté appel auprès de la plus haute cour du Canada.

Dale Goldhawk. (Photo gracieuseté de CBC)

La Cour suprême a donné raison au Conseil canadien des relations de travail et à la Guilde dans un jugement de 8 contre 1. «Quant à la politique journalistique de la CBC elle-même, ce document n’a pas le statut de loi. Il s’agit d’une directive de gestion interne promulguée par la CBC sur la base de sa propre interprétation de ses obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion … Même la politique la plus admirable ne peut permettre à un employeur de modifier unilatéralement la portée des droits syndicaux prévus par la loi », a écrit le juge J. Iacobucci.

L’avocat de la GCM, Sean FitzPatrick, du cabinet d’avocats spécialisés en droit du travail Cavalluzzo, résume les décisions de Goldhawk de cette façon: «La Cour suprême a confirmé la conclusion du Conseil du travail selon laquelle les politiques d’un employeur, y compris les politiques de pratiques journalistiques des employeurs de l’information, ne peuvent interférer avec le droit d’un employé d’appartenir à son syndicat, d’y être actif et de faire des déclarations publiques en sa qualité de responsable syndical. « 

Cela revient à dire, selon Sean Fitzpatrick, que la direction ne peut pas dire à un employé, qui a un rôle syndical, ce qu’il peut et ne peut pas dire publiquement dans ce rôle. Si vous êtes un représentant syndical, vous êtes libre de vous exprimer sur des questions relatives à ce rôle, telles que les questions figurant dans la convention collective ou qui seront abordées lors des négociations ou qui sont promues par le syndicat ou le mouvement syndical. Toutefois, dans le cas des journalistes qui sont également des représentants syndicaux, la direction pourrait  prendre en considération ce qu’ils ont déclaré publiquement lorsqu’elle décide des affectations de travail afin d’éviter qu’ils couvrent un sujet sur lequel ils ont pris position.

La difficulté, ici, est de déterminer de manière définitive si le fait de s’exprimer sur Tandem relève de la compétence des responsables syndicaux.  S’agit-il d’une question de convention collective?  Pas vraiment.  Mais vous pouvez dire que c’est une question qui concerne le syndicat (si l’impression est que l’employeur dans son ensemble sera touché négativement), c’est pourquoi le dernier paragraphe est ainsi.  Les responsables syndicaux (c’est-à-dire les délégués syndicaux, les présidents, etc.) sont beaucoup plus protégés dans leur capacité à critiquer publiquement une orientation de gestion que les membres ordinaires – surtout dans le cas de questions directement liées à l’activité syndicale.

Lise Lareau a travaillé comme réalisatrice/nouvelles à la CBC pendant 35 ans et a été présidente de la GCM de 2000 à 2010.