Proposition de modifications au règlement intérieur – 2016 

Adoptée lors de l’assemblée générale annuelle du 20 octobre 2016

Vous trouverez ci-dessous les propositions de modification au règlement intérieur de l’Unité locale de Toronto de la Guilde canadienne des médias, qui seront soumises au vote des membres le 20 octobre 2016. Les numéros des articles et paragraphes sont indiqués, ainsi que les propositions de changement, lesquelles sont en caractères gras et soulignées.

3.3  Les membres retraités peuvent conserver leur adhésion syndicale à condition d’avoir satisfait aux exigences du règlement intérieur de la GCM à l’échelle nationale. Remarque : Si une personne à l’emploi de Radio-Canada prend sa retraite alors qu’elle est membre en bonne et due forme du Syndicat à la date de son départ, son adhésion demeure en vigueur. Les membres retraités ont le droit d’assister aux réunions de la GCM et d’y prendre la parole, mais ils ne sont pas habilités à voter, à présenter des motions ou à les appuyer, à remplir de fonctions ni à être délégués au congrès. 

6.5  Les directeurs

assistent aux réunions du comité exécutif de l’Unité locale;

s’acquittent de toutes les tâches qui leur sont assignées par le CEUL, ainsi que de toutes les fonctions qu’implique leur titre;

diffusent, auprès des membres du CEUL, les procès-verbaux de tous les comités dont ils ont la charge et présentent des rapports écrits sur les activités des comités précités lors des réunions régulières du CEUL.

(*supprimer*  Lorsqu’un-e dirigeant-e élu-e manque trois réunions consécutives sans motif valable, le CEUL peut déclarer son poste vacant. En pareil cas, le cadre dirigeant en est avisé et il-elle a la possibilité de s’adresser au CEUL avant qu’il ne vote sur la question.)

7.1   Avec l’approbation du CEUL, tout groupe de membres ayant des intérêts communs ou travaillant en un même lieu a la possibilité de choisir (*supprimer *d’élire) un-e délégué-e syndical-e issu-e de ce groupe.

7.4  Les responsabilités premières du-de la délégué-e syndical-e en chef sont semblables à celles des autres délégués syndicaux, mais le-la délégué-e syndical-e en chef a outre pour tâche de prêter son concours aux délégués, (*supprimer* et) de les former et de veiller à ce que les communications du Syndicat parviennent aux autres délégués syndicaux et que les problèmes soulevés par les délégués syndicaux soient traités.

8.7  Le CEUL détermine le montant des allocations de dépenses trimestrielles à verser aux cadres dirigeants, aux délégués syndicaux en chef et aux directeurs. Cela n’exclut cependant pas le remboursement des dépenses imprévues. Tout membre du CEUL qui ne remplit pas ses obligations et qui s’absente des réunions durant plus de trois mois d’affilée doit, quel que soit le motif de cet état de choses, renoncer à son allocation tant qu’il-elle ne sera pas de nouveau en mesure de participer aux réunions et de s’acquitter de ses fonctions.  

11.2  Le règlement de tout conflit se fait de la manière prescrite dans l’ouvrage Robert’s Rules of Order (*supprimer*  les règles de procédure de Bourinot).

ADDENDA

Article 13 – Déclaration de vacance de poste / Exclusion du Conseil exécutif de la sous-section

13.1  Les circonstances suivantes entraînent une déclaration de vacance de poste par le Comité exécutif de l’Unité locale de Toronto, sur vote majoritaire aux deux tiers dudit comité  exécutif :

a)  Le membre a démissionné;

b)  Le membre est jugé-e incapable de s’acquitter de ses fonctions ou de satisfaire aux exigences de ses fonctions en raison d’une mutation ou d’un changement de sa situation d’emploi;

c)  Le membre a manqué à ses obligations.

13.2  Les circonstances ou actions suivantes constituent un manquement aux obligations et peuvent constituer des motifs d’exclusion du Comité exécutif de l’Unité locale :

a) Absence, sans motif valable, à trois réunions consécutives du Comité exécutif de l’Unité locale;

b) Violation du Code criminel, portant préjudice à la réputation de l’Unité locale ou du Comité exécutif de l’Unité locale ou sapant leur crédibilité, ou mettant en cause l’intégrité de la personne occupant ce poste;

c)  Incapacité à s’acquitter des tâches qui lui sont dévolues et à assumer les responsabilités inhérentes au poste d’une façon jugée acceptable par le Comité exécutif de l’Unité locale.

d)  Violation du serment prêté lors de l’entrée en fonction.

13.3  Lorsqu’il semble raisonnable d’affirmer qu’un membre a manqué à ses obligations, la procédure suivante s’applique :

a) En cas d’allégations concernant le manquement d’un membre à ses obligations, le-la président-e de l’Unité locale convoque, sur motion du CEUL, un comité d’examen composé de cinq personnes qu’il charge d’étudier les circonstances du manquement.

b) Dans les trente jours suivant sa convocation, le comité d’examen présente ses conclusions et recommandations au Comité exécutif de l’Unité locale.

c) Si le comité d’examen détermine qu’il y a eu, de la part du membre, un manquement flagrant à ses obligations, il recommande qu’il soit, dans un premier temps, demandé au membre de démissionner. Dans un second temps, le membre peut être relevé de ses fonctions sur vote majoritaire aux deux tiers du Comité exécutif de l’Unité locale.

13.4  Tout membre relevé de ses fonctions au sein du Comité exécutif de l’Unité locale en vertu du paragraphe 13.3 peut faire appel de cette décision auprès du Comité exécutif de la sous-section de la Guilde canadienne des médias.