RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’UNITÉ LOCALE DE TORONTO DE LA GUILDE CANADIENNE DES MÉDIAS
GCM – CWA
Octobre 2019
ARTICLE 1 – NOM
1.1 Le présent organe syndical se nomme « unité locale de Toronto de la sous-section CBC/Radio-Canada de la Guilde canadienne des médias » [ci-après désignée Unité locale]. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une unité locale de la Guilde canadienne des médias [ci-après désignée « GCM »], la GCM étant elle-même l’unité locale 30213 du Syndicat des communications d’Amérique – Canada [ci-après désigné « SCA »].
ARTICLE 2 – OBJECTIFS
2.1 L’objectif de l’Unité locale est de promouvoir le statut économique, social et professionnel de ses membres, de tous les travailleurs et de l’ensemble de la société par la pratique libre et démocratique du syndicalisme, en vertu du principe selon lequel l’union fait la force.
2.2 L’Unité locale a aussi pour but de défendre et de promouvoir les droits de tous les membres, sans égard à la race, aux croyances, à la couleur de la peau, à l’origine ethnique, à la situation de famille, à l’âge, à l’orientation sexuelle, au style de vie, aux habiletés physiques ou à l’état de santé.
2.3 L’Unité locale a également pour but de promouvoir le respect mutuel et la collaboration entre ses employeurs et ses membres en ce qui a trait à toutes les questions d’intérêt commun.
2.4 L’Unité locale a en outre pour but de promouvoir l’importance nationale et internationale de notre industrie et l’importance de la contribution de nos membres et de leur travail.
ARTICLE 3 – ADHÉSION
3.1 Sont admissibles à titre de membres de l’Unité locale – sous réserve des conditions d’adhésion prévues par la GCM – toutes les personnes à l’emploi de Radio-Canada habilitées à adhérer au Syndicat en vertu des dispositions du Conseil canadien des relations industrielles.
3.2 Sont aussi admissibles toutes les personnes satisfaisant aux exigences du paragraphe 3.1 qui ont versé à la GCM, au moins treize fois au cours de toute période d’un an, des cotisations pour des quarts de travail ainsi que toute personne expressément désignée à cet effet par le comité exécutif de l’Unité locale.
3.3 Les membres retraités peuvent conserver leur adhésion syndicale à condition d’avoir satisfait aux exigences du règlement intérieur de la GCM à l’échelle nationale. Remarque : Si une personne à l’emploi de Radio-Canada prend sa retraite alors qu’elle est membre en bonne et due forme du Syndicat à la date de son départ, son adhésion demeure en vigueur. Les membres retraités ont le droit d’assister aux réunions de la GCM et d’y prendre la parole, mais ils ne sont pas habilités à voter, à présenter des motions ou à les appuyer, à remplir de fonctions ni à être délégués au congrès.
ARTICLE 4 – STRUCTURE
4.1 Les membres constituent l’autorité suprême de l’Unité locale, telle qu’exprimée par la majorité des voix lors de toute assemblée des membres.
4.2 Les assemblées des membres sont convoquées par le-la président-e de l’Unité locale ou par son comité exécutif ou bien sur pétition signée par 20 % des membres de l’Unité locale.
4.3 La structure administrative de l’Unité locale est la suivante :
A) membres de l’Unité locale
B) comité exécutif de l’Unité locale
C) cadres dirigeants de l’Unité locale
D) président-e de l’Unité locale
4.4 Le comité exécutif de l’Unité locale établit, au sein de l’Unité locale, des comités dont le rôle est d’apporter de l’aide à l’Unité locale et de lui fournir des conseils afin de favorise l’atteinte de ses objectifs.
4.5 Au nombre de ces comités figurent, de façon non limitative :
A) un comité mixte patronal-syndical
B) un comité de la santé et de la sécurité
C) un comité des griefs
D) un comité des employés temporaires
E) un comité mixte de l’emploi
4.6 Le comité exécutif de l’Unité locale est responsable de la nomination des représentants aux comités et il nomme le-la président-e de chaque comité. Ces présidents sont responsables des dépenses et des activités de leurs comités respectifs et ils font rapport au comité exécutif de l’Unité locale des activités de leurs comités lors de réunions régulières des membres du comité exécutif de l’Unité locale. Aucune disposition du présent règlement intérieur n’interdit la nomination de membres du comité exécutif de l’Unité locale à un comité quelconque.
ARTICLE 5 – CADRES DIRIGEANTS
5.1 Les cadres dirigeants de l’Unité locale sont :
A) le-la président-e
B) le-la vice-président-e
C) le-la secrétaire archiviste
D) le-la trésorier-ère
E) quatre directeurs, dont l’un-e est élu-e parmi les employés des services français
F) trois délégués syndicaux élus
5.2 Les cadres dirigeants de l’Unité locale sont le-la président-e, le-la vice-président-e, le-la secrétaire archiviste et le-la trésorier-ère.
5.3 Les cadres dirigeants de l’Unité locale sont collectivement désignés par l’acronyme « CEUL » (comité exécutif de l’Unité locale).
ARTICLE 6 – FONCTIONS DES CADRES DIRIGEANTS
6.1 Le-la président-e
est le-la porte-parole de l’Unité locale;
participe aux réunions du CEUL;
veille à l’application de la constitution du SCA, de la constitution de la TNG et des statuts et règlements de la GCM, ainsi que du règlement intérieur de l’Unité locale;
préside toutes les assemblées des membres et les réunions du comité exécutif et s’occupe du maintien de l’ordre;
décide de toutes les questions de procédure (celles-ci pouvant faire l’objet d’un appel devant l’ensemble des membres);
a toujours voix prépondérante en cas d’égalité des voix, y compris lors d’un scrutin électoral;
veille à ce que tous les cadres dirigeants s’acquittent des tâches qui leur ont été assignées;
recommande, au comité exécutif de l’Unité locale, des personnes pour diriger les comités;
signe les chèques et veille à ce que les fonds de l’Unité locale soient strictement employés de la façon autorisée ou prescrite par un vote des membres;
participe à toutes les réunions du conseil des présidents de la GCM.
6.2 Le-la vice-président-e
participe à toutes les réunions du comité exécutif de l’Unité locale;
assume toutes les fonctions du-de la président-e en cas d’absence ou d’empêchement de ce-tte dernier-ère;
participe aux réunions du conseil des présidents de la GCM en cas d’absence du-de la président-e ou dans l’éventualité où le-la président-e aurait à représenter les membres dans un autre cadre;
assume, en cas de vacance du poste de président-e, la charge de président-e jusqu’à l’élection d’un-e nouveau-elle président-e.
Le-la vice-présidente a également la responsabilité de veiller à ce que les efforts d’éducation et de mobilisation soient continus et soutenus.
6.3 Le-La secrétaire archiviste
assiste aux réunions de l’exécutif de l’Unité locale et tient le procès-verbal complet, fidèle et impartial des délibérations de toutes les réunions, qu’elles soient régulières ou extraordinaires, et qu’il s’agisse d’assemblées des membres ou de réunions de l’exécutif;
diffuse le procès-verbal de toutes les réunions dans les dix jours ouvrables suivants;
présente au CEUL un résumé de toute la correspondance reçue et remplit d’autres fonctions de secrétariat qui lui sont assignées par le comité exécutif;
conserve une copie de toutes les lettres envoyées et tient un registre de toutes les communications;
coordonne la préparation et la diffusion auprès des membres de tous les avis et circulaires;
livre tous les documents demandés par la GCM ou les fiduciaires de l’Unité locale aux fins de vérification, moyennant un préavis d’une durée raisonnable;
conserve une version électronique du règlement intérieur de l’Unité locale de Toronto, de ses politiques, de sa correspondance et des dossiers pertinents;
préside les assemblées et les réunions du comité exécutif en se chargeant du maintien de l’ordre en cas d’absence des président-e et vice-président-e;
remet, à la fin de son mandat, tous les documents et autres effets à son successeur dûment élu au sein de l’Unité locale.
Le-la secrétaire archiviste veillera à ce que les communications entre le comité exécutif de l’Unité locale et les membres soient continues et soutenues.
6.4 Le-La trésorier-ère
assiste aux réunions de l’exécutif de l’Unité locale;
perçoit tous les revenus, cotisations et impositions et dépose rapidement toutes ces sommes dans une banque ou une caisse populaire;
acquitte toutes les factures et honore les demandes de remboursement accompagnées de reçus et d’un formulaire de demande de remboursement dûment signé par un cadre dirigeant de l’Unité locale. Un tel formulaire n’est toutefois pas exigible pour le remboursement des dépenses courantes ou régulières de l’Unité locale;
se sert d’un logiciel de comptabilité pour enregistrer toutes les transactions financières d’une manière jugée acceptable par le comité exécutif et conforme aux règles de bonne pratique comptable;
présente un résumé des flux de trésorerie lors des réunions du comité exécutif de l’Unité locale et soumet un rapport financier tous les trimestres ou lorsque le président le lui demande;
tient tous les livres comptables à la disposition du comité exécutif de l’Unité locale, aux fins d’inspection;
livre tous les documents demandés par les fiduciaires de la GCM aux fins de vérification, moyennent un préavis d’une durée raisonnable;
adresse à la sous-section Radio-Canada un budget fondé sur les recommandations du comité des finances;
prépare tous les documents financiers nécessaires de la GCM;
préside les réunions des membres et de l’exécutif en se chargeant du maintien de l’ordre en cas d’absence des président-e, vice-président-e et secrétaire archiviste;
remet, à la fin de son mandat, tous les livres comptables et autres effets à son successeur dûment élu au sein de l’Unité locale.
6.5 Les directeurs
assistent aux réunions du comité exécutif de l’Unité locale;
s’acquittent de toutes les tâches qui lui sont assignées par le CEUL, ainsi que de toutes les fonctions qu’implique leur titre;
diffusent, auprès des membres du CEUL, les procès-verbaux de tous les comités dont il-elle a la charge;
présentent des rapports écrits sur les activités des comités précités lors des réunions régulières du CEUL.
Avant une élection d’Unité locale, le comité exécutif de l’Unité locale (CEUL) déterminera les portefeuilles précis qui seront affectés à chaque poste de directeur-trice, selon les besoins du moment.
6.6 Exigence de formation faite aux membres du comité exécutif
Tous les membres élus du comité exécutif doivent suivre un minimum d’un cours de formation syndicale par an approuvé par le comité exécutif de l’Unité locale, le coût étant défrayé par le Syndicat.
En outre, chaque nouveau membre élu au comité doit suivre, durant son mandat, un cours sur le rôle des délégués syndicaux et le traitement des griefs (à moins qu’il-elle n’ait déjà suivi ce cours). Le cours peut compter comme crédit annuel.
Rien n’empêche un membre du comité exécutif de s’inscrire à plus d’un cours par an ou de prendre plusieurs cours durant la même année.
ARTICLE 7 – DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
7.1 Avec l’approbation du CEUL, tout groupe de membres ayant des intérêts communs ou travaillant en un même lieu a la possibilité de choisir un-e délégué-e syndical-e issu-e de ce groupe.
7.2 Le premier devoir du-de la délégué-e syndical-e est de veiller à ce que les informations sur les questions affectant les membres soient transmises au CEUL. Le-la délégué-e syndical-e doit en outre veiller à ce que les membres soient tenus au courant des informations émanant du Syndicat.
7.3 Les délégués syndicaux doivent suivre un cours sur le rôle des délégués syndicaux et le traitement des griefs, le coût étant défrayé par le Syndicat.
7.4 Les responsabilités premières du-de la délégué-e syndical-e en chef sont semblables à celles des autres délégués syndicaux, mais le-la délégué-e syndical-e en chef a outre pour tâche de prêter son concours aux autres délégués, de les former et de veiller à ce que les communications du Syndicat parviennent aux autres délégués syndicaux et que les problèmes soulevés par les délégués syndicaux soient traités.
ARTICLE 8 – DÉPENSES
8.1 Toutes les dépenses effectuées pour le compte de l’Unité locale sont remboursées.
8.2 Toutefois, ces dépenses doivent être pré-autorisées par le comité exécutif de l’Unité locale ou par le président, s’il s’agit de dépenses urgentes ou à effectuer dans l’immédiat.
8.3 Les dépenses autorisées engagées par les membres de l’Unité locale qui sont tenus de participer aux affaires syndicales sont remboursées par le trésorier.
8.4 De telles dépenses sont remboursées sur présentation des reçus et d’un formulaire de demande de remboursement dûment rempli et paraphé par un cadre dirigeant.
8.5 Les membres participant aux affaires syndicales de l’Unité locale reçoivent des indemnités de déplacement (au tarif Économie ou Tourisme, s’ils voyagent en train ou en autobus, ou l’indemnité de kilométrage en vigueur à la GCM ainsi qu’une indemnité de stationnement raisonnable), une indemnité d’hébergement en chambre individuelle (au tarif de base) et une indemnité journalière (dont le montant est fixé par la GCM), et ils sont indemnisés pour toute perte de salaire de base.
8.6 Les membres ayant reçu l’autorisation préalable de faire usage de leur véhicule personnel pour les activités de l’Unité locale reçoivent une somme équivalente à l’indemnité de kilométrage en vigueur à la GCM ainsi qu’une indemnité de stationnement raisonnable.
8.7 Le CEUL détermine le montant de rétributions à titre gracieux trimestrielles à verser aux cadres dirigeants, aux délégués syndicaux en chef et aux directeurs. Cela n’exclut cependant pas le remboursement des dépenses imprévues. Tout membre du CEUL qui ne remplit pas ses obligations et qui s’absente des réunions durant plus de trois mois d’affilée doit, quel que soit le motif de cet état de choses, renoncer à sa rétribution tant qu’il-elle ne sera pas de nouveau en mesure de participer aux réunions et de s’acquitter de ses fonctions.
ARTICLE 9 – RÉUNIONS
9.1 Les assemblées des membres et les réunions du CEUL sont sujettes aux dispositions du règlement intérieur de la GCM.
9.2 Les délégués syndicaux et le CEUL se réunissent au moins deux fois par an.
9.3.1 Le CEUL se réunit au moins neuf fois par an, y compris durant les conflits de travail.
Pour les réunions du CEUL, le quorum est atteint lorsqu’une majorité de membres du CEUL habilités à voter est présente.
ARTICLE 10 – ÉLECTIONS
10.1 La tenue des élections aux postes du CEUL s’effectue conformément aux dispositions du règlement intérieur de la GCM.
10.2 L’exécutif de l’Unité locale détermine la forme du formulaire de mise en candidature et du bulletin électoral, et veille à ce que le président du comité électoral reçoive un nombre suffisant des deux.
10.3 Le-la président-e du comité électoral est responsable de la délivrance des formulaires de mise en candidature.
10.4 Le-la président-e du comité électoral est responsable de la distribution de tous les bulletins de vote ainsi que du dépouillement et du décompte des résultats.
10.5 À la clôture de chaque élection, le-la président-e du comité électoral communique immédiatement les résultats du scrutin au-à la président-e de l’Unité locale. Ces résultats sont ensuite communiqués aux membres de l’Unité locale et au bureau national de la GCM.
10.6 En cas de vacance survenant au sein de l’exécutif de l’Unité locale, une élection partielle est déclenchée. Les élections partielles sont régies par les dispositions précitées. La tenue d’une élection partielle n’est pas nécessaire lorsqu’un poste devient vacant au cours des six mois précédant la tenue d’élections régulières. Le CEUL peut combler provisoirement le poste en désignant un-e remplaçant-e par un vote majoritaire.
ARTICLE 11 – RÈGLES DE PROCÉDURE
11.1 Toutes les réunions et assemblées de l’Unité locale sont sujettes aux principes de base énoncés dans les règles de procédure parlementaire en vigueur au Canada.
11.2 Le règlement de tout conflit se fait de la manière prescrite dans l’ouvrage Robert’s Rules of Order.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS AU PRÉSENT RÈGLEMENT
12.1 Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par les membres, à l’occasion d’un suffrage qui doit recueillir les deux tiers des voix pour toute modification proposée. Une période de vingt-et-un jours ouvrables doit s’écouler entre la publication de l’avis de proposition de modification du règlement et la date de la consultation.
Article 13 – Déclaration de vacance de poste / Exclusion du Conseil exécutif de la sous-section
13.1 Les circonstances suivantes entraînent une déclaration de vacance de poste par le Comité exécutif de l’Unité locale de Toronto, sur vote majoritaire aux deux tiers dudit comité exécutif :
a) Le membre a démissionné;
b) Le membre est jugé-e incapable de s’acquitter de ses fonctions ou de satisfaire aux exigences de ses fonctions en raison d’une mutation ou d’un changement de sa situation d’emploi;
c) Le membre a manqué à ses obligations.
13.2 Les circonstances ou actions suivantes constituent un manquement aux obligations et peuvent constituer des motifs d’exclusion du Comité exécutif de l’Unité locale :
a) Absence, sans motif valable, à trois réunions consécutives du Comité exécutif de l’Unité locale;
b) Violation du Code criminel, portant préjudice à la réputation de l’Unité locale ou du Comité exécutif de l’Unité locale ou sapant leur crédibilité, ou mettant en cause l’intégrité de la personne occupant ce poste;
c) Incapacité à s’acquitter des tâches qui lui sont dévolues et à assumer les responsabilités inhérentes au poste d’une façon jugée acceptable par le Comité exécutif de l’Unité locale.
d) Violation du serment prêté lors de l’entrée en fonction.
13.3 Lorsqu’il semble raisonnable d’affirmer qu’un membre a manqué à ses obligations, la procédure suivante s’applique :
a) En cas d’allégations concernant le manquement d’un membre à ses obligations, le-la président-e de l’Unité locale convoque, sur motion du CEUL, un comité d’examen composé de cinq personnes qu’il charge d’étudier les circonstances du manquement.
b) Dans les trente jours suivant sa convocation, le comité d’examen présente ses conclusions et recommandations au Comité exécutif de l’Unité locale.
c) Si le comité d’examen détermine qu’il y a eu, de la part du membre, un manquement flagrant à ses obligations, il recommande qu’il soit, dans un premier temps, demandé au membre de démissionner. Dans un second temps, le membre peut être relevé de ses fonctions sur vote majoritaire aux deux tiers du Comité exécutif de l’Unité locale.
13.4 Tout membre relevé de ses fonctions au sein du Comité exécutif de l’Unité locale en vertu du paragraphe 13.3 peut faire appel de cette décision auprès du Comité exécutif de la sous-section de la Guilde canadienne des médias.
