Foire aux questions
En février 2006, un comité mixte composé de représentants de la Guilde canadienne des médias (GCM) et de la direction de CBC/Radio-Canada (le Comité mixte sur la contestation de l’évaluation des emplois) a été mis sur pied pour examiner les 799 contestations soumises par des employés à la suite de la mise en œuvre du plan d’évaluation des emplois, un mois plus tôt. Ce plan concernait les postes des employés syndiqués de CBC/Radio-Canada représentés par la GCM. L’évaluation des emplois a été négociée pour la première fois en 1996, et le libellé en a été modifié et mis à jour au cours des cycles de négociation subséquents.
1. Qu’est-ce que le processus d’évaluation des emplois?
L’évaluation des emplois est le processus par lequel une organisation établit la valeur relative des différentes classifications d’emplois de manière à garantir une rémunération équitable à son personnel. La première étape consiste à décrire les tâches associées à chaque classification. La seconde vise à obtenir les commentaires des employés à propos des descriptions d’emplois proposées. Ces commentaires sont évalués et, s’il y a lieu, intégrés à la description d’emploi. Chaque classification est ensuite évaluée en fonction des compétences, des efforts, des responsabilités et des conditions de travail qui lui sont propres. C’est donc la classification d’emplois comme telle qui fait l’objet d’une évaluation, non pas les personnes qui occupent un emploi dans cette classification. L’évaluation des emplois est donc fondée sur la nature du travail et non pas sur les personnes qui l’accomplissent. Une fois que les emplois ont été évalués et classés, les classifications de valeur similaire (points) sont regroupées au sein de plages et d’échelles salariales établies à leur intention. Les lois fédérales sur l’équité salariale exigent des employeurs qu’ils mettent en place un processus d’évaluation des emplois. Il importe de souligner que notre plan d’évaluation des emplois n’a pas pour objet de mesurer la charge de travail (la quantité de travail) ou de lui imputer une valeur, ni de porter un jugement sur les tarifs pratiqués sur le marché.
2. Comment se fait concrètement l’évaluation des emplois?
En vertu du nouveau plan d’évaluation des emplois, la Société compte maintenant 142 classifications d’emplois (comparativement aux 400 classifications qu’il y avait auparavant) réparties dans 13 plages salariales. La première chose que nous avons faite quand nous avons mis en œuvre le processus d’évaluation des emplois a été de mettre à jour les descriptions d’emplois couvrant le travail effectué par les employés syndiqués. De nombreuses descriptions remontaient au début des années 80. L’évolution de la technologie et le caractère changeant des affaires ont fait en sorte que la plupart des classifications d’emplois ont été modifiées et que de nouvelles classifications ont été créées dans le cadre du nouveau plan d’évaluation des emplois. Ce projet a donc permis à CBC/Radio-Canada et à ses unités de négociation de décrire et de classer les emplois en tenant compte des méthodes de travail actuelles.
Pour mieux comprendre le processus d’évaluation des emplois et obtenir des renseignements sur les descriptions d’emplois définitives, les cotes et le plan, consultez le www.rh.radio-canada.ca ou lewww.cmg.ca/cbcbranchjobevaluationFR.shtml.
3. Quand le processus d’évaluation des emplois a-t-il été mis en œuvre?
Les résultats de la classification finale ont été communiqués à chaque syndiqué dans une lettre envoyée par son chef hiérarchique entre novembre 2005 et janvier 2006. Ces lettres indiquaient aux employés leurs nouvelles classification et plage salariale, ainsi que leur salaire ajusté en fonction des augmentations négociées et des augmentations aux dates anniversaires, prenant effet le 9 janvier 2006.
4. Qu’arrivait-il si un employé était en désaccord avec la classification de son emploi?
En vertu du paragraphe 55.6 de la convention collective de la GCM, les employés avaient 60 jours civils, à partir de la date à laquelle ils étaient informés de la classification de leur emploi, pour contester cette décision auprès des Ressources humaines. Durant le processus d’examen des contestations, le Comité mixte sur la contestation de l’évaluation des emplois a décidé d’accorder cinq jours de plus aux employés, en raison de circonstances imprévues qui avaient pu retarder la livraison des lettres. En fin de compte, le comité a pris le temps d’examiner chaque contestation, même celles qui avaient été soumises en retard ou qui auraient dû être inadmissibles pour tout autre motif.
5. Sur quels aspects de la décision la contestation pouvait-elle porter?
Les employés pouvaient contester leur classification s’ils estimaient que leur emploi n’avait pas été enchâssé dans une classification d’emploi qui reflète de manière appropriée leurs fonctions de base et leurs responsabilités, ou s’ils jugeaient qu’aucune des classifications d’emplois établies ne correspondait au travail qu’ils effectuent. Les employés ne pouvaient en revanche contester la plage salariale correspondant à leur classification d’emploi, ni la description d’emploi, ni la cote attribuée à la classification, ni quoi que ce soit ayant trait au fonctionnement ou à l’administration du plan d’évaluation des emplois. CBC/Radio-Canada et le Syndicat, plus précisément les anciennes unités 1 et 3 de la GCM et l’unité 2 du SCEP, ont établi chacun de leur côté les descriptions d’emplois de leurs secteurs respectifs, puis ont attribué une cote aux classifications conjointement avec la direction. Dans le dernier cycle de négociations, la GCM et CBC/Radio-Canada ont approuvé les plages et les échelles salariales.
Il est essentiel de bien comprendre que, dans l’ensemble, les nouvelles classifications d’emplois sont beaucoup plus générales que les anciennes. Chaque description comprend les principales fonctions des employés qui font partie de la classification, ainsi que les diverses tâches qui leur incombent.
6. Quelle est la composition du Comité mixte sur la contestation de l’évaluation des emplois?
Le Comité mixte sur la contestation de l’évaluation des emplois se compose de représentants de la Guilde canadienne des médias, de la direction hiérarchique et des Ressources humaines, dont la plupart ont participé à l’élaboration du plan d’évaluation des emplois de même qu’à la rédaction, à la révision et au classement de tous les profils des classifications. Bien que les décisions finales appartiennent à la direction en ce qui a trait à la classification, le Syndicat avait accès à l’information avant la mise en œuvre et pouvait remettre en question la classification d’un employé en particulier. Dans de nombreux cas, le Syndicat a persuadé la direction de revenir sur sa décision concernant une classification. Par ailleurs, des chefs hiérarchiques provenant des quatre coins du pays ont également assisté à quelques réunions afin de fournir des précisions concernant les tâches liées à certaines classifications relevant de leur domaine de compétence. La direction et le personnel demeuraient aussi à la disposition des membres du comité afin de répondre à leurs questions lorsqu’ils cherchaient à enchâsser un emploi dans un profil de classification particulier.
7. Mon gestionnaire ou mon superviseur m’a assuré qu’il appuyait ma démarche de contestation. Dans ce cas, comment se fait-il que ma demande a été refusée?
Au moment d’évaluer le bien-fondé d’une contestation, la direction sollicite et étudie avec soin les renseignements et les commentaires de plus d’un gestionnaire ou superviseur d’un établissement. La direction tient compte aussi de la façon dont d’autres employés effectuant le même travail ont été classés. Au bout du compte, cependant, ce sont les représentants de CBC/Radio-Canada et ceux de la GCM du Comité mixte qui consultent et décident ensemble quelle classification d’emploi correspond le mieux aux tâches accomplies par l’employé en question.
8. Si ma contestation a été rejetée, ai-je d’autres recours?
Le Comité mixte a examiné minutieusement chacune des 799 contestations soumises. Dans le cadre de ce processus, le Syndicat et la direction ont effectué des recherches supplémentaires, chacun de leur côté ou, dans certains cas, en collaboration, pour établir le bien-fondé des contestations.
Dans tous les cas, les décisions du Comité mixte sont finales. Il n’est pas possible d’en appeler.
9. Qu’advient-il si le Comité mixte ne parvient pas à s’entendre au sujet de la contestation d’un employé?
Conformément au paragraphe 55.6 de la convention collective de la GCM, si les membres du Comité mixte n’arrivent pas à s’entendre sur la classification d’un employé, la contestation peut être soumise à l’arbitrage.
Cependant, la compétence d’un arbitre se limite à déterminer la classification appropriée pour l’emploi en question; il n’a pas le pouvoir de modifier les profils des classifications, les cotes attribuées aux emplois ni le plan d’évaluation des emplois. De plus, les parties ont encore la possibilité de résoudre la contestation avant qu’elle soit soumise à l’arbitrage.
10. Si j’ai droit à une révision salariale, rétroactive ou non, à la suite de la reclassification de mon emploi, quand prendra-t-elle effet?
Pour la plupart des contestations, la reclassification a pris effet le 9 janvier 2006.
La reclassification peut donner lieu à des révisions salariales rétroactives au 9 janvier 2006, ainsi qu’à un montant additionnel provenant d’un fonds prévu à cet effet. S’il y a lieu, vous recevrez cette somme le 10 mai 2007.
11. Qu’en est-il du processus d’évaluation des emplois maintenant que le Comité mixte a terminé l’examen des contestations?
La convention collective (article 55) prévoit la création de nouveaux profils ou la modification des profils de classification actuels quand les tâches et les responsabilités d’une classification ont été modifiées de manière importante. Le processus conjoint d’évaluation des profils de classification est décrit dans la convention collective.