La récente décision de la Cour Suprême en faveur de la pigiste Heather Robertson est une victoire, en ce sens qu’elle établit que les éditeurs ne peuvent pas republier en ligne l’article d’un pigiste sans sa permission et sans le payer pour la réutilisation. (Pour lire la décision, visitez le http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2006/2006csc43/2006csc43.html).
La décision établit le droit pour un pigiste d’être payé quand toute création est réutilisée par l’acheteur d’une autre façon que celle prévue à l’origine.
« Mais la lutte continue pour veiller à ce que les écrivains et autres créateurs soient payés de façon adéquate pour ces droits de réutilisation, » dit Lise Lareau, présidente nationale de la Guilde canadienne des médias, qui représente les pigistes à la SRC/CBC.
La grande bataille juridique de Robertson a commencé avant la dominance de l’Internet, en 1996, après que deux articles qu’elle avait rédigés pour le quotidien Globe and Mail aient été publiés dans deux bases de données sans sa permission explicite et sans rémunération.
Depuis cette époque, les droits de réutilisation sont devenus un élément courant dans les contrats des pigistes. Mais les pigistes sont habituellement considérés comme des agents contractuels indépendants, et jouissent de peu de pouvoir de négociation; ils signent donc souvent des contrats qui comprennent un tarif minimum additionnel, ou même aucun tarif additionnel, pour la réutilisation. La plupart des conglomérats de journaux et de revues au Canada essaient de négocier la plus grande marge d’utilisation du travail d’un pigiste sans payer davantage.
« La décision veut dire que ceux qui représentent les pigistes ont un outil additionnel à utiliser quand nous luttons au nom de nos membres pour obtenir une rémunération adéquate en cas de réutilisation, » dit Don Genova, président de la sous-section des pigistes de la GCM. « Mais la réutilisation est difficile à négocier. »
Pendant la dernière ronde de négociations entre la Guilde et la SRC/CBC, la Société a rejeté, après de longues discussions, l’idée d’une rémunération particulière pour la réutilisation. L’entente finale comprend une augmentation de 13,5% des tarifs des pigistes pendant la durée de la convention, en échange du droit de la part de la SRC/CBC d’utiliser le contenu sur toutes ses plateformes médiatiques.
Mais si la Société veut réutiliser le travail d’un pigiste hors de son contexte original, par exemple en le sortant de son émission originale pour l’utiliser ailleurs, la SRC/CBC doit payer un tarif additionnel d’au moins 10% du tarif minimum. « La Guilde a réussi à inclure le principe de la décision de la Cour Suprême un an avant la prise de cette décision, » ajoute Lareau.
De plus, selon la convention collective CBC/SRC-GCM, le pigiste retient le droit d’auteur, ce qui veut dire qu’il peut revendre son travail à d’autres entreprises.
« Avec ou sans la décision de la Cour Suprême, les pigistes sont dans une meilleure position lorsqu’ils font partie d’une unité de négociation, » dit Lareau. « Mais il faut se rappeler que la plus grande partie du travail à la pige, au Canada, se fait hors de la juridiction d’une convention collective. Nous, les syndicalistes, devons faire de notre mieux pour aider nos collègues pigistes à se syndicaliser. »
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le président de la sous-section des pigistes, Don Genova (freelance@cmg.ca) ou avec Lise Lareau (lise@cmg.ca), ou composez le 1-800-465-4149.