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Dépôts de griefs et facteurs connexes

En raison d’un récent congédiement très médiatisé, nombre d’entre vous se posent des questions sur ce que votre syndicat peut et doit faire lorsqu’un membre est congédié.

Quels sont les droits des membres au regard de la loi? Quels sont les recours offerts et quelle est la mesure de l’aide juridique ou de toute autre forme de soutien que le syndicat est tenu d’apporter à chacun de ses membres? Autrement dit, que fait votre syndicat pour protéger le droit d’un membre à ne pas être congédié sans motif valable, hors dispositions de la convention collective à ce sujet?

Certains cas sont plus complexes que d’autres, mais dans toutes les situations, lorsque le membre d’un syndicat est congédié, il s’agit d’une question importante pour le syndicat, qui ne ménagera ni son temps ni ses efforts.

Notre but premier est de veiller à ce que personne ne soit congédié sans motif valable. Le congédiement de tout employé offre également l’occasion de se pencher sur les problèmes sous-jacents.

Notre objectif est de veiller à ce que la décision soit équitable et à ce que chaque travailleur-se puisse faire valoir ses droits et ait la possibilité de s’expliquer ou de remédier à un problème, et ce, dans le cadre d’un processus transparent.

Si vous veniez à être congédié-e, c’est ce que nous ferions pour vous.

Vous vous en doutez, il y a toutes sortes de raisons aux congédiements, et ils peuvent prendre des formes diverses. Au fil des années, la Guilde s’est battue pour défendre les droits de ses membres; elle a réglé de nombreux griefs, et si certains ont donné lieu à des controverses, la plupart ont été réglés sans faire de vagues, mais tous revêtaient une grande importance pour les personnes touchées.

Le Code canadien du travail et les lois provinciales imposent aux syndicats des obligations statutaires concernant la représentation des employés au moyen des procédures d’arbitrage et de règlement des griefs. Et les tribunaux ont statué que les employés travaillant dans un milieu syndiqué ne pouvaient pas poursuivre leurs employeurs en justice pour congédiement injustifié ou pour toute autre raison liée à leur emploi tant qu’ils n’avaient pas épuisé tous les recours offerts par leur syndicat. Pour obtenir réparation, un employé syndiqué doit déposer un grief par le truchement de son syndicat et se prévaloir de la procédure de règlement des griefs ou d’arbitrage.

Chaque fois qu’un membre qui a été congédié nous demande de déposer un grief, nous devons veiller à le faire dans les meilleurs délais, puis enquêter plus avant sur les circonstances du congédiement afin de déterminer si le grief est justifié ou soutenable ou s’il existe des chances de le régler de façon satisfaisante.

Entre autres choses, nous devons nous interroger sur la façon dont nos actes pourraient influer sur les décisions relatives à d’autres cas, en considérant la possibilité qu’un précédent soit établi. Dans chaque cas, il y a de nombreux facteurs qui entrent en jeu en sus de ceux qui sautent aux yeux. Et c’est en tenant compte de cette complexité qu’on garantit que le système soit juste pour tous.

En pratique, voici comment les choses se passent : dans le cadre du comité mixte national des griefs, une équipe constituée de bénévoles du syndicat et de conseillers syndicaux, assistés d’un avocat si besoin est, rencontre une équipe de cadres de CBC/Radio-Canada, de façon plus ou moins régulière, pour examiner ce type de questions.

Les équipes se réunissent en face à face, discutent des faits et essaient, dans la mesure du possible, de parvenir à une entente. Si les parties ne parviennent pas à un accord et si ni l’une ni l’autre ne décide de se désister, l’affaire est alors mise entre les mains d’un arbitre (un avocat agissant en qualité de médiateur ou de juge), qui a pour tâche d’aider les parties à parvenir à une entente ou de prendre une décision.

Dans le cas où un grief ne peut pas être réglé par les parties en cause, la décision de recourir à l’arbitrage doit être approuvée par le comité exécutif du syndicat. Le comité tient compte de l’importance de la question pour le membre, des chances de gagner et d’autres facteurs, dont les répercussions que l’arbitrage pourrait avoir pour d’autres membres.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’arbitre rend une décision exécutoire pour les deux parties. Cette procédure peut prendre des semaines ou même des mois, soit en raison de la difficulté de coordonner les emplois du temps, soit en raison de la complexité de l’affaire à régler et du temps requis pour recueillir les renseignements nécessaires.

Si les faits présentés par la direction à l’appui d’un congédiement sont incontestables ou qu’on puisse difficilement les mettre en doute, le syndicat ne pourra pas faire grand chose pour le membre. Cependant, l’avantage d’être syndiqué est qu’on peut exiger de l’employeur qu’il fournisse un motif valable pour tout congédiement.

Une complication supplémentaire surgit si le grief est conjugué à une accusation en matière pénale. En un tel cas, la procédure de grief sera peut-être ajournée tant que la justice n’aura pas tranché (ce qui peut prendre des mois), puisque les témoignages et l’examen de questions liés à l’arbitrage pourraient compromettre le bon déroulement de la procédure pénale.

Comme il en va de toutes les questions traitées par le syndicat, un grief ne peut être déposé que sur les questions liées au travail qui figurent dans la convention collective ou qui se rapportent, de façon connexe, à la relation employeur-employé. Les autres questions, de nature criminelle ou autre, ne sont pas du ressort du syndicat; la décision de se battre sur ces questions revient à la personne concernée.

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Carmel Smyth (carmel@cmg.ca)
Présidente nationale
Guilde canadienne des médias

 

 

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