La Cour suprême confirme la réintégration d’un employé
La Cour suprême du Canada a refusé la requête de la CBC/Radio-Canada qui voulait en appeler d’une décision datant de 2004 d’un arbitre qui réintègre un employé renvoyé. La cour exige que la Société défraie les coûts légaux de la GCM.

« Malheureusement, la Société semble croire que ceux qui prennent une position contraire à la sienne sont constamment dans l’erreur. Cette attitude s’applique également aux décisions des arbitres et des tribunaux, affirme Dan Oldfield, premier négociateur à la Guilde canadienne des médias. « Même à la suite d’une décision unanime de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui confirmait que la décision de l’arbitre était raisonnable et relevait de sa juridiction, la Société a décidé de tenter d’en appeler à la Cour suprême et ainsi encourir des dizaines de milliers de dollars en frais légaux. »

L’employé en question a été démis de ses fonctions à la suite d’une erreur de jugement. Il a immédiatement reconnu son erreur et il s’est excusé. Il a, de plus, pris des mesures pour réparer la situation. Selon le syndicat, l’employé aurait mérité une suspension mais pas un renvoi. La Guilde a proposé de régler le différend avant de se retrouver devant un arbitre. La direction a refusé et elle a dépensé des centaines de milliers de dollars pour continuer sur la voie juridique.

La décision originelle de l’arbitre est maintenu et l’employé va recevoir son salaire rétroactif à 2003 et son emploi lui sera rendu.

« Nous sommes heureux que cette histoire est maintenant chose du passé, ajoute M. Oldfield. « Ce n’est pas seulement une bonne nouvelle pour un de nos membres mais c’est aussi une bonne nouvelle pour le système canadien d’arbitrage. Cette décision confirme à nouveau la crédibilité que détient une tierce partie qui fait preuve de neutralité lorsque vient le temps de régler un différend entre un employeur et un syndicat. »

Le congé non payé « accordé automatiquement » s’il ne fait pas obstacle
Tel que rapporté au mois de juillet, un arbitre a clarifié que la Société doit essayer de répondre au besoin de ses employés qui veulent un congé sans solde pour des raisons personnelles ou professionnelles. Si le congé n’empêche pas l’exploitation normale de l’entreprise, le congé doit être accordé « presque automatiquement. »

L’arbitre Stephen Raymond a accordé un congé non payé à un employé qui avait subi un refus de la part de la direction. Il a écrit qu’afin de justifier son refus, la Société doit démontrer que « nous avons besoin de faire ceci et qu’en son absence nous serons dans l’impossibilité de le faire ». S’il n’y a pas d’entrave à l’exploitation de l’entreprise, le congé de l’employé n’a pas besoin de profiter à CBC/Radio-Canada.

Si on vous a refusé une demande de congé non payé, contactez un représentant local de la Guilde ou appelez le Bureau national au 416 591-5333 ou sans frais au 1-800-465-4149. Vous pouvez aussi écrire un courriel au info@cmg.ca.

Règlement pour un employé qui s’est fait refuser un congé de décès additionnel
Un employé, qui avait été forcé de prendre des congés annuels pour aider sa mère âgée à organiser les funérailles de son père à l’extérieur de la ville, s’est entendu avec la CBC pour recevoir deux jours de congé payés additionnels.

Un employé a droit immédiatement après le décès d’un parent à trois jours de congé consécutifs. La convention collective stipule que « du temps pour voyager, en plus des 3 jours, peut être alloué selon des circonstances particulières. Ce temps de voyage ne sera pas refusé indûment. » De plus, un employé peut avoir un congé spécial pour s’occuper d’une urgence familiale.

Le différend a été réglé seulement lorsque le syndicat a voulu choisir un arbitre pour entendre la cause, soit un an après la demande de congé additionnel de l’employé en question.

Des douzaines de griefs prévus pour l’arbitrage
La Guilde est déçue d’annoncer qu’un très grand nombre de griefs seront soumis à l’arbitrage malgré l’espoir que la nouvelle procédure avait soulevé car elle devait permettre de régler plus rapidement les différends.

La Guilde constate que les superviseurs locaux dans plusieurs milieux de travail ne cherchent pas à régler les situations conflictuelles et les refilent plutôt au bureau national des Relations industrielles.

« La Guilde aimerait voir les différends se régler au moment et à l’endroit où ils se produisent, a déclaré le président de la sous-section, Marc-Philippe Laurin. « La convention collective ouvre la porte à des solutions créatives. Il faudrait laisser les gens au niveau local négocier car ils sont directement concernés par la situation. L’arbitrage est supposé être un dernier recours. Malheureusement, l’arbitrage est devenu la norme à Radio-Canada. Cette situation entraîne un gaspillage de temps et d’argent pour les deux parties. »

« Il semble que la direction prend les disputes au sérieux seulement lorsqu’elles sont sur le point d’être entendues par un arbitre », dit M. Laurin. « Malgré nos efforts pour faire entendre ces causes le plus rapidement possible, la direction nous met des bâtons dans les roues. Ça veut dire des mois, parfois même des années, de frustration pour les employés en question. »

Il y a 98 griefs qui ne sont toujours pas réglés et qui ont été déposés en violation de la plus récente convention collective. Ils portent, entre autres, sur des questions de renvoi injustifié, de rétrogradation et de temps supplémentaire impayé. De ce nombre, 70 ont été soumis à un arbitre, incluant 21 cas où la direction de CBC/Radio-Canada et la Guilde ne s’entendent pas à la suite du processus d’évaluation des emplois. De plus, il reste encore 35 griefs non réglés qui datent de la convention collective précédente.

La GCM continue sa lutte contre le recours abusif aux employés temporaires et contractuels
Un bon nombre de cas ont été soumis à l’arbitrage car le syndicat croit que la direction de CBC/Radio-Canada refuse d’accorder une permanence à des employés.
Le grief déposé l’hiver dernier portant sur le recours systématique et abusif d’embauches temporaires doit être entendu en février prochain par un arbitre. Entre-temps, la Guilde est ouverte à rencontrer la direction afin de régler ce différend.

De plus, des griefs individuels ont été déposés lorsque des employés non permanents ont été renvoyés ou lorsqu’ils se sont vus refuser des postes permanents là où il y avait du travail sur une base continuelle.

Une autre plainte porte sur le fait que la Société a rempli presque tous les nouveaux postes continuels par des employés à contrat malgré les intentions exprimées par la direction lors des négociations de 2005. À l’époque, la direction avait déclaré au pays entier dans les pages des journaux qu’elle avait besoin de souplesse pour embaucher des gens qui travailleraient à contrat aux nouvelles émissions afin de pouvoir changer rapidement de « formats et de structures ».

Dans les faits, des employés travaillent présentement à contrat dans presque toutes les catégories d’emplois comme l’entretien, l’administration et comme reporters aux nouvelles locales. Ces emplois ne faisaient même pas partie du projet initial de la direction.

CBC/Radio-Canada est maintenant sur le point d’atteindre le nombre maximum d’employés à contrat tel que prévu par la convention collective. Le contrat de travail permet à la Société d’embaucher sur une base contractuelle un nombre équivalent à 9,5% des employés permanents, plus 80 postes. En date du 2 septembre, la Société a affirmé à la Guilde que le nombre d’employés à contrat se situait à 9,4% de la main-d’œuvre permanente. Cependant, les calculs de la Guilde donne un résultat un peu plus élevé, soit 9,5% plus 16 postes.

De plus, la direction de la Société a pris la position que les postes affichés « à contrat » ne sont pas disponibles aux employés qui font face à une mise à pied. Plusieurs griefs ont été déposés au sujet de cette pratique.

Pour de plus amples renseignements sur ces sujets, contactez la Guilde au info@cmg.ca, au 416 591-5333 ou sans frais au 1-800-465-4149.