Une coalition comprenant plus de 40 syndicats de l’Ontario a déposé officiellement des preuves dans le cadre d’une contestation judiciaire intentée pour faire révoquer la loi qui restreint radicalement les salaires et les avantages sociaux dans le secteur public.

La Coalition soutient que cette loi viole les droits de négociation collective garantis par la Charte des droits et libertés.

« Nous nous unissons pour défendre le droit des membres à négocier des ententes équitables, explique la présidente de la Guilde canadienne des médias, Carmel  Smyth. Il est extrêmement injuste de cibler les travailleurs – y compris un groupe de travailleurs créatifs et professionnels des médias œuvrant chez les diffuseurs publics français et anglais de l’Ontario, TFO et TVO – avec cette restriction sévère et injustifiée. »

« Nous avons toujours cru que l’atteinte portée par le gouvernement Ford à la négociation collective entrave gravement l’exercice du droit de négocier collectivement qui est garanti par la Constitution et que la Cour suprême du Canada a affirmé à maintes reprises, dit Patty Coates, présidente de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO). La pandémie de COVID-19 a rendu d’autant plus scandaleux l’assaut de M. Ford contre le personnel du secteur public, sur lequel nous comptons pour régler la crise. »

La Coalition, qui représente environ 270 000 travailleurs et travailleuses, a intenté une action en justice en raison de l’effet dommageable de la loi 124 sur les personnes qui travaillent dans le secteur public élargi. Les 4 500 pages et 14 volumes de preuve déposés le 29 janvier décrivent ces effets.

Un tribunal du Manitoba a conclu dernièrement que des restrictions semblables de la négociation collective dans cette province violaient la Charte, qualifiant la loi manitobaine de « mesure draconienne réduisant radicalement les droits de négociation collective du personnel syndiqué du secteur public et entravant leur exercice ».

« La décision manitobaine appuie notre position selon laquelle les lois inconstitutionnelles telles que la loi 124 doivent être invalidées par les tribunaux » selon Steven Barrett, associé directeur de Goldblatt Partners, qui est le principal conseiller juridique de la Coalition.

Les dates auxquelles le gouvernement de l’Ontario devra présenter sa preuve en défense n’ont pas encore été fixées, et il est à espérer que les plaidoiries seront entendues avant la fin de l’année.

Vous pouvez consulter l’avis de requête et les 14 volumes de preuve par affidavit déposés par la Coalition pour défendre la négociation collective en cliquant ici.

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