Le 11 avril dernier, une cour québécoise a cassé une décision arbitrale qui obligeait la direction de la Société Radio-Canada à mettre en application une résolution émanant du Comité consultatif des avantages sociaux (CCAS) au sujet d’un excédent du régime de pension. Les syndicats représentant les employés de la Société, ainsi que l’association des retraités, ont décidé d’en appeler.
Rappelons qu’en 2000, le Régime affichait un excédent qui se chiffrait à plus de 600 millions de dollars. Sur cette somme, 134 millions $ ont été remis aux cotisants et aux retraités, mais lors d’une rencontre du CCAS les syndicats et l’Association des retraités ont adopté une résolution qui obligeait la Société a distribuer 202 millions $ de plus. La Société a refusé et les syndicats ont déposé des griefs, estimant que l’employer est obligé de suivre les directives du CCAS en autant qu’il n’y a pas de coût additionnel à l’employeur. Après plus d’un an d’audiences, l’arbitre Denis Nadeau a donné raison aux syndicats.
La Société a demandé une révision judiciaire de la sentence. Plus d’un an après la fin des procédures légales, la juge Jeannine M. Rousseau de la Cour Supérieure du Québec a cassé la décision de l’arbitre.
Après avoir consulté leurs conseillers juridiques, les syndicats et l’Association des retraités sont tous de l’avis que la décision de la Cour est erronée. La juge semble avoir revisité la cause au complet, pour arriver à une conclusion différente. Mais cela n’est pas le rôle d’un juge dans un tel cas ; au Canada les arbitres jouissent d’une marge de manœuvre importante dans le cadre de leur travail, et la loi canadienne leur accorde un haut degré d’indépendance des tribunaux. De cette façon on a un moyen efficace qui est censé aider à régler les différends entre les syndicats et les employeurs sans avoir à recourir aux tribunaux.
La décision de la juge Rousseau mine l’autorité du CCAS en statuant que la Loi fédérale sur la radiodiffusion a préséance sur les dispositions entérinées dans toutes les conventions collectives. Nous ne pouvons pas accepter que la Loi sur la radiodiffusion donne à Radio-Canada le pouvoir de faire abstraction de la convention collective.
Vous savez peut-être qu’il y a un autre grief semblable qui porte sur l’excédent de 2005. Cette cause est toujours en instance.
La prochaine étape dans ce dossier sera de demander à la Cour d’appel du Québec de restaurer la sentence de Me. Nadeau. Nous vous tiendrons au courant des développements dans ce dossier.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Guilde (info@cmg.ca) au 1-800-465-4149 ou 416-591-5333.