La Guilde a appris qu’un gérant a dit que la formule d’étalement des heures supplémentaires s’applique à un employé lorsque ce n’est pas le cas. En d’autres mots, l’employé en question n’avait pas le droit de réclamer ses heures supplémentaires calculées sur une base journalière. Il a dû calculer la moyenne de ses heures de travail au cours de quatre semaines avant de pouvoir réclamer des heures supplémentaires. Nous sommes en train de régler la situation.
Notre convention collective précise l’application de la formule d’étalement des heures supplémentaires. Elle s’applique aux employés à horaire libre, qui gèrent donc leurs propres heures de travail. Leur horaire peut varier de jour en jour, ou de semaine en semaine, ou l’un et l’autre. Ces employés sont supposés d’organiser leurs heures de travail pour que leur semaine de travail soit, en moyen, de 35 heures.
Qui sont les employés dont les heures sont calculées selon la moyenne ?
Les groupes d’employés de rédaction suivants sont concernés par la formule d’étalement des heures (article 16.06) : chefs de l’information, superviseurs de l’audio, photographes nationaux à l’extérieur d’Ottawa, de Montréal et de Toronto, employés travaillant comme corresondants ou aux assemblées provinciales, sauf à Québec, et employés travaillant comme rédacteurs nationaux.
Les employés affectés aux assemblées provinciales sont concernés par la formule seulement quand les assemblées siègent. Le reste du temps, ils ne le sont pas.
Les rédacteurs nationaux sont classés comme rédacteurs-reporters travaillant indépendemment du bureau. Ils se spécialisent dans un domaine précis et couvrent des secteurs plus vastes que la région couverte par les bureaux individuels. Ils ne sont pas régulièrement affectés aux nouvelles quotidiennes.
Les dispositions des clauses prévoyant des moyennes seront suspendues en ce qui concerne les employés affectés à plein temps à la couverture des campagnes électorales ou lorsqu’ils sont affectés pour au moins une journée à un travail pour lequel il n’y a pas normalement de moyennes.
Si vous n’êtes pas sûr de votre statut, veuillez communiquer avec un représentant de la Guilde. Pour le libellé exact des dispositions, consultez les clauses 16.06, 16.07, 16.08, 16.12 and 16.13 de la convention collective.
La formule d’étalement ne doit pas être simplement utilisée comme un outil pour réduire le paiement des heures supplémentaires, mais parce que les heures peuvent varier en raison de la nature du travail.
Les communiqués émis par La PC et la Guilde au moment de la négociation de la disposition relative aux semaines de travail calculées selon des moyennes expliquaient que les personnes concernées par cette disposition sont les employés à horaire libre. Les chefs de service ne doivent pas ordonner aux employés à horaire libre de rester chez eux, de venir au travail plus tard que d’habitude ou de partir plus tôt. Les heures de travail devraient varier en fonction des exigences et non dans le simple but de réduire les heures supplémentaires de manière arbitraire.
Un employé dont la semaine de travail est calculée selon une moyenne recevra une prime de temps supplémentaire lorsqu’il travaille plus de 140 heures au cours de quatre semaines (35 heures multipliées par 4).
Exemples
1. Cet exemple est le plus simple. Vous travaillez 35 heures la première semaine, 42 heures la deuxième, 28 heures la troisième et 35 la quatrième. Cette période de quatre semaines représente 140 heures de travail et vous ne recevez pas de prime de temps supplémentaire.
2. Voici ce qui se produit le plus souvent. Vous travaillez 42 heures la première semaine, 35 heures la deuxième, 42 heures la troisième et 35 heures la quatrième. Cela représente un total de 154 heures, dont 14 sont considérées comme des heures supplémentaires rémunérées au taux de un et demi. Vous pouvez vous faire payer ces heures ou les récupérer, c’est vous qui décidez.
3. Vous travaillez autant d’heures que ci-dessus, mais pendant la quatrième semaine, vous n’avez pas de travail le jeudi et le vendredi; vous prenez donc ces deux jours de congé pour répartir vos heures. Aucun problème. Mais si on vous demande de travailler ces deux jours, notez vos heures. Vous y avez droit en vertu de la convention collective.
Cela ne signifie pas que vous accumulez des heures inutilement. Comme employé à horaire libre, c’est à vous d’essayer de répartir vos heures en tenant compte des exigences de votre poste. Ainsi, si vous n’avez pas à faire sept heures dans une journée, vous n’y êtes pas obligé. En même temps, vous n’êtes pas un employé inscrit à l’horaire; personne ne peut donc vous imposer de prendre un jour de congé. C’est vous qui décidez quand vous pouvez le faire après avoir tenu compte des exigences de votre poste. Si on vous dit quand vous devez vous présenter au travail et prendre vos congés régulièrement, il est possible que le poste ne tombe pas sous la rubrique des postes étalés à la moyenne.
Les employés dont les semaines de travail sont calculées selon des moyennes sont couverts par toutes les dispositions de la convention collective concernant le paiement des jours de congé et vous devez les inclure dans vos heures mensuelles. Par conséquent, les jours de maladie, les vacances, les jours récupérés et tout autre congé payé doivent être comptés comme des heures travaillées lorsque vous notez vos heures.
Vous avez également droit :
a) à une paie de congé conformément à l’article 18 si vous travaillez un jour férié. Lorsqu’un jour férié tombe pendant une période dont les semaines de travail sont calculées selon des moyennes, le nombre d’heures (140) sera réduit de sept.
b) aux allocations de repas (article 26)
c) aux primes de quart (article 12)
d) à un paiement supplémentaire en cas d’avis de rappel (article 16.09)
e) au paiement du temps des voyages (article 16.3)
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec un représentant local de la Guilde, avec un membre du conseil exécutif de sous-section, ou avec Kathy Viner (kathy@cmg.ca) au 1-800-465-4149 ou au 416-591-5333.