La Cour Suprême du Canada a statué aujourd’hui que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’est pas habilité à exiger que les entreprises de câblodistribution et par satellite (EDR) négotient avec des télédiffuseurs locaux et paient ces derniers pour reprendre leur signal.
» Le CRTC doit maintenant se tourner vers les stations locales qui ont réellement besoin de son aide : les télédiffuseurs publics et communautaires « , commente Marc-Philippe Laurin, président de la sous-section de Radio-Canada de la Guilde canadienne des médias.
Le système de compensation pour la valeur des signaux proposé par le CRTC en 2010 n’aurait pas inclus Radio-Canada/CBC, le réseau national le plus important de stations locales qui subit actuellement les contrecoups de coupes budgétaires du gouvernement fédéral et de la disparition du Fonds de l’amélioration pour la programmation locale.
À l’époque où le système était proposé, les télédiffuseurs publics et privés étaient en train de réduire la programmation locale et de fermer – ou de menacer de fermer – les stations locales dans les plus petits marchés.
“ L’industrie a changé considérablement depuis 2010, ajoute M. Laurin. Aujourd’hui tous les principaux réseaux privés appartiennent aux entreprises de distribution par câble ou satellite qui ont d’importantes ressources, alors que Radio-Canada/CBC fait face à ses plus importantes coupes budgétaires depuis le milieu des années 1990.”
En décidant d’éxclure Radio-Canada/CBC du système de compensation pour la valeur de signaux en 2010, le CRTC s’était engagé à se pencher sur les besoins précis de Radio-Canada lors des audiences pour le renouvellement des licences du télédiffuseur public, qui ont justement eu lieu le mois dernier. Lors de ces audiences, la Guilde canadienne des médias a proposé un nouveau fonds pour appuyer la programmation locale par des télédiffuseurs publics et communautaires eux aussi exclus du système de compensantion. Le Fonds qui serait financé à partir d’un petit pourcentage des revenus des EDR, aurait pour objectif d’assurer la diversité de la programmation locale, surtout dans les plus petites villes. Le Fonds pourrait également être utilisé par des télédiffuseurs provinciaux tels que TVO qui a dernièrement cité les compressions budgétaires pour expliquer des mesures visant à éliminer des initiatives de programmation locale et régionale.
“ Le CRTC est habilité à établir un nouveau fonds de programmation locale et nous exhortons l’organisme de réglementation à mettre en place ce fonds qui fait cruellement défaut pour appuyer la programmation locale par des télédiffuseurs publics et communautaires ”, déclare Karen Wirsig, conseillère syndicale à la Guilde canadienne des médias.