Un projet de loi d’initiative parlementaire actuellement devant la Chambre des communes minerait l’indépendance de Radio-Canada/CBC tout en menaçant la capacité de faire du journalisme dans l’intérêt du public. Le projet de loi C-461 émanant du député conservateur Brent Rathgeber (Edmonton-St. Albert), modifierait la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels relativement au radiodiffuseur public.
Les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression (CFJE), qui sont en faveur d’un accès accru à l’information gouvernementale considèrent que le projet de loi C-461 « n’a pas de raison d’être » et estiment qu’« il semble que son objectif soit de nuire à CBC/Radio-Canada, puisqu’il favorise les intérêts commerciaux des diffuseurs privés qui sont en concurrence avec la Société. »
Les modifications signifieraient que tout demandeur en vertu de l’accès à l’information suffisamment nanti pourrait poursuivre CBC/Radio-Canada en justice afin d’obtenir accès à des documents que le radiodiffuseur public estime être exclus pour la divulgation, dont des noms de sources. La loi modifiée exigerait que Radio-Canada démontre à un juge que la publication des documents nuirait à son indépendance. Pour les CFJE, de telles décisions seraient ouvertes à des interprétations subjectives axées sur ce qui a un impact sur l’indépendance de Radio-Canada au lieu d’être axées sur l’intégrité journalistique du radiodiffuseur public.
À l’heure actuelle, les questions d’intégrité journalistique, de programmation ou de création sont tout simplement exclues de la Loi d’accès à l’information, comme c’est le cas dans d’autres pays quand il s’agit de radiodiffuseurs publics, et la commissaire à l’information décide si Radio-Canada a pris la décision adéquate lorsqu’une plainte est déposée. De plus, même la commissaire à l’information ne voit pas les renseignements qui révèlent l’identité de la source.
Avec la modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une personne faisant l’objet d’une enquête de CBC/Radio-Canada pourrait obliger le radiodiffuseur public à lui révéler tout élément d’information découvert à son sujet avant même la diffusion du reportage.
« Dans ces circonstances, quel donneur d’alerte se risquera-t-il à s’adresser à un reporter de CBC/Radio-Canada, demandent les CFJE ? Comment les journalistes de CBC/Radio-Canada pourront-ils, en toute bonne foi, promettre de protéger leurs sources ? Comment – sur le plan commercial aussi bien que sur le plan déontologique – le diffuseur public pourra-t-il continuer à faire du journalisme d’enquête si ses méthodes et ses recherches sont susceptibles d’être révélées à ses concurrents ou aux personnes faisant l’objet de ses enquêtes ? En pratique, cela aura pour effet de paralyser les journalistes de CBC/Radio-Canada et de gravement compromettre la capacité du diffuseur public à faire du journalisme indépendant. Sous couvert d’accroître la responsabilisation, ce projet de loi détruira en fait la capacité de CBC/Radio-Canada à demander des comptes au gouvernement et aux puissants groupes d’intérêt. »
Vous pouvez lire la déclaration intégrale des CFJE ici.
Le projet de loi émanant du député Rathgeber a été approuvé en deuxième lecture (155 voix pour 127 contre) le 29 mars dernier et sera renvoyé à un comité parlementaire pour audience.
Nous vous encourageons à communiquer avec votre député-e lui demandant de s’opposer au projet de loi C-461, qui est contre les intérêts de la radiodiffusion publique et l’intérêt public.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Guilde (info@cmg.ca) at 416 591-5333 et 1 800 465-4149.