{"id":11725,"date":"2011-06-22T00:56:05","date_gmt":"2011-06-22T00:56:05","guid":{"rendered":"http:\/\/robertballantyne.com\/cmg\/?page_id=11725"},"modified":"2023-07-07T10:30:17","modified_gmt":"2023-07-07T14:30:17","slug":"politique-de-la-gcm-elections","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cmg.ca\/fr\/politique-de-la-gcm-elections\/","title":{"rendered":"Politique de la GCM : \u00c9lections"},"content":{"rendered":"

Adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national le 9 mars 2022<\/em><\/p>\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9ral<\/strong>es<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 7.4a des Statuts et r\u00e8glements de la GCM pr\u00e9voit la nomination d\u2019un comit\u00e9 permanent pour surveiller les \u00e9lections de la GCM :<\/p>\n

\u00ab Au d\u00e9but de son mandat, le CEN nomme un comit\u00e9 permanent de trois (3) personnes, charg\u00e9 de surveiller les \u00e9lections internationales, nationales et de sous-sections, les \u00e9lections partielles et les r\u00e9f\u00e9rendums. Au moins deux (2) membres du Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections ne sont pas membres du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national. \u00bb<\/p>\n

Le pr\u00e9sent document vise \u00e0 fournir davantage de renseignements quant \u00e0 la conduite des \u00e9lections de la GCM et au r\u00f4le du comit\u00e9.<\/p>\n

Une fois le comit\u00e9 form\u00e9, les membres de ce dernier devront \u00e9lire parmi eux un pr\u00e9sident qui coordonnera le travail du comit\u00e9, par exemple en \u00e9tablissant l\u2019horaire des r\u00e9unions, en s\u2019assurant qu\u2019une r\u00e9ponse est donn\u00e9e aux correspondances re\u00e7ues, etc. Les voix de tous les membres du comit\u00e9 auront un poids \u00e9gal; le r\u00f4le du pr\u00e9sident sera strictement d\u2019am\u00e9liorer l\u2019organisation du travail du comit\u00e9.<\/p>\n

Un conseiller syndical de la GCM assurera le r\u00f4le de conseiller aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections, offrant expertise et recommandations au besoin.<\/p>\n

Pendant un cycle d\u2019\u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, chacun des membres du comit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une lib\u00e9ration syndicale de deux demi-journ\u00e9es par semaine, \u00e0 des dates pr\u00e9cises d\u00e9termin\u00e9es par les membres dans un processus consultatif et collaboratif, et ce afin de leur permettre de r\u00e9pondre \u00e0 temps \u00e0 tout probl\u00e8me pouvant survenir durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Bien qu\u2019une partie du r\u00f4le du comit\u00e9 soit de faire enqu\u00eate au sujet de toute plainte re\u00e7ue et d\u2019y donner suite, tous les plaignants sont tenus de fournir des preuves pour appuyer leur plainte. Le comit\u00e9 dispose de ressources limit\u00e9es pour les enqu\u00eates et, afin d\u2019\u00eatre efficace dans ce r\u00f4le, il doit pouvoir se baser sur un fondement pour amorcer une enqu\u00eate (et non seulement des suppositions).<\/p>\n

Les communications du bureau national de la GCM \u00e0 ses membres seront r\u00e9duites au minimum pendant les campagnes \u00e9lectorales, en particulier durant la p\u00e9riode du scrutin. Si l\u2019on estime que les renseignements \u00e0 communiquer sont essentiels et urgents, les communications devront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es par le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections avant leur diffusion.<\/p>\n

Dans la mesure du possible, des cadenas doivent \u00eatre install\u00e9s sur tous les babillards de toutes les sous-sections et unit\u00e9s locales, et surtout dans celles de grande taille, afin d\u2019emp\u00eacher toute alt\u00e9ration du mat\u00e9riel de campagne et de limiter l\u2019affichage de mat\u00e9riel de campagne aux candidats ou \u00e0 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

Sauf indication contraire dans les Statuts et r\u00e8glements, les \u00e9lections partielles pour combler les postes vacants au niveau national, des sous-sections et des unit\u00e9s locales auront lieu dans les 90 jours suivant la vacance du poste.<\/p>\n

Par souci de clart\u00e9, dans le pr\u00e9sent document, le terme \u00ab Comit\u00e9 des \u00e9lections \u00bb se rapporte au comit\u00e9 responsable uniquement des \u00e9lections \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019une unit\u00e9 locale, dans une unit\u00e9 locale pr\u00e9cise. Les \u00e9lections pour les Comit\u00e9s ex\u00e9cutifs de sous-section et le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national sont men\u00e9s par le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections, dont le rayon d\u2019action est national.<\/p>\n

\u00c9lections pour les Comit\u00e9s ex\u00e9cutifs d\u2019unit\u00e9 locale<\/strong><\/p>\n

\u2013 Lorsque le moment de tenir une \u00e9lection ou une \u00e9lection partielle arrive, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019unit\u00e9 locale (CEUL) doit nommer un Comit\u00e9 des \u00e9lections compos\u00e9 de deux ou trois membres de cette unit\u00e9 locale. Ce comit\u00e9 sera responsable du d\u00e9roulement des \u00e9lections. Un candidat ne peut pas \u00eatre membre du Comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n

\u2013 Le Comit\u00e9 des \u00e9lections \u00e9mettra un appel de mises en candidature pour le(s) poste(s) en question. La p\u00e9riode de mise en candidature devrait \u00eatre d\u2019au moins deux semaines pour permettre aux gens de consid\u00e9rer leur candidature, ou bien de proposer un coll\u00e8gue.<\/p>\n

\u2013 Pour qu\u2019une candidature soit valide, le candidat, la personne qui l\u2019a mis en candidature et les deux personnes qui appuient la mise en nomination doivent tous \u00eatre membres en r\u00e8gle de la GCM, ce qui signifie qu\u2019ils doivent \u00eatre \u00e0 jour pour leurs cotisations et avoir d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019adh\u00e9sion sign\u00e9e. Le candidat est en outre tenu de signer une d\u00e9claration d\u2019acceptation de sa mise en nomination.<\/p>\n

\u2013 En cas d\u2019\u00e9lection partielle, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour briguer le poste vacant, de renoncer \u00e0 un poste au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019unit\u00e9 locale. N\u00e9anmoins, d\u00e8s que le candidat occupant un autre poste est \u00e9lu, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant d\u00e9missionn\u00e9, ce qui d\u00e9clenche une autre \u00e9lection partielle si les Statuts et r\u00e8glements l\u2019exigent.<\/p>\n

\u2013 Le nom de chacun des candidats doit \u00eatre affich\u00e9 (sur un babillard ou un site Web) \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de mise en candidature et d\u00e8s que son admissibilit\u00e9 est confirm\u00e9e par le Comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n

\u2013 \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de mise en candidature, le Comit\u00e9 des \u00e9lections examinera la liste des candidats. Si une ou des \u00e9lections s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, le comit\u00e9 doit annoncer la date du scrutin. Conform\u00e9ment aux Statuts et r\u00e8glements de la GCM, ce pr\u00e9avis doit \u00eatre d\u2019au moins deux semaines; cela permet aux candidats de mener une campagne pour obtenir du soutien.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 des \u00e9lections doit publier l\u2019appel de mises en candidature et la date des \u00e9lections (s\u2019il y en a) en m\u00eame temps. Il doit tout de m\u00eame y avoir au moins deux semaines entre la fin de la p\u00e9riode de mise en candidature et le jour de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

\u2013 S\u2019il n\u2019y a qu\u2019un candidat pour chaque poste, un scrutin n\u2019est pas n\u00e9cessaire, et le Comit\u00e9 des \u00e9lections doit annoncer que le candidat a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu sans opposition.<\/p>\n

\u2013 S\u2019il n\u2019y a pas de candidats pour un ou plusieurs postes, le Comit\u00e9 des \u00e9lections peut prolonger bri\u00e8vement la p\u00e9riode de mise en candidature. Le comit\u00e9 peut choisir de remettre le vote, ou de tenir les autres \u00e9lections contest\u00e9es tout de suite et une \u00e9lection partielle plus tard. S\u2019il n\u2019y a toujours pas de candidats, m\u00eame apr\u00e8s la p\u00e9riode prolong\u00e9e, le CEUL peut choisir de r\u00e9partir les t\u00e2ches du poste en question entre les autres membres du CEUL, ou de nommer un membre par consensus.<\/p>\n

\u2013 Le Comit\u00e9 des \u00e9lections, en consultation avec le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019unit\u00e9 locale en poste, d\u00e9terminera les modalit\u00e9s du vote et si un vote par anticipation sera autoris\u00e9. Dans le cas d\u2019un vote par anticipation, il faut tout de m\u00eame laisser au moins deux semaines entre la fin de la p\u00e9riode de mise en candidature et le scrutin.<\/p>\n

\u2013 Pour d\u00e9terminer le ou les modes de scrutin, il faut prendre en consid\u00e9ration les horaires et les quarts de travail des membres, afin de permettre au plus grand nombre de membres de voter. Les r\u00e9sultats doivent \u00eatre communiqu\u00e9s aussi rapidement que possible apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.<\/p>\n

\u2013 Lorsqu\u2019il faut tenir, \u00e0 des dates tr\u00e8s rapproch\u00e9es, des \u00e9lections \u00e0 plusieurs niveaux (p. ex. Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019unit\u00e9 locale, Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section et Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national), les comit\u00e9s des \u00e9lections concern\u00e9s doivent s\u2019efforcer de coordonner leurs efforts dans toute la mesure du possible.<\/p>\n

\u2013 Toutes les \u00e9lections et \u00e9lections partielles de la GCM doivent se tenir par bulletin secret. Pour plus de pr\u00e9cision, dans un processus de vote secret, il faut tenir un registre de qui a vot\u00e9 (afin de s\u2019assurer que personne ne vote deux fois), mais on ne peut pas \u00eatre capable de suivre un bulletin de vote pour remonter jusqu\u2019\u00e0 la personne qui l\u2019a d\u00e9pos\u00e9. Ce principe doit \u00eatre respect\u00e9 en tout temps, que le vote se fasse sur support papier ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

\u2013 Normalement, les \u00e9lections pour les petites unit\u00e9s locales se tiendront en utilisant des bulletins de vote sur support papier On peut \u00e9galement les tenir lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres, pourvu que les membres aient au moins deux semaines de pr\u00e9avis. Il faut tout de m\u00eame proc\u00e9der au vote par bulletin secret; un simple vote \u00e0 main lev\u00e9e ne suffit pas.<\/p>\n

– Les grandes unit\u00e9s locales peuvent tenir des \u00e9lections pour le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019unit\u00e9 locale par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Vous pouvez consulter le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections au sujet de questions de logistique. Si un             membre veut contester le r\u00e9sultat d\u2019une \u00e9lection, il doit d\u00e9poser sa contestation aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des \u00e9lections local, qui d\u00e9terminera si les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 suivies.<\/p>\n

Si le membre n\u2019est pas satisfait des explications fournies par le Comit\u00e9 des \u00e9lections local, il peut porter sa contestation au Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections, qui fera enqu\u00eate et rendra une d\u00e9cision aussi rapidement que possible. Si le membre n\u2019est toujours pas satisfait, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national peut examiner les faits et rendre une d\u00e9cision qui sera finale et ex\u00e9cutoire, sous r\u00e9serve uniquement des dispositions de l\u2019article 17 des Statuts et r\u00e8glements de la GCM.<\/p>\n

\u00c9lections pour les Comit\u00e9s ex\u00e9cutifs de sous-section (CESS) ou le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national (CEN)<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections (CSE) de la GCM est charg\u00e9 de la tenue de ces scrutins.<\/p>\n

\u2013 L\u2019appel de mises en candidature est lanc\u00e9 \u00e0 tous les membres habilit\u00e9s \u00e0 voter. La p\u00e9riode de mise en candidature ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 dix jours ouvrables, soit deux semaines.<\/p>\n

\u2013 Pour qu\u2019une candidature soit valide, le candidat, la personne qui l\u2019a mis en candidature et les deux personnes qui appuient la mise en nomination doivent tous \u00eatre membres en r\u00e8gle de la GCM, ce qui signifie qu\u2019ils doivent \u00eatre \u00e0 jour pour leurs cotisations et avoir d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019adh\u00e9sion sign\u00e9e. Le candidat est en outre tenu de signer une d\u00e9claration d\u2019acceptation de sa mise en nomination.<\/p>\n

\u2013 En cas d\u2019\u00e9lection partielle, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour briguer le poste vacant, de renoncer \u00e0 un poste de m\u00eame niveau (Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section et Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national). N\u00e9anmoins, d\u00e8s que le candidat occupant un autre poste est \u00e9lu, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant d\u00e9missionn\u00e9, ce qui d\u00e9clenche une autre \u00e9lection partielle, si besoin est.<\/p>\n

\u2013 Le nom de chacun des candidats devrait \u00eatre affich\u00e9 sur un babillard, un site Web, etc. \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de mise en candidature et d\u00e8s que son admissibilit\u00e9 est confirm\u00e9e par le Comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n

\u2013 Une fois la p\u00e9riode de mise en candidature termin\u00e9e, le CSE passe en revue la liste des candidats. S\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019organiser une ou plusieurs \u00e9lections, le comit\u00e9 en annonce la ou les dates. L\u2019avis est transmis au plus tard trois semaines avant la tenue du scrutin et c\u2019est durant cette p\u00e9riode qu\u2019a lieu la campagne \u00e9lectorale. Il est vivement conseill\u00e9 aux candidats de fournir au bureau national une courte notice biographique aux fins de communication aux membres.<\/p>\n

\u2013 S\u2019il n\u2019y a qu\u2019un candidat pour chaque poste \u00e0 pourvoir et qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu de tenir une \u00e9lection, le CSE annonce l\u2019\u00e9lection sans opposition dudit ou desdits candidats.<\/p>\n

\u2013 Si un ou plusieurs postes ne sont brigu\u00e9s par aucun candidat, le CSE peut prolonger bri\u00e8vement la p\u00e9riode de mise en candidature. Le comit\u00e9 peut d\u00e9cider de reporter tous les scrutins \u00e0 une m\u00eame date, ou bien de tenir \u00e0 la date fix\u00e9e les \u00e9lections opposant plusieurs candidats et de tenir les \u00e9lections pour l\u2019autre ou les autres postes \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Si, \u00e0 l\u2019issue de la nouvelle \u00e9ch\u00e9ance, il n\u2019y a toujours pas de candidats, les membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif en question peuvent soit se r\u00e9partir les t\u00e2ches entre eux, soit d\u00e9signer par consensus une ou plusieurs personnes pour remplir ces fonctions.<\/p>\n

\u2013 Lorsqu\u2019il faut tenir, \u00e0 des dates tr\u00e8s rapproch\u00e9es, des \u00e9lections \u00e0 plusieurs niveaux (p. ex., Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u2019unit\u00e9 locale, Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section et Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national), les comit\u00e9s des \u00e9lections doivent s\u2019efforcer de coordonner leurs efforts dans toute la mesure du possible.<\/p>\n

\u2013 Au sein de la GCM, toutes les \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales et partielles se font par bulletin secret. Toutes les \u00e9lections pour un Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section ou le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national se tiennent en ligne.<\/p>\n

\u2013 Les membres du personnel de la GCM ne peuvent prendre part \u00e0 la campagne \u00e9lectorale d\u2019aucun candidat, sauf pour demander \u00e0 l\u2019employeur de permettre \u00e0 un candidat de visiter les unit\u00e9s locales, tel que requis par les conventions collectives.<\/p>\n

Si un membre conteste les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9lection, il doit d\u2019abord s\u2019adresser au Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections, lequel d\u00e9termine si toutes les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Si le membre n\u2019est toujours pas satisfait, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national peut examiner les faits et rendre une d\u00e9cision qui sera finale et ex\u00e9cutoire, sous r\u00e9serve uniquement des dispositions de l\u2019article 17 des Statuts et r\u00e8glements de la GCM.<\/p>\n

Votes de gr\u00e8ve et votes de ratification<\/strong><\/p>\n

Les lois du travail de chaque juridiction au Canada sont tr\u00e8s pr\u00e9cises quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour tenir un vote de gr\u00e8ve ou de ratification. Les lois devraient donc \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es attentivement avec l\u2019aide d\u2019un conseiller syndical afin de s\u2019assurer que les votes se tiennent dans le respect de celles-ci. Lorsqu\u2019il y a un conflit entre les stipulations de cette politique et celles de la loi, ces derni\u00e8res ont pr\u00e9s\u00e9ance. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e8gles et proc\u00e9dures qui gouvernent les votes de gr\u00e8ve et les votes de ratification sont les m\u00eames que celles auxquelles sont assujettis les CESS et le CEN, sauf que des bulletins de vote papier peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans certaines circonstances, \u00e0 la discr\u00e9tion du Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections et en consultation avec le conseiller syndical, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section concern\u00e9 et son Conseil des pr\u00e9sidents, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

\u2013 Le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections de la GCM est charg\u00e9 de la tenue du scrutin.<\/p>\n

\u2013 Les \u00e9lecteurs sont avis\u00e9s de la tenue du scrutin dans les meilleurs d\u00e9lais. Cependant, en raison de la nature des n\u00e9gociations collectives et des contraintes de temps qui y sont souvent associ\u00e9s, il est impossible d\u2019imposer un d\u00e9lai fixe. Apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section \u2013 et le Conseil des pr\u00e9sidents, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2013 de la sous-section concern\u00e9e, le comit\u00e9 de n\u00e9gociation consulte le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections avant d\u2019\u00e9mettre un avis de vote de gr\u00e8ve ou de vote de ratification.<\/p>\n

\u2013 La question \u00e0 soumettre lors d\u2019un vote de gr\u00e8ve ou de ratification est formul\u00e9e par le comit\u00e9 de n\u00e9gociation en consultation avec le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section concern\u00e9 et le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections. La question doit \u00eatre claire et d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et appeler une r\u00e9ponse par oui ou par non.<\/p>\n

 \u2013 Les votes de gr\u00e8ve et de ratification sont organis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 favoriser la participation du plus grand nombre d\u2019\u00e9lecteurs et ils peuvent comporter un scrutin par anticipation, dans les limites permises par les dispositions des lois f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales r\u00e9gissant les votes de gr\u00e8ve.<\/p>\n

\u2013 Le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections demande l\u2019avis du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section pour d\u00e9terminer la ou les m\u00e9thodes de vote. Son choix est guid\u00e9 par des consid\u00e9rations telles que la protection du secret du vote, la rapidit\u00e9 et l\u2019exactitude des r\u00e9sultats, la fa\u00e7on de faire participer aux \u00e9lections les personnes qui r\u00e9sident dans des endroits \u00e9loign\u00e9s, et l\u2019opportunit\u00e9 de tenir un scrutin par anticipation ainsi que les co\u00fbts encourus par le syndicat.<\/p>\n

\u2013 Les personnes responsables du d\u00e9pouillement du scrutin papier de leur unit\u00e9 locale proc\u00e8dent au d\u00e9compte des voix et annoncent imm\u00e9diatement les r\u00e9sultats au bureau national par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Les bulletins papier sont alors plac\u00e9s dans une enveloppe cachet\u00e9e et achemin\u00e9s au bureau national par le moyen le plus rapide possible afin que celui-ci confirme officiellement les r\u00e9sultats du scrutin.<\/p>\n

Proc\u00e9dure pour le scrutin en ligne<\/strong><\/p>\n

\u2013Pour se connecter, un membre aura besoin de son num\u00e9ro de membre ainsi que d\u2019un mot de passe al\u00e9atoire \u00e0 six chiffres, qui lui sera communiqu\u00e9 par courriel \u00e0 son adresse courriel personnelle au d\u00e9but de la p\u00e9riode de vote.<\/p>\n

\u2013Puisque les num\u00e9ros de membres sont une partie int\u00e9grale de la proc\u00e9dure de scrutin, toutes listes contenant ces num\u00e9ros seront consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant strictement confidentielles au bureau de la Guilde et accessibles seulement aux membres du personnel de la GCM qui ont besoin de ces renseignements. Normalement, ces personnes sont le coordonnateur des donn\u00e9es et le conseiller syndical associ\u00e9.<\/p>\n

\u2013 Le syst\u00e8me utilis\u00e9 doit garantir que personne ne vote plus d\u2019une fois.<\/p>\n

\u2013 Le syst\u00e8me doit avoir la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer correctement le droit de participation d\u2019un membre \u00e0 divers scrutins. Ainsi, un membre qui demeure en Colombie-Britannique et qui travaille \u00e0 CBC\/Radio-Canada pourrait \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 certains scrutins, mais pas forc\u00e9ment aux m\u00eames qu\u2019un employ\u00e9 demeurant lui aussi en Colombie-Britannique, mais travaillant \u00e0 La Presse Canadienne.<\/p>\n

\u2013 Le syst\u00e8me doit permettre les votes contest\u00e9s.<\/p>\n

\u2013 Le syst\u00e8me doit offrir un affichage rapide des r\u00e9sultats.<\/p>\n

De m\u00eame que pour la m\u00e9thode de scrutin papier, un pr\u00e9avis de scrutin suffisant est essentiel \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me. Il faut du temps pour concevoir la structure d\u2019une application de vote \u00e9lectronique \u2013 en particulier s\u2019il s\u2019agit d\u2019un scrutin de nature complexe (p. ex., \u00e9lections pour le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de sous-section de CBC\/Radio-Canada ou le CEN) \u2013 et pour pr\u00e9parer une liste \u00e9lectorale compl\u00e8te et exacte. Si un scrutin en ligne est envisag\u00e9, il faut en aviser le bureau national aussit\u00f4t que possible, avant m\u00eame l\u2019appel de mises en candidature.<\/p>\n

Proc\u00e9dure pour le scrutin papier <\/strong>(ne s\u2019applique normalement que dans les \u00e9lections pour les petits Comit\u00e9s ex\u00e9cutifs d\u2019unit\u00e9 locale)<\/strong><\/p>\n

Le scrutin papier traditionnel est souvent la meilleure m\u00e9thode de scrutin, surtout lorsque tous les \u00e9lecteurs se trouvent en un m\u00eame lieu et que leurs horaires de travail sont plus ou moins les m\u00eames. Il faut consid\u00e9rer les questions suivantes :<\/p>\n

\u2013 Il faut assurer un acc\u00e8s raisonnable au scrutin, qui peut se tenir sur les lieux de l\u2019employeur. Ce Les votes de gr\u00e8ve se tiennent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des lieux de l\u2019employeur. Il faut \u00e9tablir des jours et heures du scrutin de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux membres de tous les quarts de travail de voter.<\/p>\n

\u2013 Le bureau national de la Guilde vous enverra sur demande une liste des \u00e9lecteurs. Le membre doit apposer sa signature contre son nom pour recevoir son bulletin de vote. Si vous tenez plusieurs votes en m\u00eame temps, assurez-vous que l\u2019\u00e9lecteur ne re\u00e7oive que les bulletins qui correspondent aux votes auxquels il a le droit de participer.<\/p>\n

\u2013 Il faudrait utiliser un bulletin s\u00e9par\u00e9 pour chaque \u00e9lection ou vote; si plusieurs votes ont lieu en m\u00eame temps, il faut que l’on puisse distinguer facilement les divers bulletins. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019utilisation de papier de diff\u00e9rentes couleurs suffit pour diff\u00e9rencier les bulletins. Cela permet une plus grande efficacit\u00e9 lors du d\u00e9pouillement des votes et r\u00e9duit la probabilit\u00e9 d’erreurs.<\/p>\n

\u2013 \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de vote, il faut conserver la liste des \u00e9lecteurs et la remettre aux personnes appropri\u00e9es (normalement le Comit\u00e9 des \u00e9lections charg\u00e9 de mener l\u2019\u00e9lection en question) avec les bulletins.<\/p>\n

D\u00e9pouillement des bulletins de vote papier<\/strong><\/p>\n

Les urnes doivent \u00eatre scell\u00e9es avant le d\u00e9but du scrutin (ou du vote par anticipation, le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Comit\u00e9 des \u00e9lections responsable du vote doit conserver l\u2019urne en tout temps.<\/p>\n

L\u2019ouverture des urnes et le d\u00e9pouillement doivent se faire apr\u00e8s la fin du scrutin, en pr\u00e9sence d\u2019au moins deux agents \u00e9lectoraux.<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019ouverture, il faut d\u2019abord compter le nombre signatures et d\u2019annotations sur la liste \u00e9lectorale et le comparer au nombre de bulletins dans les urnes (y compris les bulletins scell\u00e9s dans les enveloppes). Si ce nombre est correct, le d\u00e9pouillement des bulletins peut commencer. Si les deux chiffres sont diff\u00e9rents \u2013 surtout s\u2019il y a plus de bulletins de vote que pr\u00e9vu \u2013 il faut proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate approfondie pour trouver une explication.<\/p>\n

Les responsables du d\u00e9pouillement v\u00e9rifieront mutuellement le travail de chacun. Une fois le d\u00e9pouillement termin\u00e9, les responsables du d\u00e9pouillement r\u00e9digeront et signeront un bref rapport des r\u00e9sultats, qui sera communiqu\u00e9 par la suite au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019unit\u00e9 locale. Le contenu des urnes, y compris tous les bulletins de vote, remplis ou non, doivent \u00eatre gard\u00e9s pendant au moins deux semaines apr\u00e8s l\u2019annonce des r\u00e9sultats, apr\u00e8s quoi ils peuvent \u00eatre d\u00e9truits, pr\u00e9f\u00e9rablement d\u00e9chiquet\u00e9s.<\/p>\n

Tout candidat a le droit d\u2019avoir un scrutateur au d\u00e9pouillement des bulletins de vote papier. Les scrutateurs ne peuvent en aucun cas participer au d\u00e9pouillement; ils sont l\u00e0 uniquement pour examiner les bulletins et s\u2019assurer que le d\u00e9pouillement se d\u00e9roule comme il se doit. Si un scrutateur veut soulever une question ou d\u00e9poser une plainte, il doit communiquer avec le Comit\u00e9 des \u00e9lections, avec copie conforme au Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections de la Guilde.<\/p>\n

L\u00e9gitimit\u00e9 des \u00e9lecteurs<\/strong><\/p>\n

\u00c0 moins que des r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 plus restrictives ne soient fix\u00e9es (p. ex., pour certains votes de gr\u00e8ve ou de ratification) et sous r\u00e9serve de toute restriction g\u00e9ographique ou propre \u00e0 une sous-section qui pourrait \u00eatre en place pour un vote particulier, tout membre en r\u00e8gle de la Guilde est habilit\u00e9 \u00e0 voter. L\u2019expression \u00ab membre en r\u00e8gle de la Guilde \u00bb s\u2019entend de toute personne qui est \u00e0 jour pour ses cotisations et qui a sign\u00e9 une demande de carte d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la GCM.<\/p>\n

Avant chaque scrutin, le personnel du bureau national de la Guilde (normalement, le coordonnateur des donn\u00e9es) \u00e9tablit la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 voter. Le fait d\u2019avoir une carte de membre plastifi\u00e9e de la GCM n\u2019implique pas n\u00e9cessairement qu\u2019une personne est habilit\u00e9e \u00e0 voter. La carte sert surtout \u00e0 indiquer le num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 neuf chiffres du membre.<\/p>\n

Scrutin papier : Pour pouvoir recevoir un bulletin, les personnes dont le nom figure sur la liste des titulaires de carte de membre du syndicat apposent leur signature sur la liste \u00e9lectorale en regard de leur nom. Les personnes dont le nom figure sur la liste en tant que non-titulaires de carte de membre du syndicat peuvent voter imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir sign\u00e9 une demande de carte d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019une personne est habilit\u00e9e \u00e0 voter (p. ex., le nom de la personne ne figure pas sur la liste \u00e9lectorale, ou le membre affirme ne pas avoir sign\u00e9 sa carte mais souhaite n\u00e9anmoins voter), le directeur du scrutin lui permet de voter, mais il inscrit son nom sur une enveloppe ainsi que la mention LITIGIEUX et il reporte les m\u00eames mentions sur la liste \u00e9lectorale; l\u2019\u00e9lecteur inscrit son ou ses choix sur son bulletin et le place dans une enveloppe vierge qu\u2019il cach\u00e8te; l\u2019enveloppe est alors plac\u00e9e dans la premi\u00e8re enveloppe, qui est cachet\u00e9e \u00e0 son tour. Au moment du d\u00e9pouillement du scrutin, les personnes responsables du d\u00e9compte des bulletins v\u00e9rifient la l\u00e9gitimit\u00e9 des \u00e9lecteurs dont les noms figurent sur les enveloppes contenant les bulletins litigieux. Lorsque la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019un \u00e9lecteur est \u00e9tablie, l\u2019enveloppe ext\u00e9rieure est d\u00e9cachet\u00e9e et l\u2019enveloppe int\u00e9rieure est m\u00eal\u00e9e aux autres bulletins.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un \u00e9lecteur qui vote dans une unit\u00e9 locale autre que la sienne, la proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour un bulletin contest\u00e9, sauf que dans ce cas-ci, la mention AUTRE UNIT\u00c9 LOCALE est inscrite sur l\u2019enveloppe et la liste \u00e9lectorale.<\/p>\n

Les bulletins de vote doivent \u00eatre remplis clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9. Lorsque les intentions d\u2019un \u00e9lecteur sont ambigu\u00ebs (p. ex., un nombre de noms sup\u00e9rieur \u00e0 celui des postes \u00e0 pourvoir, un bulletin comportant des commentaires ou des questions, un bulletin vierge), son bulletin est consid\u00e9r\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n

Scrutin en ligne : Pour voter, l\u2019\u00e9lecteur indique son num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 neuf chiffres. M\u00eame les membres de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation qui n\u2019ont pas sign\u00e9 leur carte de membre du syndicat ont un num\u00e9ro d\u2019identification, qu\u2019ils peuvent obtenir en communiquant avec le bureau national de la GCM. Si une personne inconnue de la GCM demande \u00e0 voter, un num\u00e9ro d\u2019identification lui est attribu\u00e9 et son bulletin est transmis s\u00e9par\u00e9ment des autres lorsque les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s au bureau national de la Guilde par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n

Lorsque le scrutin est effectu\u00e9 en ligne, la question du vote dans d\u2019autres unit\u00e9s locales ne se pose pas. Par ailleurs, les bulletins annul\u00e9s ne sont pas permis. Il est toutefois possible de concevoir un syst\u00e8me permettant aux \u00e9lecteurs d\u2019indiquer leur intention de ne pas participer \u00e0 une \u00e9lection ou de ne pas choisir le nombre maximum de candidats permis, par exemple \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9lection de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au congr\u00e8s.<\/p>\n

Si un membre d\u00e9sire contester la conduite ou le r\u00e9sultat d\u2019un scrutin national, il doit tout d\u2019abord d\u00e9poser la contestation aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections, qui d\u00e9terminera si toutes les r\u00e8gles \u00e9tablies ont \u00e9t\u00e9 suivies. Si le membre n\u2019est pas satisfait du r\u00e9sultat de cet examen, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national peut \u00e9tudier les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s et prendre une d\u00e9cision finale, sous r\u00e9serve uniquement des dispositions de l\u2019article 17 des r\u00e8glements de la GCM.<\/p>\n


\nConclusion<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 de surveillance des \u00e9lections de la GCM r\u00e9examinera ces proc\u00e9dures \u00e0 intervalles r\u00e9guliers et recommandera au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national tout changement qui pourrait s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire.<\/p>\n

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