{"id":11737,"date":"2011-06-22T00:58:04","date_gmt":"2011-06-22T00:58:04","guid":{"rendered":"http:\/\/robertballantyne.com\/cmg\/?page_id=11737"},"modified":"2023-07-07T10:24:40","modified_gmt":"2023-07-07T14:24:40","slug":"politique-de-la-gcm-conflits-entre-membres","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cmg.ca\/fr\/politique-de-la-gcm-conflits-entre-membres\/","title":{"rendered":"Conflits entre membres"},"content":{"rendered":"<p><em>Approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national, le 8 septembre 2021.<\/em><\/p>\n<p><strong>PREMI\u00c8RE PARTIE &#8211; Conflit entre membres<\/strong><\/p>\n<p><strong>D\u00e9claration d\u2019intention :<br \/>\n<\/strong><br \/>\nLorsque l\u2019un de ses membres se plaint de faire l\u2019objet d\u2019un harc\u00e8lement, sexuel ou autre, de la part d\u2019un autre membre, la Guilde a l\u2019obligation de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des deux parties en pr\u00e9sence pendant le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et apr\u00e8s la conclusion de celle-ci.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent document de politique g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9crit comment la Guilde entend s\u2019acquitter de ses diverses obligations envers des membres se trouvant en situation de conflit mutuel et ce sans mettre en p\u00e9ril les droits des parties (ni d\u2019ailleurs ceux de tout autre membre).<\/p>\n<p>Cette politique s&rsquo;applique \u00e0 toute forme de harc\u00e8lement, d&rsquo;intimidation, de harc\u00e8lement personnel, de harc\u00e8lement sexuel, de plaintes relatives au respect en milieu de travail, de violence en milieu de travail ou comportement similaire, lorsqu&rsquo;un membre est en conflit avec un autre membre. Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la pr\u00e9sente politique constituent des pratiques exemplaires \u00e0 appliquer chaque fois que des membres se trouvent en situation de conflit en milieu de travail, m\u00eame si le conflit n&rsquo;implique pas de plaintes de harc\u00e8lement ou de violence.<\/p>\n<p>Lorsque cette politique fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab plaignant \u00bb, au \u00ab d\u00e9fendeur \u00bb ou \u00e0 la \u00ab plainte \u00bb, cela ne vise pas \u00e0 limiter l&rsquo;applicabilit\u00e9 de la politique lorsqu&rsquo;un processus n\u2019utilise pas ces termes et utilise, par exemple, \u00ab partie initiatrice \u00bb ou \u00ab avis d&rsquo;un icnident \u00bb. Aux fins de la pr\u00e9sente politique, ces termes doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme synonymes.<\/p>\n<p>Le point de d\u00e9part de la Guilde est une tol\u00e9rance z\u00e9ro absolue pour toute forme de harc\u00e8lement (y compris le harc\u00e8lement sexuel) ou de violence au travail.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9finitions<br \/>\n<\/strong><br \/>\nLe harc\u00e8lement d\u00e9coule de l&rsquo;in\u00e9galit\u00e9, de la discrimination \u2013 tant syst\u00e9mique qu&rsquo;individuelle \u2013 et de l&rsquo;intol\u00e9rance au sein de notre soci\u00e9t\u00e9, et est souvent utilis\u00e9 comme une d\u00e9monstration de pouvoir.<\/p>\n<p>Le harc\u00e8lement peut \u00eatre verbal, physique ou psychologique. Il est importun et non sollicit\u00e9. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un seul incident ou d&rsquo;une s\u00e9rie d&rsquo;incidents. Il est coercitif. Il porte atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou au rendement d\u2019un employ\u00e9, ou met en danger son statut au travail ou ses perspectives d&#8217;emploi.<\/p>\n<p>Le harc\u00e8lement en milieu de travail est le fait de tenir des propos ou d&rsquo;adopter un comportement vexatoire \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un travailleur en milieu de travail, dont on sait ou dont on devrait raisonnablement savoir, qu&rsquo;il est importun ou le harc\u00e8lement sexuel en milieu de travail. Par harc\u00e8lement sexuel en milieu de travail, on entend :<\/p>\n<p>a) le fait pour une personne d&rsquo;adopter une ligne de conduite caract\u00e9ris\u00e9e par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identit\u00e9 de genre ou de son expression de genre lorsqu&rsquo;elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns; ou<\/p>\n<p>b) de faire des sollicitations ou des avances sexuelles alors que cette personne se trouve dans une situation lui permettant de conf\u00e9rer, d&rsquo;accorder ou de refuser un avantage ou une promotion au travailleur et que cette personne sait ou devrait raisonnablement savoir que ces sollicitations ou ces avances sont importunes<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, cela peut inclure, sans s&rsquo;y limiter :<\/p>\n<p>\u25cf faire des remarques, des blagues ou des insinuations qui rabaissent, ridiculisent, intimident ou offensent.<br \/>\n\u25cf afficher ou faire circuler des images ou du mat\u00e9riel offensant sous forme imprim\u00e9e ou \u00e9lectronique.<br \/>\n\u25cf l&rsquo;intimidation<br \/>\n\u25cf appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou courriels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui sont offensants ou intimidants.<\/p>\n<p>L&rsquo;exercice normal des droits de gestion, en particulier le droit de r\u00e9partir les t\u00e2ches et le droit de r\u00e9primander ou d&rsquo;imposer des mesures disciplinaires en vertu de la convention, n&rsquo;est pas d\u00e9fini comme du harc\u00e8lement.<\/p>\n<p>Constitue un acte discriminatoire, en mati\u00e8re d&#8217;emploi, le fait de harceler une personne pour l&rsquo;un ou l&rsquo;autre des motifs de distinction illicite suivants : la race, l&rsquo;origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l&rsquo;\u00e2ge, le sexe, l&rsquo;orientation sexuelle, l&rsquo;expression sexuelle, l&rsquo;\u00e9tat matrimonial, la situation de famille, le handicap ou l&rsquo;\u00e9tat de personne graci\u00e9e. Cela comprend tout commentaire ou comportement fond\u00e9 sur les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, qui offense ou humilie. La discrimination fond\u00e9e sur l&rsquo;accouchement et la grossesse est couverte par la cat\u00e9gorie \u00ab sexe \u00bb. Consid\u00e9rez en outre d&rsquo;autres motifs de ce genre d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la l\u00e9gislation provinciale ou territoriale pertinente.<\/p>\n<p>La violence au travail est d\u00e9finie comme \u00e9tant l&#8217;emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d&rsquo;une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un pr\u00e9judice corporel. Elle comprend \u00e9galement :<\/p>\n<p>\u25cf une tentative d&#8217;employer contre un travailleur, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un pr\u00e9judice corporel; et des propos ou un comportement qu&rsquo;un travailleur peut raisonnablement interpr\u00e9ter comme une menace .<br \/>\n\u25cf l\u2019emploi par une personne contre un travailleur, dans un lieu de travail, d&rsquo;une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un pr\u00e9judice corporel.<br \/>\nDes exemples pourraient inclure, sans s&rsquo;y limiter :<br \/>\n\u25cf menacer verbalement d&rsquo;attaquer un travailleur ;<br \/>\n\u25cf laisser des notes mena\u00e7antes sur un lieu de travail ou lui envoyer des courriels mena\u00e7ants ;<br \/>\n\u25cf secouer un poing au visage d&rsquo;un travailleur ;<br \/>\n\u25cf brandir une arme en milieu de travail ;<br \/>\n\u25cf frapper ou essayer de frapper un travailleur ;<br \/>\n\u25cf lancer un objet sur un travailleur ;<br \/>\n\u25cf des violences sexuelles \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un travailleur ;<br \/>\n\u25cf donner un coup de pied \u00e0 un objet sur lequel le travailleur se tient debout, comme une \u00e9chelle ; ou<br \/>\n\u25cf essayer de renverser un travailleur \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un v\u00e9hicule.<br \/>\nSi une personne pense \u00eatre harcel\u00e9e ou victime de violence au travail, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 faire comprendre \u00e0 l&rsquo;agresseur, dans la mesure du possible, que ce comportement est importun et doit cesser imm\u00e9diatement.<br \/>\nTous les membres de la Guilde ont le droit de travailler dans un environnement exempt de toute forme de harc\u00e8lement ou de violence.<\/p>\n<p><strong>DEUXI\u00c8ME PARTIE \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>1. Lorsqu\u2019un membre pr\u00e9sente \u00e0 la Guilde une plainte pour toute forme de harc\u00e8lement, (y compris le harc\u00e8lement sexuel) ou pour pour violence au travail \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un autre membre, la Guilde affecte imm\u00e9diatement un conseiller syndical pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats du plaignant en vertu de la convention collective et lui apporter le soutien n\u00e9cessaire. Le conseiller syndical ainsi d\u00e9sign\u00e9 s\u2019acquitte de ses t\u00e2ches en toute confidenticalit\u00e9 et ne communique la plainte avec aucune autre partie sans accord expr\u00e8s. Les affectations seront effectu\u00e9es en tenant compte des contacts ant\u00e9rieurs du conseiller syndical, et viseront \u00e0 \u00e9viter les conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats ou la crainte de partialit\u00e9.<\/p>\n<p>2. Si une plainte ou toute autre proc\u00e9dure est engag\u00e9e, ou si, pour quelque raison que ce soit, le membre d\u00e9fendeur a besoin d&rsquo;une repr\u00e9sentation syndicale li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;affaire, un conseiller syndical distinct sera affect\u00e9. L&rsquo;affectation du conseiller syndical est faite en tenant compte des contacts ant\u00e9rieurs du conseiller syndical et vise \u00e0 \u00e9viter les conflits d&rsquo;int\u00e9r\u00eats ou la crainte de partialit\u00e9. Les conseillers syndicaux du plaignant et du membre d\u00e9fendeur ne discuteront pas et ne partageront pas de renseigments concernant l&rsquo;affaire, sauf si cela est n\u00e9cessaire pour discuter de questions de proc\u00e9dure. Un membre accus\u00e9 d&rsquo;avoir harcel\u00e9 sexuellement un autre membre a droit \u00e0 la pr\u00e9somption d&rsquo;innocence pendant que la plainte fait l&rsquo;objet d&rsquo;une enqu\u00eate en vertu des dispositions des conventions collectives de la Guilde et conserve les droits reconnus \u00e0 tous les membres en vertu des conventions collectives du Syndicat. Le Syndicat n&rsquo;agira pas pour d\u00e9terminer la culpabilit\u00e9 ou l&rsquo;innocence du d\u00e9fendeur. Une telle d\u00e9termination sera faite selon les dispositions de nos conventions collectives et\/ou selon les lois applicables.<\/p>\n<p>3. Toutes les plaintes doivent \u00eatre imm\u00e9diatement transmises au pr\u00e9sident de la Guilde ou au superviseur d\u00e9sign\u00e9 des conseillers syndicaux, qui sera charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les conseillers syndicaux soient correctement affect\u00e9s et de fournir une aide appropri\u00e9e aux membres concern\u00e9s. Au besoin, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou un autre repr\u00e9sentatnt syndical peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour repr\u00e9senter les membres. Si des membres participent \u00e0 un processus en tant que t\u00e9moins, un repr\u00e9sentant syndical leur est \u00e9galement affect\u00e9, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;un conseiller syndical, d&rsquo;un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou d&rsquo;un autre repr\u00e9sentant syndical, selon la situation. Les membres francophones ont le droit d&rsquo;\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s en fran\u00e7ais. Les membres du personnel ou les repr\u00e9sentants \u00e9lus qui participent \u00e0 la collecte d&rsquo;information doivent s&rsquo;assurer qu&rsquo;ils conservent la capacit\u00e9 de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties au conflit sans compromis, mais dans les limites de la repr\u00e9sentation telles que d\u00e9crites dans nos conventions collectives et en vertu des lois du travail applicables.<\/p>\n<p>4. La Guilde apporte son soutien au plaignant dans tous ses rapports avec l\u2019employeur et prend toutes mesures n\u00e9cessaires pour obliger ce dernier \u00e0 traiter rapidement la plainte et \u00e0 r\u00e9tablir le droit du plaignant de travailler dans un environnement exempt de harc\u00e8lement (y compris le harc\u00e8lement sexuel) ou de violence au travail. La Guilde fait pression sur l\u2019employeur pour qu\u2019il agisse rapidement et efficacement conform\u00e9ment aux politiques d\u2019entreprise en vigueur et aux dispositions de la convention collective.<\/p>\n<p>5. Les conseillers syndicaux affect\u00e9s par la Guilde \u00e0 chaque partie au conflit recueillent toute information n\u00e9cessaire pour fournir une assistance appropri\u00e9e et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de chacune des parties respectives.<\/p>\n<p>6. La Guilde remet \u00e0 chaque partie un exemplaire du pr\u00e9sent document de politique g\u00e9n\u00e9rale, de fa\u00e7on \u00e0 ce que chacune comprenne bien la nature contradictoire d\u2019une proc\u00e9dure de grief et d\u2019une audience d\u2019arbitrage, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une non-r\u00e9solution.<\/p>\n<p>Pendant l&rsquo;arbitrage, les avocats de l&#8217;employeur et du syndicat peuvent r\u00e9cuser un t\u00e9moin. \u00c9tant donn\u00e9 que les affaires de harc\u00e8lement sexuel se r\u00e9sument souvent \u00e0 la parole d&rsquo;une personne contre celle d&rsquo;une autre, les t\u00e9moins peuvent s&rsquo;attendre \u00e0 ce que les avocats contestent leur version des faits et m\u00eame leur cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Les membres \u2013 y compris ceux susceptibles d\u2019\u00eatre appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner \u2013 cherchant \u00e0 se renseigner sur une affaire donn\u00e9e seront inform\u00e9s qu\u2019aucune information s\u2019y rapportant ne peut leur \u00eatre communiqu\u00e9e du fait de son caract\u00e8re strictement confidentiel et qu\u2019elle ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n<p>7. La Guilde reconna\u00eet qu&rsquo;une personne dont la plainte m\u00e8ne \u00e0 l&rsquo;arbitrage sera plac\u00e9e dans une situation \u00e9motionnellement douloureuse et difficile. Ce membre peut demander la qualit\u00e9 de tierce partie \u00e0 l&rsquo;arbitrage. La Guilde peut s&rsquo;opposer \u00e0 une telle demande si elle entre en conflit avec l&rsquo;obligation l\u00e9gale de la Guilde de repr\u00e9senter l&rsquo;autre partie.<\/p>\n<p>8. Les ressources de la Guilde, y compris les services juridiques, seront affect\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9gale aux membres en conflit, \u00e0 condition que l&rsquo;obligation du syndicat de les repr\u00e9senter en vertu du Code canadien du travail ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9gale. L&rsquo;affectation des ressources juridiques restera sous le contr\u00f4le de la Guilde et le consentement pr\u00e9alable du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national doit \u00eatre obtenu avant de retenir des services juridiques. Si un avocat externe est retenu, le choix doit \u00eatre approuv\u00e9 au pr\u00e9alable par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national. La Guilde doit \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler les honoraires de tout avocat externe. Lorsque le harc\u00e8lement sexuel est un \u00e9l\u00e9ment important d&rsquo;une audience d&rsquo;arbitrage et lorsqu&rsquo;il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 la satisfaction du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national que les int\u00e9r\u00eats du plaignant ou de l\u2019auteur du grief sont sensiblement diff\u00e9rents de ceux de l&#8217;employeur et du syndicat, la Guilde envisagera de fournir une assistance juridique \u00e0 l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties. Une telle assistance juridique sera de nature limit\u00e9e et la d\u00e9cision finale de la fournir sera prise par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national.<\/p>\n<p>9. Une fois la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage lanc\u00e9e, la marge de man\u0153uvre du conseiller syndical peut se r\u00e9duire consid\u00e9rablement. Il doit au minimum continuer \u00e0 donner des conseils au besoin, ainsi qu\u2019un soutien \u00e9motionnel.<\/p>\n<p>10. La Guilde continuera de faire pression sur l&#8217;employeur pour que les plaintes de harc\u00e8lement sexuel soient entendues par le biais des processus pr\u00e9vus par la convention collective et les politiques d&rsquo;entreprise pertinentes telles que la politique des ressources humaines de Radio-Canada, la politique de La PC sur le harc\u00e8lement sexuel et autres.<\/p>\n<p><strong>Quelques remarques finales<\/strong><\/p>\n<p>En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre tout \u00e9l\u00e9ment du pr\u00e9sent document de politique interne, ou son application, et toute disposition d\u2019une convention collective en vigueur, c\u2019est cette derni\u00e8re qui pr\u00e9vaut. Le pr\u00e9sent document ne constitue en aucun cas une modification de toute convention collective de la Guilde canadienne des m\u00e9dias. \u00c9tant donn\u00e9 que nos conventions collectives pr\u00e9voient des d\u00e9lais pr\u00e9cis en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un grief ou de mise en \u0153uvre de toute autre mesure visant \u00e0 r\u00e9soudre un conflit, l\u2019application de la pr\u00e9sente politique interne ne doit pas s\u2019opposer au strict respect desdits d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Dans tout conflit entre membres ayant un effet sur un membre mais pas au point de d\u00e9clencher le devoir de repr\u00e9sentation de la Guilde en vertu du Code canadien du travail, la Guilde informera le membre qu&rsquo;il sera pris en charge par l&#8217;employeur. La Guilde expliquera la nature contradictoire de l&rsquo;arbitrage et informera ses membres de ses devoirs envers les t\u00e9moins en remettant \u00e0 toutes les parties une copie de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, la Guilde doit \u00e9viter toute communication sur l&rsquo;affaire avec les membres susceptibles d&rsquo;\u00eatre appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner par l&#8217;employeur, afin d&rsquo;\u00e9viter tout conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>Il est toutefois entendu que tout membre impliqu\u00e9 qui a besoin d&rsquo;aide dans une affaire distincte aura pleinement le droit de faire examiner son affaire distincte par la Guilde.<\/p>\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n<p>Si vous pensez \u00eatre victime de harc\u00e8lement, agissez imm\u00e9diatement. Communiques avec le syndicat. Si possible, faites savoir clairement que vous n&rsquo;acceptez pas un tel comportement. Vous pouvez le faire seul, verbalement ou par \u00e9crit, ou avec l&rsquo;aide d&rsquo;une autre partie, telle qu&rsquo;un coll\u00e8gue de travail ou un repr\u00e9sentant local de la Guilde. Indiquez que vous prendrez d&rsquo;autres mesures si le comportement se poursuit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif national, le 8 septembre 2021. 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