{"id":14542,"date":"2011-12-28T21:17:02","date_gmt":"2011-12-28T21:17:02","guid":{"rendered":"http:\/\/cmgca.fatcow.com\/en\/?page_id=14542"},"modified":"2024-06-03T10:14:37","modified_gmt":"2024-06-03T14:14:37","slug":"fonds-aide-special","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cmg.ca\/fr\/fonds-aide-special\/","title":{"rendered":"Fonds d&rsquo;aide sp\u00e9cial (FAS) &#8211; Foire aux questions"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><strong><a href=\"https:\/\/files.cmg.ca\/site\/uploads\/sites\/2\/2024\/01\/FAS-formulaire-fonds-aide-speciale.pdf\">Formulaire de demande de r\u00e8glement au FAS &gt;&gt;<\/a><\/strong><\/p>\n<p><strong>Qui est admissible au Fonds d&rsquo;aide sp<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>cial ?<\/strong><\/p>\n<p>Le Fonds d&rsquo;aide sp\u00e9cial (FAS) est accessible aux employ\u00e9s, aux retrait\u00e9s et \u00e0 leurs personnes \u00e0 charge comme le d\u00e9finit le R\u00e9gime d&rsquo;assurance maladie compl\u00e9mentaire (RAMC) de CBC\/Radio-Canada, police 51089.<strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Dans quelle mesure les demandes admissibles seront-elles rembours<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>es ?<\/strong><\/p>\n<p>Le remboursement peut atteindre 100 % pour les d\u00e9penses admissibles, jusqu&rsquo; \u00e0 une Iimite cumulative \u00e0 vie de 12 500 $ par individu.<\/p>\n<p><strong>Quelles demandes ont un frais maximum sp<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>cifique dans le cadre du FAS ?<\/strong><\/p>\n<p>Un plafond de remboursement s&rsquo;applique aux cas particuliers suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>Appareils auditifs: 2 200 $ par oreille tous les cinq ans;<\/li>\n<li>Fauteuils et scooters \u00e9lectriques: Iimite d&rsquo;un appareil tous les cinq ans pour tout demandeur de 18 ans et plus; Iimite variable selon les besoins pour tout demandeur de moins de 18 ans, \u00e0 hauteur de:\n<ul>\n<li>7 700 $ pour les fauteuils \u00e9lectriques;<\/li>\n<li>5 500 $ pour les scooters \u00e9lectriques;<\/li>\n<li>Traitements de fertilit\u00e9: 7 000 $ par traitement par personne<strong style=\"font-size: revert; color: var(--ast-global-color-1);\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Que dois-je savoir avant de soumettre une demande ?<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;approbation des demandes pour un soutien financier du FAS se fonde sur les crit\u00e8res suivants:<\/p>\n<ul>\n<li>Les demandes de remboursement doivent \u00eatre directement li\u00e9es \u00e0 des services ou \u00e0 des fournitures n\u00e9cessaires du point de vue m\u00e9dical \u00e0 une personne admissible, et accompagn\u00e9es de la documentation m\u00e9dicale pertinente et des re\u00e7us originaux.<\/li>\n<li>Les d\u00e9penses doivent \u00eatre admissibles en tant que frais m\u00e9dicaux en vertu des dispositions de la <em>Loi de l&rsquo;imp<\/em><em>\u00f4<\/em><em>t sur le revenu <\/em>(LIR), dans la d\u00e9termination du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t pour frais m\u00e9 Pour de plus amples renseignements, consultez ce site Internet du Gouvernement du Canada.<\/li>\n<li>Le remboursement des demandes par le FAS ne sera envisag\u00e9 que lorsque toutes les autres sources de remboursement possibles auront \u00e9t\u00e9 explor\u00e9es succ\u00e8s, si d&rsquo;autres sources ont accord\u00e9 un remboursement, <strong>peu importe son montant, <\/strong>le d\u00e9bours\u00e9 restant n&rsquo;est pas admissible pour examen au titre du FAS. Vous devez en discuter avec vos fournisseurs (p. ex. m\u00e9decins, sp\u00e9cialistes, personnel hospitalier, soci\u00e9t\u00e9 de fournitures m\u00e9dicales), afin de d\u00e9terminer si d&rsquo;autres sources de remboursement s&rsquo;offrent \u00e0 vous.<\/li>\n<li>Les demandes de remboursement ne peuvent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es qu&rsquo;une fois les frais engag\u00e9s, moyennant la fourniture d&rsquo;un re\u00e7u original attestant le paiement desdits frais.<\/li>\n<li>Si la demande de remboursement n&rsquo;est pas admissible dans le cadre du RAMC, il est alors possible d&rsquo;avoir acc\u00e8s au FAS. Si la demande est admissible, l&rsquo;administrateur du FAS formulera une recommandation au CCAS \u00e0 des fins d&rsquo;examen et d&rsquo;approbation.<strong style=\"font-size: revert; color: var(--ast-global-color-1);\">&nbsp;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Quels sont des exemples de frais qui pourraient <\/strong><strong>\u00ea<\/strong><strong>tre admissibles ?<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Certains soins de sant\u00e9 et services param\u00e9dicaux r\u00e9glement\u00e9s: ergoth\u00e9rapeute, audiologiste, kin\u00e9siologue, di\u00e9t\u00e9ticien<\/li>\n<li>Marijuana th\u00e9rapeutique<\/li>\n<li>Frais de d\u00e9placement pour recevoir un traitement m\u00e9dical<\/li>\n<li>Bandelettes et appareils de mesure de la coagulation<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Quelles sont les exceptions pour lesquelles FAS peut majorer les prestations existantes ?<\/strong><\/p>\n<p>Le FAS n&rsquo;a pas pour fonction de majorer les prestations existantes ni de remplacer les r\u00e9gimes existants, except\u00e9 ce qui concerne:<\/p>\n<ul>\n<li>Appareils auditifs<\/li>\n<li>Fauteuils \u00e9lectriques et scooters \u00e9lectriques<\/li>\n<li>Proc\u00e9dures dentaires visant \u00e0 traiter un probl\u00e8me de sant\u00e9 (p. reconstruction faciale), \u00e0 l&rsquo;exclusion des traitements d&rsquo;orthodontie et autres couverts en vertu d&rsquo;un programme dentaire courant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les employ\u00e9s et les retraites de CBC\/Radio-Canada, ainsi que leurs personnes \u00e0 charge admissibles, qui ne sont pas couverts par le RAMC peuvent pr\u00e9senter une demande au FAS. Pour ce qui est des demandes de r\u00e8glement compl\u00e9mentaire exceptionnel, la portion \u00e0 laquelle vous auriez eu droit si vous aviez \u00e9t\u00e9 couvert n&rsquo;est pas remboursable.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates, par exemple, admissible \u00e0 un remboursement de 500 $ dans le cadre du RAMC pour un appareil auditif, vous pourrez soumettre une demande de remboursement de tout montant suppl\u00e9mentaire jusqu&rsquo; \u00e0 concurrence de 2 200 $. Toutefois, si vous n&rsquo;avez pas droit \u00e0 un remboursement en vertu du RAMC, vous aurez droit au remboursement de la somme d\u00e9bours\u00e9e jusqu&rsquo; \u00e0 concurrence de 2 200 $, moins&nbsp;les 500 $ que vous auriez re\u00e7u si vous aviez \u00e9t\u00e9 couvert par le RAMC.<\/p>\n<p>Nota: Si les appareils auditifs sont couverts par un autre r\u00e9gime d&rsquo;avantages sociaux et que vous \u00eates en mesure de prouver que vous avez d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9 une franchise dans le cadre de ce r\u00e9gime, vous serez exon\u00e9r\u00e9 de la franchise de 500 $.<\/p>\n<p><strong>Qu&rsquo;est-ce qui n&rsquo;est pas couvert par le FAS ?<\/strong><\/p>\n<p>Les services\/exemples suivants ne sont pas admissibles pour examen ni remboursement au titre du FAS:<\/p>\n<ul>\n<li>Services dentaires<\/li>\n<li>Soins \u00e0 domicile<\/li>\n<li>Services de laboratoire<\/li>\n<li>Compl\u00e9ments alimentaires<\/li>\n<li>Fauteuil autolevant \u00e9lectrique<\/li>\n<li>Lentilles corn\u00e9ennes<\/li>\n<li>Chirurgie oculaire au laser<\/li>\n<li>M\u00e9dicaments<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Comment faut-il soumettre une demande dans le cadre du FAS ?<\/strong><\/p>\n<p>Prenez connaissance de cette faire aux questions pour d\u00e9terminer si votre demande est admissible. Remplissez ensuite le <strong><a href=\"https:\/\/files.cmg.ca\/site\/uploads\/sites\/2\/2024\/01\/FAS-formulaire-fonds-aide-speciale.pdf\">formulaire de demande de r\u00e8glement au FAS<\/a><\/strong> et envoyez-le \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur le formulaire. Le num\u00e9ro de r\u00e9gime collectif \u00e0 indiquer est le 51089, et le num\u00e9ro d&rsquo;identification est votre num\u00e9ro d&#8217;employ\u00e9 de CBC\/Radio-Canada pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par la lettre M.<\/p>\n<p>Pour que votre demande puisse \u00eatre trait\u00e9e, vous devez absolument remplir le formulaire avec attention, le signer et vous assurer de joindre \u00e0 l&rsquo;appui toute la documentation m\u00e9dicale pertinente, la recommandation de votre m\u00e9decin et les re\u00e7us originaux. Conservez des copies de tous&nbsp;les documents que vous soumettez.<\/p>\n<p>Seuls les frais d\u00e9passant 200 $ peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;une demande de remboursement au FAS. II est possible d&rsquo;inclure dans le m\u00eame formulaire plusieurs re\u00e7us de mains de 200 $ pour des services de m\u00eame type, par exemple:<\/p>\n<ul>\n<li>Marijuana th\u00e9rapeutique: plusieurs re\u00e7us<\/li>\n<li>Ergoth\u00e9rapie: re\u00e7us pour plusieurs s\u00e9ances<\/li>\n<li>Traitement de fertilit\u00e9: tous les frais rattach\u00e9s \u00e0 un m\u00eame cycle de traitement<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez soumettre votre demande compl\u00e8te avec toute information et la documentation requise \u00e0 l&rsquo;administrateur du FAS dans les 15 mois suivant la date d&rsquo;engagement des d\u00e9penses, sans quoi votre demande sera refus\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Comment faut-il soumettre une demande de remboursement de frais de d<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>placement pour traitement m<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>dical dans le cadre du FAS ?<\/strong><\/p>\n<p>Vous devez soumettre les re\u00e7us pour l&rsquo;h\u00f4tel, les repas et le transport s\u00e9par\u00e9ment, sous Type de frais dans la section Pr\u00e9cisions sur la demande de r\u00e8glement.<\/p>\n<p><strong>Quand dois-je soumettre ma demande?<\/strong><\/p>\n<p>Vous devez soumettre votre formulaire de demande de remboursement au SAF d<em>\u00fb<\/em>ment rempli, et accompagn\u00e9 de toute la documentation \u00e0 l&rsquo;appui, en fonction des dates suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>au plus tard le 1er f\u00e9vrier pour la r\u00e9union de mars du CCAS<\/li>\n<li>au plus tard le 1er mai pour la r\u00e9union de juin du CCAS<\/li>\n<li>au plus tard le 1er ao<em>\u00fb<\/em>t pour la r\u00e9union de septembre du CCAS<\/li>\n<li>au plus tard le 1er novembre pour la r\u00e9union de d\u00e9cembre du CCAS<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Qu&rsquo;advient-il une fois ma demande soumise ?<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;administrateur du FAS analysera votre demande pour d\u00e9terminer si elle r\u00e9pond aux crit\u00e8res d&rsquo;admissibilit\u00e9. Notez que l&rsquo;administrateur du FAS peut alors exiger que soit fourni un suppl\u00e9ment d&rsquo;information ou de documentation avant de prendre sa d\u00e9cision. II est essentiel de conserver toute la documentation associ\u00e9e \u00e0 votre demande pour vous assurer qu&rsquo;il n&rsquo;y aura pas de retard dans l&rsquo;examen de votre demande. Les demandes incompl\u00e8tes seront rejet\u00e9es.<\/p>\n<p>Une fois son examen termin\u00e9, l&rsquo;administrateur du FAS transmettra ses recommandations au CCAS pour approbation \u00e0 la r\u00e9union trimestrielle suivante. Si la demande est approuv\u00e9e par le CCAS, l&rsquo;administrateur du FAS proc\u00e8dera au remboursement des frais.<\/p>\n<p><strong>Pour quelles raisons ma demande de remboursement pourrait-elle <\/strong><strong>\u00ea<\/strong><strong>tre rejet<\/strong><strong>\u00e9<\/strong><strong>e ?<\/strong><\/p>\n<p>Le FAS n&rsquo;a pas pour fonction de se substituer \u00e0 la protection m\u00e9dicale actuellement offerte aux employ\u00e9s et retrait\u00e9s de CBC\/Radio-Canada, ainsi qu&rsquo; \u00e0 leurs personnes \u00e0 charge.<\/p>\n<p>Si le RAMC de CBC\/Radio-Canada a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9 un remboursement, la demande ne sera pas admissible au titre du FAS et sera rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu&rsquo;elle ne corresponde \u00e0 une des exceptions \u00e9tablies par le FAS.<\/p>\n<p>Si la demande n&rsquo;a jamais \u00e9t\u00e9 soumise au RAMC de CBC\/Radio-Canada, ni fait l&rsquo;objet d&rsquo;un remboursement, mais que les d\u00e9penses sont n\u00e9anmoins admissibles dans le cadre du RAMC, la demande n&rsquo;est pas admissible au titre du FAS et sera rejet\u00e9e.<\/p>\n<p>Votre demande de remboursement sera aussi rejet\u00e9e si:<\/p>\n<ul>\n<li>II existe une couverture gouvernementale, ou une subvention peut \u00eatre obtenue d&rsquo;une source quelconque.<\/li>\n<li>Vous avez atteint le remboursement maximal autoris\u00e9 dans le cadre du SAF ;<\/li>\n<li>Votre demande est soumise plus de 15 mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Qui dois-je contacter pour obtenir de l&rsquo;aide ?<\/strong><\/p>\n<p>Pour toute question, vous pouvez joindre le centre d&rsquo;appels de l&rsquo;administrateur du FAS au 1 877 340-9082. Votre num\u00e9ro d&#8217;employ\u00e9 de CBC\/Radio-Canada vous sera demand\u00e9.<\/p>\n<p>L&rsquo;administrateur sera en mesure de d\u00e9terminer:<\/p>\n<ul>\n<li>si les frais faisant l&rsquo;objet de la demande comptent parmi les frais m\u00e9dicaux admissibles en vertu de la <em>Loi de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu;<\/em><\/li>\n<li>pour une demande impliquant un plafond de remboursement, la date \u00e0 laquelle vous pourrez de nouveau pr\u00e9senter une demande au titre du FAS;<\/li>\n<li>si vous avez pr\u00e9sent\u00e9 des demandes de r\u00e8glement au titre du FAS par le pass\u00e9, les montants restants avant d&rsquo;atteindre un plafond \u00e0 vie ou toute autre limite. L&rsquo;administrateur du FAS en aura le relev\u00e9 cumulatif, auquel il inscrira tout remboursement suppl\u00e9mentaire jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;atteinte de la Iimite \u00e0 vie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutefois, il ne pourra pas confirmer ou garantir que les frais faisant l&rsquo;objet de la demande seront approuv\u00e9s pour remboursement par le CCAS, ni fournir de renseignements sur d&rsquo;autres programmes &#8211; d&rsquo;ordre individuel, collectif, provincial, associatif ou autre &#8211; \u00e9ventuellement accessibles pour le r\u00e8glement en question.<\/p>\n<p>Vous pouvez aussi discuter de votre demande de la fa\u00e7on suivante:<\/p>\n<ul>\n<li>Les employ\u00e9s membres d&rsquo;un syndicat peuvent communiquer avec leur repr\u00e9sentant syndical;<\/li>\n<li>Les retrait\u00e9s peuvent contacter l&rsquo;Association nationale des retrait\u00e9s;<\/li>\n<li>Les employ\u00e9s non syndiqu\u00e9s peuvent envoyer un courriel \u00e0 <a href=\"mailto:specialassistancefund@cbc.ca\">specialassistancefund@cbc.ca.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Le CCAS, qui est compos<\/em><em>\u00e9<\/em> <em>de repr<\/em><em>\u00e9<\/em><em>sentants des syndicats, de l&rsquo;Association nationale des retrait<\/em><em>\u00e9<\/em><em>s et de la direction, est charg<\/em><em>\u00e9<\/em> <em>de faire des recommandations concernant les avantages sociaux <\/em><em>\u00e0<\/em><em> la charge de l&#8217;employ<\/em><em>\u00e9<\/em><em>.<\/em><\/p>\n<p><em>L&rsquo;existence, les dispositions et les conditions du FAS peuvent <\/em><em>\u00ea<\/em><em>tre modifi<\/em><em>\u00e9<\/em><em>es sans pr<\/em><em>\u00e9<\/em><em>avis. Ce document vient annuler et remplacer toutes les versions ant<\/em><em>\u00e9<\/em><em>rieures de ce texte sur le Fonds d&rsquo;aide sp<\/em><em>\u00e9<\/em><em>cial.<\/em><\/p>\n<p><strong><a href=\"https:\/\/files.cmg.ca\/site\/uploads\/sites\/2\/2024\/01\/FAS-formulaire-fonds-aide-speciale.pdf\">Formulaire de demande de r\u00e8glement au FAS &gt;&gt;<\/a><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Formulaire de demande de r\u00e8glement au FAS &gt;&gt; Qui est admissible au Fonds d&rsquo;aide sp\u00e9cial ? 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