22 novembre 2013 \u2013 Le projet de loi C-461, n\u00e9 d\u2019une initiative d\u2019un d\u00e9put\u00e9\u00a0 a rapidement franchi les diverses \u00e9tapes \u00e0 la Chambre des communes et est maintenant sur \u200b\u200ble point de recevoir l’approbation de la troisi\u00e8me lecture avant qu’il ne passe au S\u00e9nat pour devenir loi.<\/p>\n
Les m\u00e9dias ne se sont pas suffisamment attard\u00e9s sur la teneur r\u00e9elle du projet de loi C-461 (voir les notes de contexte ci-dessous). Par cons\u00e9quent, les Canadiens ne sont pas pleinement conscients de la mani\u00e8re dont le projet de loi modifiera les lois relatives \u00e0\u00a0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et \u00e0 la protection des renseignements de fa\u00e7on \u00e0 miner l\u2019int\u00e9grit\u00e9 journalistique et la programmation du radiodiffuseur public du Canada, la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada (SRC).<\/p>\n
Nous demandons aux Canadiens de dire \u00e0 leurs d\u00e9put\u00e9s et \u00e0 leurs s\u00e9nateurs de rejeter cette tentative visant \u00e0 affaiblir la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada.<\/p>\n
Voici nos pr\u00e9occupations quant au projet de loi C-461 :<\/strong><\/p>\n 1) C-461 n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Or, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de d\u00e9lib\u00e9rations devant les tribunaux, la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information est aujourd\u2019hui tr\u00e8s clairement d\u00e9finie et fonctionne de mani\u00e8re efficace.\u00a0 La Commissaire \u00e0 l\u2019information du Canada a accord\u00e9 la note excellente de \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb au diffuseur public pour sa rapidit\u00e9 \u00e0 fournir des r\u00e9ponses aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information. En outre, la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information actuelle accorde \u00e0 la SRC le pouvoir d’assurer une protection appropri\u00e9e aux sources confidentielles de ses journalistes, tout en garantissant son ind\u00e9pendance par rapport au gouvernement et son droit inh\u00e9rent \u00e0 la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n La nouvelle loi exigerait plusieurs cas types et des ann\u00e9es devant les tribunaux afin de produire des lignes directrices claires pour sa mise en vigueur. Les aper\u00e7us et la clart\u00e9 tir\u00e9s des ann\u00e9es de d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires concernant la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information seraient perdus.<\/p>\n La SRC doit \u00e9galement rendre des comptes aux Canadiens par l\u2019entremise d\u2019un conseil d\u2019administration nomm\u00e9 par le gouvernement, la v\u00e9rification comptable annuelle du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, des rapports fournis au Parlement par la SRC, et des examens de licence du CRTC.<\/p>\n 2) C -461 menace l’int\u00e9grit\u00e9 journalistique de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada.<\/strong> Le projet de loi C-461 tel que modifi\u00e9 offre quelque protection aux sources confidentielles des journalistes de la SRC (voir ci-dessous). Cependant, tout ce qui concerne le journalisme, la collecte de nouvelles et les reportages \u2013 y compris les cahiers de notes des journalistes, les itin\u00e9raires de voyages, les strat\u00e9gies d\u2019entrevues et les budgets \u2013 est touch\u00e9 par les demandes d’acc\u00e8s. La SRC pourrait refuser de divulguer ces renseignements si cela peut porter atteinte \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance journalistique, cr\u00e9ative et de programmation\u00a0\u00bb. Mais cette expression a un sens \u00e9troit et vague \u2013 Dans le contexte de Radio-Canada, elle signifie habituellement \u00ab\u00a0ind\u00e9pendance par rapport au gouvernement\u00a0\u00bb et pourrait permettre \u00e0 des tierces parties, et m\u00eame les personnes ou organisations faisant l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates journalistiques, d\u2019obtenir des renseignements sur ces enqu\u00eates.\u00a0 L\u2019int\u00e9grit\u00e9 journalistique de Radio-Canada et son droit inh\u00e9rent \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pourraient \u00eatre entam\u00e9s. En outre, l’identit\u00e9 des sources pourrait \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 partir de ces donn\u00e9es. 4) C-461 ouvre la voie aux demandes de renseignements qui pourraient mettre en p\u00e9ril l’int\u00e9grit\u00e9 journalistique de la SRC.<\/strong> \u00c0 titre d’exemple, si la SRC enqu\u00eatait sur un membre du crime organis\u00e9, cette personne pourrait poursuivre la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada devant les tribunaux pour forcer la SRC \u00e0 lui remettre toutes les recherches qu\u2019elle aurait d\u00e9couvertes sur \u200belle et ce, m\u00eame avant qu\u2019un reportage ne soit diffus\u00e9. Aucun radiodiffuseur priv\u00e9 ne serait soumis \u00e0 des dispositions similaires. Cela serait en soi une s\u00e9rieuse atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada de faire du travail journalistique approfondi.<\/p>\n 5) C-461 affaiblit la capacit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada \u00e0 prot\u00e9ger les sources confidentielles des journalistes. Entretemps, la Commissaire \u00e0 l\u2019information affirme qu\u2019elle a le droit d\u2019examiner les sources des journalistes. Cela pourrait avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9nonciateurs d\u2019aborder la SRC.\u00a0 En vertu de la nouvelle loi, les d\u00e9nonciateurs sauront que s’ils abordent la SRC pour une histoire de corruption gouvernementale, leur identit\u00e9 risque d\u2019\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00e0 un tiers, \u00e0 savoir la commissaire \u00e0 l\u2019information est son personnel.\u00a0 Aucun autre m\u00e9dia n\u2019est soumis \u00e0 cette obligation. Ainsi, malgr\u00e9 les assurances de la commissaire qu’elle et son personnel seront en mesure de prot\u00e9ger l’identit\u00e9 des sources, les d\u00e9nonciateurs seront plus susceptibles d\u2019aller vers d\u2019autres m\u00e9dias plut\u00f4t que la SRC. La capacit\u00e9 du radiodiffuseur public \u00e0 effectuer du journalisme d’enqu\u00eate pourrait s\u2019en trouver compromise.<\/p>\n Nous soussign\u00e9s sommes pr\u00e9occup\u00e9s par cette menace \u00e0 la capacit\u00e9 de la SRC d\u2019effectuer son travail. Nous demandons aux Canadiens de communiquer avec leurs d\u00e9put\u00e9s et leurs s\u00e9nateurs pour leur demander d’arr\u00eater le projet de loi C-461<\/p>\n Journalistes canadiens pour la libert\u00e9 d\u2019expression (CJFE)<\/strong> La Guilde canadienne des m\u00e9dias (GCM) F\u00e9d\u00e9ration professionnelle des journalistes du Qu\u00e9bec (FPJQ)<\/strong> Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)<\/strong> CWA\/SCA Canada<\/strong> Friends of Canadian Broadcasting IRIF, Initiative pour la r\u00e9forme de l’imputabilit\u00e9<\/strong> L\u2019Association canadienne des journalistes\u00a0 (CAJ)<\/strong> Le Comit\u00e9 canadien pour la libert\u00e9 de la presse mondiale (CCLPM)<\/strong> OpenMedia.ca Leadnow.ca <\/p>\n Contexte :<\/strong><\/p>\n Le projet de loi C-461 a \u00e9t\u00e9 promu par le d\u00e9put\u00e9 Brent Rathgeber du Parti conservateur dans le but d\u2019obliger les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux et soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat \u00e0 divulguer le salaire des employ\u00e9s dont le salaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 188 000 $ ou plus. Rathgeber a \u00e9galement ajout\u00e9 des modifications \u00e0 la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et\u00a0 \u00e0 la Loi sur les renseignements personnels qui, selon lui, rendraient la SRC plus imputable.<\/p>\n Au fil des d\u00e9bats \u00e0 la Chambre de communes, il est devenu clair que le d\u00e9put\u00e9 parrainant le projet de loi et le gouvernement visaient diff\u00e9rents objectifs pour la loi.<\/p>\n Le gouvernement, par le biais du minist\u00e8re de la Justice a modifi\u00e9 le projet de loi C-461 de sorte que le niveau auquel commence la divulgation (salaires de 444 000 $ ou plus) exclut presque tous, sauf des mandarins hautement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et quelques dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat. Se sentant trahi, M. Rathgeber a quitt\u00e9 le Parti conservateur estimant que le parti avait \u00e9visc\u00e9r\u00e9 son projet de loi.<\/p>\n En tant qu\u2019organismes pr\u00e9occup\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression,\u00a0 nous d\u00e9non\u00e7ons vigoureusement la mani\u00e8re dont ce projet de loi exploite la question de la reddition de compte de la SRC \u2013 au point d\u2019affaiblir son int\u00e9grit\u00e9 journalistique \u2013 dans le but d\u2019atteindre ses objectifs.<\/p>\n La Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information du Canada a besoin d\u2019\u00eatre modernis\u00e9e. Mais ce qu\u2019il faut, ce sont des r\u00e9formes compl\u00e8tes et non quelques rafistolages avec des dispositions visant une seule Soci\u00e9t\u00e9 de la Couronne.<\/p>\n La Commissaire \u00e0 l\u2019information a pr\u00e9cis\u00e9 devant le Comit\u00e9 permanent de l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’\u00e9thique \u00a0le 29 mai, qu\u2019il y a des risques potentiels dans l\u2019approche de C-461\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u2026 <\/i>les d\u00e9fis qui touchent l’acc\u00e8s \u00e0 l’information sont complexes. Ils exigent une intervention r\u00e9fl\u00e9chie et compl\u00e8te et non pas une solution \u00ab \u00e0 la pi\u00e8ce \u00bb.. Tout en reconnaissant le besoin de modifier la loi, il n\u2019est pas souhaitable qu\u2019elle le soit de fa\u00e7on fragmentaire puisque le r\u00e9gime qui en r\u00e9sulte est d\u00e9cousu et ces modifications \u00e9rodent le statut de la loi comme loi d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0\u00bb<\/i><\/i><\/p>\n <\/p>\n Renseignements :<\/strong><\/p>\n Laura Tribe
\n<\/strong>Le projet de loi C-461 pr\u00e9suppose que\u00a0 l\u2019actuelle Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u2019est pas claire et que Radio-Canada doit \u00eatre assujettie \u00e0 une plus grande reddition de compte.<\/p>\n
\nDes d\u00e9mocraties parlementaires telles que le Royaume-Uni, l’Irlande et l\u2019Australie donnent \u00e0 leurs radiodiffuseurs publics de solides protections en vertu des lois sur la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information; ils leur permettent d’exclure les documents \u00e0 caract\u00e8re journalistique, cr\u00e9atif et li\u00e9s \u00e0 la programmation.<\/p>\n
\n3) C-461 pourrait nuire \u00e0 la position de Radio-Canada dans le march\u00e9 m\u00e9diatique
\n<\/strong>C-461 permet \u00e9galement aux concurrents de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada de demander des informations sur des questions li\u00e9es \u00e0 la gestion des affaires de la SRC, dont la programmation, les effectifs et les budgets, les contrats ext\u00e9rieurs, les d\u00e9placements, les strat\u00e9gies commerciales et autres activit\u00e9s cr\u00e9atives. Une partie de ces renseignements doit \u00eatre divulgu\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation sur l’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information d\u00e9j\u00e0 existante. Les parlementaires doivent \u00e9valuer dans quelle la mesure ces informations offrent des avantages uniques aux concurrents sur le march\u00e9 m\u00e9diatique. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun autre m\u00e9dia n\u2019est soumis \u00e0 la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, celle-ci pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour diminuer la capacit\u00e9 concurrentielle de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada – et sa capacit\u00e9 de survie.<\/p>\n
\nC-461 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels en enlevant \u00e0 la SRC le droit d\u2019exclure les informations confidentielles recueillies pour des raisons de journalisme et, en contrepartie, pr\u00e9voit que la divulgation de ces renseignements soit assujettie \u00e0 un examen de la mesure dans laquelle cela nuit \u00e0 \u00ab l’ind\u00e9pendance \u00bb de la SRC.<\/p>\n
\n<\/strong>Conscient du fait que d\u2019importantes d\u00e9cisions juridiques ont fortement appuy\u00e9 le droit des m\u00e9dias de prot\u00e9ger leurs sources confidentielles, le gouvernement a modifi\u00e9 la version originale de C-461 pour permettre \u00e0 Radio-Canada d\u2019exclure les renseignements qui pourraient r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 des sources. Cependant, la nouvelle l\u00e9gislation ne pr\u00e9cise pas qui sera charg\u00e9 de d\u00e9terminer si des renseignements constituent une information pouvant r\u00e9v\u00e9ler des sources. En vertu de la loi actuelle, telle que clarifi\u00e9e par les tribunaux, personne en dehors de la SRC n\u2019est en mesure d\u2019examiner ces documents. Le projet de loi C-461 modifi\u00e9 n\u2019est pas clair sur ce point et exigera fort probablement plusieurs cas types et des ann\u00e9es devant les tribunaux pour produire des lignes directrices claires.<\/p>\n
\nArnold Amber, Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n<\/strong>Carmel Smyth, Pr\u00e9sidente nationale<\/p>\n
\nBrian Myles, Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nFerne Downey, Pr\u00e9sidente nationale<\/p>\n
\nMartin O\u2019Hanlon, Directeur<\/p>\n
\n<\/strong>Ian Morrison, Porte-parole<\/p>\n
\nf\u00e9d\u00e9rale<\/strong>
\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
\nHugo Rodrigues, Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nSue Allan, Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n<\/strong>Steve Anderson, Fondateur et Directeur ex\u00e9cutif<\/p>\n
\n<\/strong>Jamie Biggar, Directeur ex\u00e9cutif<\/p>\n
\n<\/div>\n
\nJournalistes canadiens pour la libert\u00e9 d\u2019expression
\n416-515-9622, poste 232
\nltribe@cjfe.org<\/a><\/p>\n