{"id":26073,"date":"2014-11-27T16:11:17","date_gmt":"2014-11-27T21:11:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cmg.ca\/fr\/?p=26073"},"modified":"2023-06-03T14:58:53","modified_gmt":"2023-06-03T18:58:53","slug":"depots-de-griefs-et-facteurs-connexes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cmg.ca\/fr\/nouvelles\/depots-de-griefs-et-facteurs-connexes\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4ts de griefs et facteurs connexes"},"content":{"rendered":"

En raison d\u2019un r\u00e9cent cong\u00e9diement tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9, nombre d\u2019entre vous se posent des questions sur ce que votre syndicat peut et doit faire lorsqu\u2019un membre est cong\u00e9di\u00e9.<\/p>\n

Quels sont les droits des membres au regard de la loi? Quels sont les recours offerts et quelle est la mesure de l\u2019aide juridique ou de toute autre forme de soutien que le syndicat est tenu d\u2019apporter \u00e0 chacun de ses membres? Autrement dit, que fait votre syndicat pour prot\u00e9ger le droit d\u2019un membre \u00e0 ne pas \u00eatre cong\u00e9di\u00e9 sans motif valable,\u00a0hors dispositions de la convention collective \u00e0 ce sujet?<\/p>\n

Certains cas sont plus complexes que d\u2019autres, mais dans toutes les situations, lorsque le membre d\u2019un syndicat est cong\u00e9di\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une question importante pour le syndicat, qui ne m\u00e9nagera ni son temps ni ses efforts.<\/p>\n

Notre but premier est de veiller \u00e0 ce que personne ne soit cong\u00e9di\u00e9 sans motif valable. Le cong\u00e9diement de tout employ\u00e9 offre \u00e9galement l\u2019occasion de se pencher sur les probl\u00e8mes sous-jacents.<\/p>\n

Notre objectif est de veiller \u00e0 ce que la d\u00e9cision soit \u00e9quitable et \u00e0 ce que chaque travailleur-se puisse faire valoir ses droits et ait la possibilit\u00e9 de s\u2019expliquer ou de rem\u00e9dier \u00e0 un probl\u00e8me, et ce, dans le cadre d\u2019un processus transparent.<\/p>\n

Si vous veniez \u00e0 \u00eatre cong\u00e9di\u00e9-e, c\u2019est ce que nous ferions pour vous.<\/p>\n

Vous vous en doutez, il y a toutes sortes de raisons aux cong\u00e9diements, et ils peuvent prendre des formes diverses. Au fil des ann\u00e9es, la Guilde s\u2019est battue pour d\u00e9fendre les droits de ses membres; elle a r\u00e9gl\u00e9 de nombreux griefs, et si certains ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des controverses, la plupart ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s sans faire de vagues, mais tous rev\u00eataient une grande importance pour les personnes touch\u00e9es.<\/p>\n

Le Code canadien du travail <\/i>et les lois provinciales imposent aux syndicats des obligations statutaires concernant la repr\u00e9sentation des employ\u00e9s au moyen des proc\u00e9dures d’arbitrage et de r\u00e8glement des griefs.\u00a0Et les tribunaux ont statu\u00e9 que les employ\u00e9s travaillant dans un milieu syndiqu\u00e9 ne pouvaient pas poursuivre leurs employeurs en justice pour cong\u00e9diement injustifi\u00e9 ou pour toute autre raison li\u00e9e \u00e0 leur emploi tant qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9puis\u00e9 tous les recours offerts par leur syndicat. Pour obtenir r\u00e9paration, un employ\u00e9 syndiqu\u00e9 doit d\u00e9poser un grief par le truchement de son syndicat et se pr\u00e9valoir de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des griefs ou d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Chaque fois qu\u2019un membre qui a \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9 nous demande de d\u00e9poser un grief, nous devons veiller \u00e0 le faire dans les meilleurs d\u00e9lais, puis enqu\u00eater plus avant sur les circonstances du cong\u00e9diement afin de d\u00e9terminer si le grief est justifi\u00e9 ou soutenable ou s\u2019il existe des chances de le r\u00e9gler de fa\u00e7on satisfaisante.<\/p>\n

Entre autres choses, nous devons nous interroger sur la fa\u00e7on dont nos actes pourraient influer sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 d\u2019autres cas, en consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent soit \u00e9tabli. Dans chaque cas, il y a de nombreux facteurs qui entrent en jeu en sus de ceux qui sautent aux yeux. Et c\u2019est en tenant compte de cette complexit\u00e9 qu\u2019on garantit que le syst\u00e8me soit juste pour tous.<\/p>\n

En pratique, voici comment les choses se passent : dans le cadre du comit\u00e9 mixte national des griefs, une \u00e9quipe constitu\u00e9e de b\u00e9n\u00e9voles du syndicat et de conseillers syndicaux, assist\u00e9s d\u2019un avocat si besoin est, rencontre une \u00e9quipe de cadres de CBC\/Radio-Canada, de fa\u00e7on plus ou moins r\u00e9guli\u00e8re, pour examiner ce type de questions.<\/p>\n

Les \u00e9quipes se r\u00e9unissent en face \u00e0 face, discutent des faits et essaient, dans la mesure du possible, de parvenir \u00e0 une entente. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord et si ni l\u2019une ni l\u2019autre ne d\u00e9cide de se d\u00e9sister, l\u2019affaire est alors mise entre les mains d\u2019un arbitre (un avocat agissant en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur ou de juge), qui a pour t\u00e2che d\u2019aider les parties \u00e0 parvenir \u00e0 une entente ou de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un grief ne peut pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par les parties en cause, la d\u00e9cision de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0doit \u00eatre approuv\u00e9e par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif du syndicat. Le comit\u00e9 tient compte de l\u2019importance de la question pour le membre,\u00a0des chances de gagner et d\u2019autres facteurs, dont les r\u00e9percussions que l\u2019arbitrage pourrait avoir pour d\u2019autres membres.<\/p>\n

Si les parties ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre, l\u2019arbitre rend une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire pour les deux parties. Cette proc\u00e9dure peut prendre des semaines ou m\u00eame des mois, soit en raison de la difficult\u00e9 de coordonner les emplois du temps, soit en raison de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire \u00e0 r\u00e9gler et du temps requis pour recueillir les renseignements n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Si les faits pr\u00e9sent\u00e9s par la direction \u00e0 l\u2019appui d\u2019un cong\u00e9diement sont incontestables ou qu\u2019on puisse difficilement les mettre en doute, le syndicat ne pourra pas faire grand chose pour le membre. Cependant, l\u2019avantage d\u2019\u00eatre syndiqu\u00e9 est qu\u2019on peut exiger de l\u2019employeur qu\u2019il fournisse un motif valable pour tout cong\u00e9diement.<\/p>\n

Une complication suppl\u00e9mentaire surgit si\u00a0le grief est conjugu\u00e9 \u00e0 une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale. En un tel cas, la proc\u00e9dure de grief sera peut-\u00eatre ajourn\u00e9e tant que la justice n\u2019aura pas tranch\u00e9 (ce qui peut prendre des mois), puisque les t\u00e9moignages et l\u2019examen de questions li\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0pourraient compromettre le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Comme il en va de toutes les questions trait\u00e9es par le syndicat, un grief ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 que sur les questions li\u00e9es au travail qui figurent dans la convention collective ou qui se rapportent, de fa\u00e7on connexe, \u00e0 la relation employeur-employ\u00e9. Les autres questions, de nature criminelle ou autre, ne sont pas du ressort du syndicat; la d\u00e9cision de se battre sur ces questions revient \u00e0 la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Veuillez lire plus ici<\/a>.<\/em><\/p>\n

Carmel Smyth (carmel@cmg.ca)
\nPr\u00e9sidente nationale
\nGuilde canadienne des m\u00e9dias<\/p>\n

 <\/p>\n

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