{"id":28212,"date":"2016-11-18T17:18:40","date_gmt":"2016-11-18T22:18:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cmg.ca\/fr\/?p=28212"},"modified":"2023-06-03T14:53:28","modified_gmt":"2023-06-03T18:53:28","slug":"le-syndicat-principal-de-la-guilde-demande-le-retrait-du-projet-de-loi-qui-compromet-les-regimes-de-retraite-a-prestations-determinees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cmg.ca\/fr\/nouvelles\/le-syndicat-principal-de-la-guilde-demande-le-retrait-du-projet-de-loi-qui-compromet-les-regimes-de-retraite-a-prestations-determinees\/","title":{"rendered":"Le syndicat principal de la Guilde demande le retrait du projet de loi qui compromet les r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Le 17 novembre 2016<\/p>\n

L’Hon. Bill Morneau, C.P., d\u00e9put\u00e9
\nMinister des Finances
\nChambre des communes
\nOttawa, ON, K1A 0A6<\/p>\n

Monsieur le Ministre,<\/p>\n

Je vous \u00e9cris au nom de SCA Canada, le syndicat qui se consacre uniquement aux m\u00e9dias, pour vous inciter \u00e0 abandonner le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension<\/em>, qui constitue un assaut dangereux et imm\u00e9diat sur les personnes retrait\u00e9es actuelles et futures et sur les r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD) du secteur priv\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Le projet de loi C-27 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sans pr\u00e9avis ni consultation de la population canadienne, des personnes pensionn\u00e9es ou des syndicats et il propose des mesures qui contredisent directement les promesses \u00e9lectorales d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la retraite des Canadiens et Canadiennes. S\u2019il est adopt\u00e9, il aura des effets n\u00e9gatifs sur les r\u00e9gimes \u00e0 PD du secteur priv\u00e9 et du secteur public dans toutes les comp\u00e9tences du Canada.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 qu\u2019ils assurent aux personnes qui y participent, leur permettant de budg\u00e9tiser pour leur vie quotidienne \u00e0 la retraite, comptent parmi les principales valeurs et forces des r\u00e9gimes \u00e0 PD. Dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de pension \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (PD), l\u2019employeur a l\u2019obligation l\u00e9gale de capitaliser suffisamment le r\u00e9gime pour que les prestations acquises par les participantes et les participants puissent leur \u00eatre vers\u00e9es, garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la retraite ind\u00e9pendamment de la volatilit\u00e9 du march\u00e9. Les prestations d\u00e9j\u00e0 acquises (ou accumul\u00e9es) sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi et ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9duites r\u00e9troactivement.<\/p>\n

Le projet de loi C-27 \u00e9liminerait cette obligation l\u00e9gale et encouragerait la prolif\u00e9ration de r\u00e9gimes de pension \u00e0 prestations cibles (PC) qui r\u00e9duiraient les prestations des retrait\u00e9s actuels et futurs. De plus, il permettrait aux employeurs de tenter de persuader les participantes et les participants individuels, actifs et retrait\u00e9s, de \u00ab renoncer \u00bb \u00e0 leurs prestations acquises dans un r\u00e9gime \u00e0 PD en \u00e9change contre des prestations moins s\u00fbres et moins stables d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 PC.<\/p>\n

En permettant la conversion de prestations acquises dans un r\u00e9gime \u00e0 PD en prestations de r\u00e9gime \u00e0 PC, le projet de loi C-27 invite les employeurs et les autres promoteurs de r\u00e9gime \u00e0 manquer \u00e0 leurs promesses en mati\u00e8re de pensions envers les employ\u00e9s et les retrait\u00e9s en leur refilant presque tous les risques que comporte le r\u00e9gime en raison de la volatilit\u00e9 du march\u00e9. C\u2019est une violation d\u00e9raisonnable des protections et des droits l\u00e9gaux des participantes et participants au r\u00e9gime.<\/p>\n

De plus, le projet de loi C-27 compromet les politiques que votre gouvernement a adopt\u00e9es afin d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 de la retraite des Canadiens et Canadiennes, y compris la bonification du R\u00e9gime de pensions du Canada et du Suppl\u00e9ment de revenu garanti. Il va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019engagement pris par le Premier ministre Justin Trudeau envers les retrait\u00e9s dans une lettre du 23 juillet 2015 adress\u00e9e \u00e0 Gary Oberg, chef de l\u2019Association nationale des retrait\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, selon laquelle \u00ab les pensions \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par les employeurs et les pensionn\u00e9s, ne devraient pas \u00eatre transform\u00e9es r\u00e9troactivement en pensions \u00e0 prestations cibles \u00bb.<\/p>\n

Des lois telles que la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension<\/em> ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment pour prot\u00e9ger les participants aux r\u00e9gimes de retraite au cas o\u00f9 les employeurs ne tiennent pas leur promesses en mati\u00e8re de pensions. Or, le gouvernement propose maintenant d\u2019\u00e9liminer la protection l\u00e9gale en question et de laisser de nouveau les employ\u00e9s \u00e0 la merci des employeurs qui veulent se d\u00e9sengager \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pensions.<\/p>\n

M\u00eame si les employeurs donnent aux participantes et participants individuels l\u2019option de demeurer assujettis \u00e0 un r\u00e9gime \u00e0 PD, ils feront in\u00e9vitablement tout leur possible pour convaincre d\u2019autres employ\u00e9s de passer \u00e0 des r\u00e9gimes \u00e0 PC. Cela compromettra la s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui continuent de participer \u00e0 des r\u00e9gimes \u00e0 PD. De plus, en cas de lock-out ou d\u2019insolvabilit\u00e9, des pressions pourraient \u00eatre faites sur les travailleurs et les travailleuses pour qu\u2019ils consentent \u00e0 renoncer \u00e0 leurs prestations et \u00e0 leurs droits \u00e0 pension.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, il est ind\u00e9niable que le projet de loi C-27 compromettra la stabilit\u00e9 des relations de travail et provoquera des conflits de travail.<\/p>\n

La capacit\u00e9 des syndicats de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres est rendue incertaine dans le projet de loi C-27. Bien que la d\u00e9cision de renoncer aux prestations pr\u00e9vues par le r\u00e9gime \u00e0 PD soit individuelle, le projet de loi pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019agent n\u00e9gociateur d\u2019un participant syndiqu\u00e9 peut consentir au nom du participant s\u2019il y est autoris\u00e9 \u00bb. L\u2019effet qu\u2019aurait cette disposition est extr\u00eamement peu clair. Les r\u00e9gimes \u00e0 prestations cibles ne seraient pas r\u00e9gis conjointement par des fiduciaires que nommeraient le syndicat et l\u2019employeur, et les syndicats pourraient \u00eatre exclus dans une grande mesure de la gouvernance des r\u00e9gimes \u00e0 PC.<\/p>\n

L\u2019approche pr\u00e9conis\u00e9e dans le projet de loi C-27 se r\u00e9v\u00e8le d\u00e9j\u00e0 infructueuse au Nouveau-Brunswick. Adopt\u00e9e en 2012 par le gouvernement conservateur de David Alward, la loi du Nouveau-Brunswick permet la conversion des r\u00e9gimes \u00e0 PD du secteur priv\u00e9 et du secteur public en r\u00e9gimes \u00e0 PC. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 des recours collectifs, \u00e0 des contestations constitutionnelles et \u00e0 une forte diminution du nombre des personnes participant \u00e0 des r\u00e9gimes \u00e0 PD. Au cours des quatre ann\u00e9es qui se sont \u00e9coul\u00e9es entre la fin de 2011 et le d\u00e9but de 2015, le nombre des participantes et participants \u00e0 des r\u00e9gimes \u00e0 PD au Nouveau-Brunswick a baiss\u00e9 de plus de 14 %, laissant vuln\u00e9rables ceux qui restent.<\/p>\n

Au palier f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019approche pr\u00e9conis\u00e9e dans le projet de loi C-27 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et rejet\u00e9e. En avril 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a lanc\u00e9 des consultations publiques sur l\u2019instauration d\u2019un cadre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9gimes \u00e0 PC. Les retrait\u00e9s et d\u2019autres intervenants se sont oppos\u00e9s fermement \u00e0 la proposition et le gouvernement a d\u00fb battre en retraite.<\/p>\n

Nous esp\u00e9rons que votre gouvernement ne pr\u00e9voie pas continuer sur la lanc\u00e9e des conservateurs et nous vous incitons \u00e0 retirer le projet de loi C 27.<\/p>\n

Le Canada a atteint un tournant en mati\u00e8re de pensions offertes en milieu de travail, et le leadership du gouvernement du Canada influencera les gouvernements et les promoteurs de r\u00e9gimes de tout le pays. Nous comptons vous voir, plut\u00f4t que de suivre l\u2019exemple des conservateurs, renforcer et \u00e9largir les droits des Canadiens et Canadiennes en mati\u00e8re de pensions et la s\u00e9curit\u00e9 de leur retraite en abandonnant le projet de loi C-27.<\/p>\n

Je vous pris d’agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n

Martin O’Hanlon,
\nPr\u00e9sident du SCA Canada<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au palier f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019approche pr\u00e9conis\u00e9e dans le projet de loi C-27 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et rejet\u00e9e. En avril 2014, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a lanc\u00e9 des consultations publiques sur l\u2019instauration d\u2019un cadre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tablissement de r\u00e9gimes \u00e0 PC. 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