R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR DE L\u2019UNIT\u00c9 LOCALE DE TORONTO DE LA GUILDE CANADIENNE DES M\u00c9DIAS
\nGCM – CWA<\/p>\n
Octobre 2019<\/p>\n
ARTICLE 1 – NOM
\n1.1 Le pr\u00e9sent organe syndical se nomme \u00ab unit\u00e9 locale de Toronto de la sous-section CBC\/Radio-Canada de la Guilde canadienne des m\u00e9dias \u00bb [ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e Unit\u00e9 locale]. Comme son nom l\u2019indique, il s\u2019agit d\u2019une unit\u00e9 locale de la Guilde canadienne des m\u00e9dias [ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab GCM \u00bb], la GCM \u00e9tant elle-m\u00eame l\u2019unit\u00e9 locale 30213 du Syndicat des communications d\u2019Am\u00e9rique \u2013 Canada [ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab SCA \u00bb].<\/p>\n
ARTICLE 2 – OBJECTIFS
\n2.1 L\u2019objectif de l\u2019Unit\u00e9 locale est de promouvoir le statut \u00e9conomique, social et professionnel de ses membres, de tous les travailleurs et de l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9 par la pratique libre et d\u00e9mocratique du syndicalisme, en vertu du principe selon lequel l\u2019union fait la force.
\n2.2 L\u2019Unit\u00e9 locale a aussi pour but de d\u00e9fendre et de promouvoir les droits de tous les membres, sans \u00e9gard \u00e0 la race, aux croyances, \u00e0 la couleur de la peau, \u00e0 l\u2019origine ethnique, \u00e0 la situation de famille, \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 l\u2019orientation sexuelle, au style de vie, aux habilet\u00e9s physiques ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.
\n2.3 L\u2019Unit\u00e9 locale a \u00e9galement pour but de promouvoir le respect mutuel et la collaboration entre ses employeurs et ses membres en ce qui a trait \u00e0 toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat commun.
\n2.4 L\u2019Unit\u00e9 locale a en outre pour but de promouvoir l\u2019importance nationale et internationale de notre industrie et l\u2019importance de la contribution de nos membres et de leur travail.<\/p>\n
ARTICLE 3 – ADH\u00c9SION
\n3.1 Sont admissibles \u00e0 titre de membres de l\u2019Unit\u00e9 locale \u2013 sous r\u00e9serve des conditions d\u2019adh\u00e9sion pr\u00e9vues par la GCM \u2013 toutes les personnes \u00e0 l\u2019emploi de Radio-Canada habilit\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat en vertu des dispositions du Conseil canadien des relations industrielles.
\n3.2 Sont aussi admissibles toutes les personnes satisfaisant aux exigences du paragraphe 3.1 qui ont vers\u00e9 \u00e0 la GCM, au moins treize fois au cours de toute p\u00e9riode d\u2019un an, des cotisations pour des quarts de travail ainsi que toute personne express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\n3.3 Les membres retrait\u00e9s peuvent conserver leur adh\u00e9sion syndicale \u00e0 condition d\u2019avoir satisfait aux exigences du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la GCM \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Remarque : Si une personne \u00e0 l\u2019emploi de Radio-Canada prend sa retraite alors qu\u2019elle est membre en bonne et due forme du Syndicat \u00e0 la date de son d\u00e9part, son adh\u00e9sion demeure en vigueur. Les membres retrait\u00e9s ont le droit d\u2019assister aux r\u00e9unions de la GCM et d\u2019y prendre la parole, mais ils ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 voter, \u00e0 pr\u00e9senter des motions ou \u00e0 les appuyer, \u00e0 remplir de fonctions ni \u00e0 \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au congr\u00e8s. <\/p>\n
ARTICLE 4 – STRUCTURE
\n4.1 Les membres constituent l\u2019autorit\u00e9 supr\u00eame de l\u2019Unit\u00e9 locale, telle qu\u2019exprim\u00e9e par la majorit\u00e9 des voix lors de toute assembl\u00e9e des membres.
\n4.2 Les assembl\u00e9es des membres sont convoqu\u00e9es par le-la pr\u00e9sident-e de l\u2019Unit\u00e9 locale ou par son comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou bien sur p\u00e9tition sign\u00e9e par 20 % des membres de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\n4.3 La structure administrative de l\u2019Unit\u00e9 locale est la suivante :
\nA) membres de l\u2019Unit\u00e9 locale
\nB) comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale
\nC) cadres dirigeants de l\u2019Unit\u00e9 locale
\nD) pr\u00e9sident-e de l\u2019Unit\u00e9 locale
\n4.4 Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale \u00e9tablit, au sein de l\u2019Unit\u00e9 locale, des comit\u00e9s dont le r\u00f4le est d\u2019apporter de l\u2019aide \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 locale et de lui fournir des conseils afin de favorise l\u2019atteinte de ses objectifs.
\n4.5 Au nombre de ces comit\u00e9s figurent, de fa\u00e7on non limitative :
\nA) un comit\u00e9 mixte patronal-syndical
\nB) un comit\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9
\nC) un comit\u00e9 des griefs
\nD) un comit\u00e9 des employ\u00e9s temporaires
\nE) un comit\u00e9 mixte de l\u2019emploi
\n4.6 Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale est responsable de la nomination des repr\u00e9sentants aux comit\u00e9s et il nomme le-la pr\u00e9sident-e de chaque comit\u00e9. Ces pr\u00e9sidents sont responsables des d\u00e9penses et des activit\u00e9s de leurs comit\u00e9s respectifs et ils font rapport au comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale des activit\u00e9s de leurs comit\u00e9s lors de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res des membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale. Aucune disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019interdit la nomination de membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale \u00e0 un comit\u00e9 quelconque.<\/p>\n
ARTICLE 5 \u2013 CADRES DIRIGEANTS
\n5.1 Les cadres dirigeants de l\u2019Unit\u00e9 locale sont :
\nA) le-la pr\u00e9sident-e
\nB) le-la vice-pr\u00e9sident-e
\nC) le-la secr\u00e9taire archiviste
\nD) le-la tr\u00e9sorier-\u00e8re
\nE) quatre directeurs, dont l\u2019un-e est \u00e9lu-e parmi les employ\u00e9s des services fran\u00e7ais
\nF) trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux \u00e9lus
\n5.2 Les cadres dirigeants de l\u2019Unit\u00e9 locale sont le-la pr\u00e9sident-e, le-la vice-pr\u00e9sident-e, le-la secr\u00e9taire archiviste et le-la tr\u00e9sorier-\u00e8re.
\n5.3 Les cadres dirigeants de l\u2019Unit\u00e9 locale sont collectivement d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019acronyme \u00ab CEUL \u00bb (comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale).<\/p>\n
ARTICLE 6 – FONCTIONS DES CADRES DIRIGEANTS
\n6.1 Le-la pr\u00e9sident-e
\nest le-la porte-parole de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\nparticipe aux r\u00e9unions du CEUL;
\nveille \u00e0 l\u2019application de la constitution du SCA, de la constitution de la TNG et des statuts et r\u00e8glements de la GCM, ainsi que du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\npr\u00e9side toutes les assembl\u00e9es des membres et les r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et s\u2019occupe du maintien de l\u2019ordre;
\nd\u00e9cide de toutes les questions de proc\u00e9dure (celles-ci pouvant faire l\u2019objet d\u2019un appel devant l\u2019ensemble des membres);
\na toujours voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des voix, y compris lors d\u2019un scrutin \u00e9lectoral;
\nveille \u00e0 ce que tous les cadres dirigeants s\u2019acquittent des t\u00e2ches qui leur ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es;
\nrecommande, au comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale, des personnes pour diriger les comit\u00e9s;
\nsigne les ch\u00e8ques et veille \u00e0 ce que les fonds de l\u2019Unit\u00e9 locale soient strictement employ\u00e9s de la fa\u00e7on autoris\u00e9e ou prescrite par un vote des membres;
\nparticipe \u00e0 toutes les r\u00e9unions du conseil des pr\u00e9sidents de la GCM.
\n6.2 Le-la vice-pr\u00e9sident-e
\nparticipe \u00e0 toutes les r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\nassume toutes les fonctions du-de la pr\u00e9sident-e en cas d\u2019absence ou d\u2019emp\u00eachement de ce-tte dernier-\u00e8re;
\nparticipe aux r\u00e9unions du conseil des pr\u00e9sidents de la GCM en cas d\u2019absence du-de la pr\u00e9sident-e ou dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le-la pr\u00e9sident-e aurait \u00e0 repr\u00e9senter les membres dans un autre cadre;
\nassume, en cas de vacance du poste de pr\u00e9sident-e, la charge de pr\u00e9sident-e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un-e nouveau-elle pr\u00e9sident-e.
\nLe-la vice-pr\u00e9sidente a \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les efforts d\u2019\u00e9ducation et de mobilisation soient continus et soutenus.
\n6.3 Le-La secr\u00e9taire archiviste
\nassiste aux r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale et tient le proc\u00e8s-verbal complet, fid\u00e8le et impartial des d\u00e9lib\u00e9rations de toutes les r\u00e9unions, qu\u2019elles soient r\u00e9guli\u00e8res ou extraordinaires, et qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019assembl\u00e9es des membres ou de r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif;
\ndiffuse le proc\u00e8s-verbal de toutes les r\u00e9unions dans les dix jours ouvrables suivants;
\npr\u00e9sente au CEUL un r\u00e9sum\u00e9 de toute la correspondance re\u00e7ue et remplit d\u2019autres fonctions de secr\u00e9tariat qui lui sont assign\u00e9es par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif;
\nconserve une copie de toutes les lettres envoy\u00e9es et tient un registre de toutes les communications;
\ncoordonne la pr\u00e9paration et la diffusion aupr\u00e8s des membres de tous les avis et circulaires;
\nlivre tous les documents demand\u00e9s par la GCM ou les fiduciaires de l\u2019Unit\u00e9 locale aux fins de v\u00e9rification, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable;
\nconserve une version \u00e9lectronique du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Unit\u00e9 locale de Toronto, de ses politiques, de sa correspondance et des dossiers pertinents;
\npr\u00e9side les assembl\u00e9es et les r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif en se chargeant du maintien de l\u2019ordre en cas d\u2019absence des pr\u00e9sident-e et vice-pr\u00e9sident-e;
\nremet, \u00e0 la fin de son mandat, tous les documents et autres effets \u00e0 son successeur d\u00fbment \u00e9lu au sein de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\nLe-la secr\u00e9taire archiviste veillera \u00e0 ce que les communications entre le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale et les membres soient continues et soutenues.
\n6.4 Le-La tr\u00e9sorier-\u00e8re
\nassiste aux r\u00e9unions de l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\nper\u00e7oit tous les revenus, cotisations et impositions et d\u00e9pose rapidement toutes ces sommes dans une banque ou une caisse populaire;
\nacquitte toutes les factures et honore les demandes de remboursement accompagn\u00e9es de re\u00e7us et d\u2019un formulaire de demande de remboursement d\u00fbment sign\u00e9 par un cadre dirigeant de l\u2019Unit\u00e9 locale. Un tel formulaire n\u2019est toutefois pas exigible pour le remboursement des d\u00e9penses courantes ou r\u00e9guli\u00e8res de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\nse sert d\u2019un logiciel de comptabilit\u00e9 pour enregistrer toutes les transactions financi\u00e8res d\u2019une mani\u00e8re jug\u00e9e acceptable par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif et conforme aux r\u00e8gles de bonne pratique comptable;
\npr\u00e9sente un r\u00e9sum\u00e9 des flux de tr\u00e9sorerie lors des r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale et soumet un rapport financier tous les trimestres ou lorsque le pr\u00e9sident le lui demande;
\ntient tous les livres comptables \u00e0 la disposition du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale, aux fins d\u2019inspection;
\nlivre tous les documents demand\u00e9s par les fiduciaires de la GCM aux fins de v\u00e9rification, moyennent un pr\u00e9avis d\u2019une dur\u00e9e raisonnable;
\nadresse \u00e0 la sous-section Radio-Canada un budget fond\u00e9 sur les recommandations du comit\u00e9 des finances;
\npr\u00e9pare tous les documents financiers n\u00e9cessaires de la GCM;
\npr\u00e9side les r\u00e9unions des membres et de l\u2019ex\u00e9cutif en se chargeant du maintien de l\u2019ordre en cas d\u2019absence des pr\u00e9sident-e, vice-pr\u00e9sident-e et secr\u00e9taire archiviste;
\nremet, \u00e0 la fin de son mandat, tous les livres comptables et autres effets \u00e0 son successeur d\u00fbment \u00e9lu au sein de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\n6.5 Les directeurs
\nassistent aux r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\ns\u2019acquittent de toutes les t\u00e2ches qui lui sont assign\u00e9es par le CEUL, ainsi que de toutes les fonctions qu\u2019implique leur titre;
\ndiffusent, aupr\u00e8s des membres du CEUL, les proc\u00e8s-verbaux de tous les comit\u00e9s dont il-elle a la charge;
\npr\u00e9sentent des rapports \u00e9crits sur les activit\u00e9s des comit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s lors des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res du CEUL.
\nAvant une \u00e9lection d\u2019Unit\u00e9 locale, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale (CEUL) d\u00e9terminera les portefeuilles pr\u00e9cis qui seront affect\u00e9s \u00e0 chaque poste de directeur-trice, selon les besoins du moment.
\n6.6 Exigence de formation faite aux membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif
\nTous les membres \u00e9lus du comit\u00e9 ex\u00e9cutif doivent suivre un minimum d\u2019un cours de formation syndicale par an approuv\u00e9 par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale, le co\u00fbt \u00e9tant d\u00e9fray\u00e9 par le Syndicat.
\nEn outre, chaque nouveau membre \u00e9lu au comit\u00e9 doit suivre, durant son mandat, un cours sur le r\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et le traitement des griefs (\u00e0 moins qu\u2019il-elle n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 suivi ce cours). Le cours peut compter comme cr\u00e9dit annuel.<\/p>\n
Rien n\u2019emp\u00eache un membre du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de s\u2019inscrire \u00e0 plus d\u2019un cours par an ou de prendre plusieurs cours durant la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
ARTICLE 7 – D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S SYNDICAUX
\n7.1 Avec l\u2019approbation du CEUL, tout groupe de membres ayant des int\u00e9r\u00eats communs ou travaillant en un m\u00eame lieu a la possibilit\u00e9 de choisir un-e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e issu-e de ce groupe.
\n7.2 Le premier devoir du-de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e est de veiller \u00e0 ce que les informations sur les questions affectant les membres soient transmises au CEUL. Le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e doit en outre veiller \u00e0 ce que les membres soient tenus au courant des informations \u00e9manant du Syndicat.
\n7.3 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux doivent suivre un cours sur le r\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et le traitement des griefs, le co\u00fbt \u00e9tant d\u00e9fray\u00e9 par le Syndicat.
\n7.4 Les responsabilit\u00e9s premi\u00e8res du-de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e en chef sont semblables \u00e0 celles des autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, mais le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e en chef a outre pour t\u00e2che de pr\u00eater son concours aux autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, de les former et de veiller \u00e0 ce que les communications du Syndicat parviennent aux autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et que les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux soient trait\u00e9s.<\/p>\n
ARTICLE 8 – D\u00c9PENSES
\n8.1 Toutes les d\u00e9penses effectu\u00e9es pour le compte de l\u2019Unit\u00e9 locale sont rembours\u00e9es.
\n8.2 Toutefois, ces d\u00e9penses doivent \u00eatre pr\u00e9-autoris\u00e9es par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale ou par le pr\u00e9sident, s\u2019il s\u2019agit de d\u00e9penses urgentes ou \u00e0 effectuer dans l\u2019imm\u00e9diat.
\n8.3 Les d\u00e9penses autoris\u00e9es engag\u00e9es par les membres de l\u2019Unit\u00e9 locale qui sont tenus de participer aux affaires syndicales sont rembours\u00e9es par le tr\u00e9sorier.
\n8.4 De telles d\u00e9penses sont rembours\u00e9es sur pr\u00e9sentation des re\u00e7us et d\u2019un formulaire de demande de remboursement d\u00fbment rempli et paraph\u00e9 par un cadre dirigeant.
\n8.5 Les membres participant aux affaires syndicales de l\u2019Unit\u00e9 locale re\u00e7oivent des indemnit\u00e9s de d\u00e9placement (au tarif \u00c9conomie ou Tourisme, s\u2019ils voyagent en train ou en autobus, ou l\u2019indemnit\u00e9 de kilom\u00e9trage en vigueur \u00e0 la GCM ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de stationnement raisonnable), une indemnit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement en chambre individuelle (au tarif de base) et une indemnit\u00e9 journali\u00e8re (dont le montant est fix\u00e9 par la GCM), et ils sont indemnis\u00e9s pour toute perte de salaire de base.
\n8.6 Les membres ayant re\u00e7u l\u2019autorisation pr\u00e9alable de faire usage de leur v\u00e9hicule personnel pour les activit\u00e9s de l\u2019Unit\u00e9 locale re\u00e7oivent une somme \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de kilom\u00e9trage en vigueur \u00e0 la GCM ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de stationnement raisonnable.
\n8.7 Le CEUL d\u00e9termine le montant de r\u00e9tributions \u00e0 titre gracieux trimestrielles \u00e0 verser aux cadres dirigeants, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux en chef et aux directeurs. Cela n\u2019exclut cependant pas le remboursement des d\u00e9penses impr\u00e9vues. Tout membre du CEUL qui ne remplit pas ses obligations et qui s\u2019absente des r\u00e9unions durant plus de trois mois d\u2019affil\u00e9e doit, quel que soit le motif de cet \u00e9tat de choses, renoncer \u00e0 sa r\u00e9tribution tant qu\u2019il-elle ne sera pas de nouveau en mesure de participer aux r\u00e9unions et de s\u2019acquitter de ses fonctions. <\/p>\n
ARTICLE 9 – R\u00c9UNIONS
\n9.1 Les assembl\u00e9es des membres et les r\u00e9unions du CEUL sont sujettes aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la GCM.
\n9.2 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et le CEUL se r\u00e9unissent au moins deux fois par an.
\n9.3.1 Le CEUL se r\u00e9unit au moins neuf fois par an, y compris durant les conflits de travail.
\nPour les r\u00e9unions du CEUL, le quorum est atteint lorsqu\u2019une majorit\u00e9 de membres du CEUL habilit\u00e9s \u00e0 voter est pr\u00e9sente.<\/p>\n
ARTICLE 10 – \u00c9LECTIONS
\n10.1 La tenue des \u00e9lections aux postes du CEUL s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la GCM.
\n10.2 L\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale d\u00e9termine la forme du formulaire de mise en candidature et du bulletin \u00e9lectoral, et veille \u00e0 ce que le pr\u00e9sident du comit\u00e9 \u00e9lectoral re\u00e7oive un nombre suffisant des deux.
\n10.3 Le-la pr\u00e9sident-e du comit\u00e9 \u00e9lectoral est responsable de la d\u00e9livrance des formulaires de mise en candidature.
\n10.4 Le-la pr\u00e9sident-e du comit\u00e9 \u00e9lectoral est responsable de la distribution de tous les bulletins de vote ainsi que du d\u00e9pouillement et du d\u00e9compte des r\u00e9sultats.
\n10.5 \u00c0 la cl\u00f4ture de chaque \u00e9lection, le-la pr\u00e9sident-e du comit\u00e9 \u00e9lectoral communique imm\u00e9diatement les r\u00e9sultats du scrutin au-\u00e0 la pr\u00e9sident-e de l\u2019Unit\u00e9 locale. Ces r\u00e9sultats sont ensuite communiqu\u00e9s aux membres de l\u2019Unit\u00e9 locale et au bureau national de la GCM.
\n10.6 En cas de vacance survenant au sein de l\u2019ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale, une \u00e9lection partielle est d\u00e9clench\u00e9e. Les \u00e9lections partielles sont r\u00e9gies par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. La tenue d\u2019une \u00e9lection partielle n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsqu\u2019un poste devient vacant au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dant la tenue d\u2019\u00e9lections r\u00e9guli\u00e8res. Le CEUL peut combler provisoirement le poste en d\u00e9signant un-e rempla\u00e7ant-e par un vote majoritaire.<\/p>\n
ARTICLE 11 – R\u00c8GLES DE PROC\u00c9DURE
\n11.1 Toutes les r\u00e9unions et assembl\u00e9es de l\u2019Unit\u00e9 locale sont sujettes aux principes de base \u00e9nonc\u00e9s dans les r\u00e8gles de proc\u00e9dure parlementaire en vigueur au Canada.
\n11.2 Le r\u00e8glement de tout conflit se fait de la mani\u00e8re prescrite dans l\u2019ouvrage Robert\u2019s Rules of Order.<\/p>\n
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS AU PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT
\n12.1 Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par les membres, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un suffrage qui doit recueillir les deux tiers des voix pour toute modification propos\u00e9e. Une p\u00e9riode de vingt-et-un jours ouvrables doit s\u2019\u00e9couler entre la publication de l\u2019avis de proposition de modification du r\u00e8glement et la date de la consultation.<\/p>\n
Article 13 \u2013 D\u00e9claration de vacance de poste \/ Exclusion du Conseil ex\u00e9cutif de la sous-section
\n13.1 Les circonstances suivantes entra\u00eenent une d\u00e9claration de vacance de poste par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale de Toronto, sur vote majoritaire aux deux tiers dudit comit\u00e9 ex\u00e9cutif :
\na) Le membre a d\u00e9missionn\u00e9;
\nb) Le membre est jug\u00e9-e incapable de s\u2019acquitter de ses fonctions ou de satisfaire aux exigences de ses fonctions en raison d\u2019une mutation ou d\u2019un changement de sa situation d\u2019emploi;
\nc) Le membre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations.
\n13.2 Les circonstances ou actions suivantes constituent un manquement aux obligations et peuvent constituer des motifs d\u2019exclusion du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale :
\na) Absence, sans motif valable, \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale;
\nb) Violation du Code criminel, portant pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019Unit\u00e9 locale ou du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale ou sapant leur cr\u00e9dibilit\u00e9, ou mettant en cause l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne occupant ce poste;
\nc) Incapacit\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter des t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues et \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s inh\u00e9rentes au poste d\u2019une fa\u00e7on jug\u00e9e acceptable par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\nd) Violation du serment pr\u00eat\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e en fonction.
\n13.3 Lorsqu\u2019il semble raisonnable d\u2019affirmer qu\u2019un membre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, la proc\u00e9dure suivante s\u2019applique :
\na) En cas d\u2019all\u00e9gations concernant le manquement d\u2019un membre \u00e0 ses obligations, le-la pr\u00e9sident-e de l\u2019Unit\u00e9 locale convoque, sur motion du CEUL, un comit\u00e9 d\u2019examen compos\u00e9 de cinq personnes qu\u2019il charge d\u2019\u00e9tudier les circonstances du manquement.
\nb) Dans les trente jours suivant sa convocation, le comit\u00e9 d\u2019examen pr\u00e9sente ses conclusions et recommandations au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\nc) Si le comit\u00e9 d\u2019examen d\u00e9termine qu\u2019il y a eu, de la part du membre, un manquement flagrant \u00e0 ses obligations, il recommande qu\u2019il soit, dans un premier temps, demand\u00e9 au membre de d\u00e9missionner. Dans un second temps, le membre peut \u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions sur vote majoritaire aux deux tiers du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.
\n13.4 Tout membre relev\u00e9 de ses fonctions au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale en vertu du paragraphe 13.3 peut faire appel de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la sous-section de la Guilde canadienne des m\u00e9dias.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR DE L\u2019UNIT\u00c9 LOCALE DE TORONTO DE LA GUILDE CANADIENNE DES M\u00c9DIAS GCM – CWA Octobre 2019 ARTICLE 1 – NOM 1.1 Le pr\u00e9sent organe syndical se nomme \u00ab unit\u00e9 locale de Toronto de la sous-section CBC\/Radio-Canada de la… Lire la suite