Vous trouverez ci-dessous les propositions de modification au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Unit\u00e9 locale de Toronto de la Guilde canadienne des m\u00e9dias, qui ont \u00e9t\u00e9\u00a0soumises au vote des membres le 20 octobre 2016.\u00a0Les num\u00e9ros des articles et paragraphes sont indiqu\u00e9s, ainsi que les propositions de changement, lesquelles sont en caract\u00e8res gras et soulign\u00e9es.<\/p>\n
3.3<\/b>\u00a0\u00a0Les membres retrait\u00e9s peuvent conserver leur adh\u00e9sion syndicale \u00e0 condition d\u2019avoir satisfait aux exigences du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la GCM \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Remarque : Si une personne \u00e0 l\u2019emploi de Radio-Canada prend sa retraite alors qu\u2019elle est membre en bonne et due forme du Syndicat \u00e0 la date de son d\u00e9part, son adh\u00e9sion demeure en vigueur.\u00a0Les membres retrait\u00e9s ont le droit d\u2019assister aux r\u00e9unions de la GCM et d\u2019y prendre la parole, mais ils ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 voter, \u00e0 pr\u00e9senter des motions ou \u00e0 les appuyer, \u00e0 remplir de fonctions ni \u00e0 \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au congr\u00e8s.\u00a0<\/b><\/span><\/p>\n Pour : 15 Passe\u00a0\u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n 6.5<\/b>\u00a0 Les directeurs<\/p>\n assistent aux r\u00e9unions du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale;<\/p>\n s\u2019acquittent de toutes les t\u00e2ches qui leur sont assign\u00e9es par le CEUL, ainsi que de toutes les fonctions qu\u2019implique leur titre;<\/p>\n diffusent, aupr\u00e8s des membres du CEUL, les proc\u00e8s-verbaux de tous les comit\u00e9s dont ils ont la charge et pr\u00e9sentent des rapports \u00e9crits sur les activit\u00e9s des comit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s lors des r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res du CEUL.<\/p>\n (*supprimer*\u00a0 Lorsqu\u2019un-e dirigeant-e \u00e9lu-e manque trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives sans motif valable, le CEUL peut d\u00e9clarer son poste vacant. En pareil cas, le cadre dirigeant en est avis\u00e9 et il-elle a la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser au CEUL avant qu\u2019il ne vote sur la question.)<\/i><\/span><\/p>\n Pour : 15 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n 7.1<\/b>\u00a0\u00a0 Avec l\u2019approbation du CEUL, tout groupe de membres ayant des int\u00e9r\u00eats communs ou travaillant en un m\u00eame lieu a la possibilit\u00e9\u00a0de choisir<\/b>\u00a0(*supprimer *d\u2019\u00e9lire)<\/i><\/span>\u00a0un-e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e issu-e de ce groupe.<\/p>\n Pour : 15 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n 7.4<\/b>\u00a0 Les responsabilit\u00e9s premi\u00e8res du-de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e en chef sont semblables \u00e0 celles des autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, mais le-la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e syndical-e en chef a outre pour t\u00e2che de pr\u00eater son concours aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\u00a0(*supprimer* et)<\/i><\/span>\u00a0<\/i>de les former\u00a0et de veiller \u00e0 ce que les communications du Syndicat parviennent aux autres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et que les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux soient trait\u00e9s.<\/b><\/span><\/p>\n Pour : 16 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n 8.7\u00a0<\/b>\u00a0Le CEUL d\u00e9termine le montant des allocations de d\u00e9penses trimestrielles \u00e0 verser aux cadres dirigeants,\u00a0<\/b>aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux en chef<\/b><\/span>\u00a0et aux directeurs. Cela n\u2019exclut cependant pas le remboursement des d\u00e9penses impr\u00e9vues.\u00a0Tout membre du CEUL qui ne remplit pas ses obligations et qui s\u2019absente des r\u00e9unions durant plus de trois mois d\u2019affil\u00e9e doit, quel que soit le motif de cet \u00e9tat de choses, renoncer \u00e0 son allocation tant qu\u2019il-elle ne sera pas de nouveau en mesure de participer aux r\u00e9unions et de s\u2019acquitter de ses fonctions.<\/b><\/span>\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n Pour : 14 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n 11.2\u00a0<\/i><\/b>\u00a0Le r\u00e8glement de tout conflit se fait de la mani\u00e8re prescrite dans l\u2019ouvrage\u00a0Robert\u2019s Rules of Order<\/b>\u00a0(<\/i>*supprimer*\u00a0 les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de Bourinot<\/i>).<\/span><\/p>\n Pour : 15 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n ADDENDA<\/b><\/p>\n Article 13 \u2013 D\u00e9claration de vacance de poste \/ Exclusion du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l’unit\u00e9 locale\u00a0<\/strong>(*supprimer*\u00a0Conseil ex\u00e9cutif de la sous-section)<\/em><\/span><\/p>\n Motion pr\u00e9sent\u00e9e pour amender le titre de l’article 13 et changer\u00a0Conseil ex\u00e9cutif de la sous-section<\/em> pour Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l’unit\u00e9 locale<\/em>.<\/p>\n Pr\u00e9sent\u00e9e par : Neil Herland Pour : 15 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n 13.1\u00a0 Les circonstances suivantes entra\u00eenent une d\u00e9claration de vacance de poste par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale de Toronto, sur vote majoritaire aux deux tiers dudit comit\u00e9\u00a0 ex\u00e9cutif\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n a)\u00a0 Le membre a d\u00e9missionn\u00e9;<\/strong><\/span><\/p>\n b)\u00a0 Le membre est jug\u00e9-e incapable de s\u2019acquitter de ses fonctions ou de satisfaire aux exigences de ses fonctions en raison d\u2019une mutation ou d\u2019un changement de sa situation d\u2019emploi;<\/strong><\/span><\/p>\n c)\u00a0 Le membre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations.<\/strong><\/span><\/p>\n 13.2\u00a0 Les circonstances ou actions suivantes constituent un manquement aux obligations et peuvent constituer des motifs d\u2019exclusion du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n a) Absence, sans motif valable, \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale;<\/strong><\/span><\/p>\n b) Violation du Code criminel, portant pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019Unit\u00e9 locale ou du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale ou sapant leur cr\u00e9dibilit\u00e9, ou mettant en cause l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne occupant ce poste;<\/strong><\/span><\/p>\n c)\u00a0 Incapacit\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter des t\u00e2ches qui lui sont d\u00e9volues et \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s inh\u00e9rentes au poste d\u2019une fa\u00e7on jug\u00e9e acceptable par le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.<\/strong><\/span><\/p>\n d)\u00a0 Violation du serment pr\u00eat\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e en fonction.<\/strong><\/span><\/p>\n 13.3\u00a0 Lorsqu\u2019il semble raisonnable d\u2019affirmer qu\u2019un membre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations, la proc\u00e9dure suivante s\u2019applique\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n a) En cas d\u2019all\u00e9gations concernant le manquement d\u2019un membre \u00e0 ses obligations, le-la pr\u00e9sident-e de l\u2019Unit\u00e9 locale convoque, sur motion du CEUL, un comit\u00e9 d\u2019examen compos\u00e9 de cinq personnes qu\u2019il charge d\u2019\u00e9tudier les circonstances du manquement.<\/strong><\/span><\/p>\n b) Dans les trente jours suivant sa convocation, le comit\u00e9 d\u2019examen pr\u00e9sente ses conclusions et recommandations au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.<\/strong><\/span><\/p>\n c) Si le comit\u00e9 d\u2019examen d\u00e9termine qu\u2019il y a eu, de la part du membre, un manquement flagrant \u00e0 ses obligations, il recommande qu\u2019il soit, dans un premier temps, demand\u00e9 au membre de d\u00e9missionner. Dans un second temps, le membre peut \u00eatre relev\u00e9 de ses fonctions sur vote majoritaire aux deux tiers du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale.<\/strong><\/span><\/p>\n 13.4\u00a0 Tout membre relev\u00e9 de ses fonctions au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de l\u2019Unit\u00e9 locale en vertu du paragraphe 13.3 peut faire appel de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la sous-section de la Guilde canadienne des m\u00e9dias.<\/strong><\/span><\/p>\n Pour : 12 Passe \u00e0 l’unanimit\u00e9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous trouverez ci-dessous les propositions de modification au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Unit\u00e9 locale de Toronto de la Guilde canadienne des m\u00e9dias, qui ont \u00e9t\u00e9\u00a0soumises au vote des membres le 20 octobre 2016.\u00a0Les num\u00e9ros des articles et paragraphes sont indiqu\u00e9s, ainsi… Lire la suite
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\nSecond\u00e9e par : Jordanna Lake<\/p>\n
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