{"id":845,"date":"2021-04-29T12:52:44","date_gmt":"2021-04-29T12:52:44","guid":{"rendered":"http:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/?p=845"},"modified":"2021-04-29T14:32:45","modified_gmt":"2021-04-29T14:32:45","slug":"la-victoire-de-la-guilde-canadienne-des-medias-en-cour-supreme-en-1995-offre-des-pistes-de-lutte-contre-tandem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/2021\/04\/29\/la-victoire-de-la-guilde-canadienne-des-medias-en-cour-supreme-en-1995-offre-des-pistes-de-lutte-contre-tandem\/","title":{"rendered":"La victoire de la Guilde canadienne des m\u00e9dias en Cour supr\u00eame en 1995 offre des pistes de lutte contre \u201cTandem\u201d"},"content":{"rendered":"

Cette victoire a renforc\u00e9 le droit d\u2019expression des dirigeants syndicaux<\/span><\/h2>\n

Par Lise Lareau<\/span><\/p>\n

Le diff\u00e9rend sur l\u2019initiative de contenu de marque de CBC\/SRC \u201cTandem\u201d a men\u00e9 de nombreux journalistes du diffuseur public \u00e0 se demander \u00e0 quel point ils peuvent exprimer leur opposition au plan controvers\u00e9. La victoire de la GCM en Cour supr\u00eame il y a 26 ans offre de bonnes pistes. En 1995, le plus haut tribunal du pays a stipul\u00e9 que les journalistes, qui sont \u00e9galement des dirigeants syndicaux \u00e0 la CBC\/SRC, ont le droit de prendre position sur des politiques publiques sans craindre de violer les politiques internes d’objectivit\u00e9.<\/span><\/p>\n

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Dale Goldhawk, animateur du Cross Country Checkup<\/em> de la CBC. (Photo gracieuset\u00e9 de CBC)<\/p><\/div>\n

L\u2019affaire concernait Dale Goldhawk qui \u00e9tait l\u2019animateur de l\u2019\u00e9mission radio, Cross Country Checkup<\/em>, de la CBC en 1988. L\u2019accord du libre-\u00e9change \u00e9tait la question br\u00fblante de la campagne \u00e9lectorale f\u00e9d\u00e9rale cette ann\u00e9e-l\u00e0 et Goldhawk avait \u00e9crit un article dans le bulletin du syndicat exhortant les membres \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 l\u2019accord. La CBC\/SRC\u00a0 s’est demand\u00e9e si Goldhawk pouvait toujours \u00eatre objectif sur la question en tant qu’animateur.\u00a0 La situation l’a forc\u00e9 \u00e0 choisir entre sa position syndicale et son travail \u00e0 la radio. Dale Goldhawk a choisi de conserver son emploi \u00e0 CBC. Mais son syndicat s\u2019est battu en son nom.<\/span><\/p>\n

\u00c0 l’\u00e9poque, Dale Goldhawk \u00e9tait pr\u00e9sident de l’Alliance des artistes canadiens du cin\u00e9ma, de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio (ACTRA). En 1993, la Guilde a remport\u00e9 un vote de fusion des unit\u00e9s de n\u00e9gociation et a obtenu le droit de repr\u00e9senter tout le monde ayant des emplois en radiodiffusion et en production \u00e0 la CBC\/SRC. En cons\u00e9quence, la GCM a h\u00e9rit\u00e9 des membres de l’ACTRA et de l’affaire Goldhawk.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Goldhawk, la partie syndicale a fait valoir que l\u2019ultimatum de la CBC \u00e0 Dale Goldhawk constituait une ing\u00e9rence dans un syndicat et \u00e0 une pratique de travail d\u00e9loyale en vertu du Code canadien du travail. En 1992, le Conseil canadien des relations du travail lui a donn\u00e9 raison. Mais la CBC a r\u00e9torqu\u00e9 que le Conseil du travail n\u2019avait aucune comp\u00e9tence sur les questions de politique journalistique de la Soci\u00e9t\u00e9 et a interjet\u00e9 appel aupr\u00e8s de la plus haute cour du Canada.<\/span><\/p>\n

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Dale Goldhawk. (Photo gracieuset\u00e9 de CBC)<\/p><\/div>\n

La Cour supr\u00eame a donn\u00e9 raison au Conseil canadien des relations de travail et \u00e0 la Guilde dans un jugement de 8 contre 1. \u00abQuant \u00e0 la politique journalistique de la CBC elle-m\u00eame, ce document n’a pas le statut de loi. Il s’agit d’une directive de gestion interne promulgu\u00e9e par la CBC sur la base de sa propre interpr\u00e9tation de ses obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion … M\u00eame la politique la plus admirable ne peut permettre \u00e0 un employeur de modifier unilat\u00e9ralement la port\u00e9e des droits syndicaux pr\u00e9vus par la loi \u00bb, a \u00e9crit le juge J. Iacobucci.<\/span><\/p>\n

L’avocat de la GCM, Sean FitzPatrick, du cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit du travail Cavalluzzo, r\u00e9sume les d\u00e9cisions de Goldhawk de cette fa\u00e7on: \u00abLa Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 la conclusion du Conseil du travail selon laquelle les politiques d’un employeur, y compris les politiques de pratiques journalistiques des employeurs de l\u2019information, ne peuvent interf\u00e9rer avec le droit d’un employ\u00e9 d’appartenir \u00e0 son syndicat, d’y \u00eatre actif et de faire des d\u00e9clarations publiques en sa qualit\u00e9 de responsable syndical. \u00ab\u00a0<\/span><\/p>\n

Cela revient \u00e0 dire, selon Sean Fitzpatrick, que la direction ne peut pas dire \u00e0 un employ\u00e9, qui a un r\u00f4le syndical, ce qu’il peut et ne peut pas dire publiquement dans ce r\u00f4le. Si vous \u00eates un repr\u00e9sentant syndical, vous \u00eates libre de vous exprimer sur des questions relatives \u00e0 ce r\u00f4le, telles que les questions figurant dans la convention collective ou qui seront abord\u00e9es lors des n\u00e9gociations ou qui sont promues par le syndicat ou le mouvement syndical. Toutefois, dans le cas des journalistes qui sont \u00e9galement des repr\u00e9sentants syndicaux, la direction pourrait\u00a0 prendre en consid\u00e9ration ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 publiquement lorsqu’elle d\u00e9cide des affectations de travail afin d’\u00e9viter qu’ils couvrent un sujet sur lequel ils ont pris position.<\/span><\/p>\n

La difficult\u00e9, ici, est de d\u00e9terminer de mani\u00e8re d\u00e9finitive si le fait de s’exprimer sur Tandem rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des responsables syndicaux.\u00a0 S’agit-il d’une question de convention collective?\u00a0 Pas vraiment.\u00a0 Mais vous pouvez dire que c’est une question qui concerne le syndicat (si l’impression est que l’employeur dans son ensemble sera touch\u00e9 n\u00e9gativement), c’est pourquoi le dernier paragraphe est ainsi.\u00a0 Les responsables syndicaux (c’est-\u00e0-dire les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, les pr\u00e9sidents, etc.) sont beaucoup plus prot\u00e9g\u00e9s dans leur capacit\u00e9 \u00e0 critiquer publiquement une orientation de gestion que les membres ordinaires – surtout dans le cas de questions directement li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 syndicale.<\/span><\/p>\n

Lise Lareau a travaill\u00e9 comme r\u00e9alisatrice\/nouvelles \u00e0 la CBC pendant 35 ans et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sidente de la GCM de 2000 \u00e0 2010.<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cette victoire a renforc\u00e9 le droit d\u2019expression des dirigeants syndicaux Par Lise Lareau Le diff\u00e9rend sur l\u2019initiative de contenu de marque de CBC\/SRC \u201cTandem\u201d a men\u00e9 de nombreux journalistes du diffuseur public \u00e0 se demander \u00e0 quel point ils peuvent… Lire la suite »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[22,20,21],"class_list":["post-845","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","tag-dale-goldhawk","tag-la-cour-supreme","tag-tandem"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/845","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=845"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/845\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":849,"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/845\/revisions\/849"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=845"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=845"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cmg.ca\/toronto\/radio-canada\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=845"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}