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Fonds d’aide spécial (FAS) – Foire aux questions

Formulaire de demande de règlement au FAS >>

Qui est admissible au Fonds d’aide spécial ?

Le Fonds d’aide spécial (FAS) est accessible aux employés, aux retraités et à leurs personnes à charge comme le définit le Régime d’assurance maladie complémentaire (RAMC) de CBC/Radio-Canada, police 51089. 

Dans quelle mesure les demandes admissibles seront-elles remboursées ?

Le remboursement peut atteindre 100 % pour les dépenses admissibles, jusqu’ à une Iimite cumulative à vie de 12 500 $ par individu.

Quelles demandes ont un frais maximum spécifique dans le cadre du FAS ?

Un plafond de remboursement s’applique aux cas particuliers suivants:

  • Appareils auditifs: 2 200 $ par oreille tous les cinq ans;
  • Fauteuils et scooters électriques: Iimite d’un appareil taus les cinq ans pour tout demandeur de 18 ans et plus; Iimite variable selon les besoins pour tout demandeur de mains de 18 ans, à hauteur de:
    • 7 700 $ pour les fauteuils électriques;
    • 5 500 $ pour les scooters électriques;
    • Traitements de fertilité: 7 000 $ par traitement par personne 

Que dois-je savoir avant de soumettre une demande ?

L’approbation des demandes pour un soutien financier du FAS se fonde sur les critères suivants:

  • Les demandes de remboursement doivent être directement liées à des services ou à des fournitures nécessaires du point de vue médical à une personne admissible, et accompagnées de la documentation médicale pertinente et des reçus originaux.
  • Les dépenses doivent être admissibles en tant que frais médicaux en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), dans la détermination du crédit d’impôt pour frais mé Pour de plus amples renseignements, consultez ce site Internet du Gouvernement du Canada.
  • Le remboursement des demandes par le FAS ne sera envisagé que lorsque toutes les autres sources de remboursement possibles auront été explorées sans succè Toutefois, si d’autres sources ont accordé un remboursement, peu importe son montant, le déboursé restant n’est pas admissible pour examen au titre du FAS. Vous devez en discuter avec vos fournisseurs (p. ex. médecins, spécialistes, personnel hospitalier, société de fournitures médicales), afin de déterminer si d’autres sources de remboursement s’offrent à vous.
  • Les demandes de remboursement ne peuvent être étudiées qu’une fois les frais engagés, moyennant la fourniture d’un reçu original attestant le paiement desdits frais.
  • Si la demande de remboursement n’est pas admissible dans le cadre du RAMC, ii est alors possible d’avoir accès au FAS. Si la demande est admissible, l’administrateur du FAS formulera une recommandation au CCAS à des fins d’examen et d’approbation. 

Quels sont des exemples de frais qui pourraient être admissibles ?

  • Certains soins de santé et services paramédicaux réglementés: ergothérapeute, audiologiste, kinésiologue, diététicien
  • Marijuana thérapeutique
  • Frais de déplacement pour recevoir un traitement médical
  • Bandelettes et appareils de mesure de la coagulation

Quelles sont les exceptions pour lesquelles FAS peut majorer les prestations existantes ?

Le FAS n’a pas pour fonction de majorer les prestations existantes ni de remplacer les régimes existants, excepté ce qui concerne:

  • Appareils auditifs
  • Fauteuils électriques et scooters électriques
  • Procédures dentaires visant à traiter un problème de santé (p. reconstruction faciale), à l’exclusion des traitements d’orthodontie et autres couverts en vertu d’un programme dentaire courant.

Les employés et les retraites de CBC/Radio-Canada, ainsi que leurs personnes à charge admissibles, qui ne sont pas couverts par le RAMC peuvent présenter une demande au FAS. Pour ce qui est des demandes de règlement complémentaire exceptionnel, la portion à laquelle vous auriez eu droit si vous aviez été couvert n’est pas remboursable.

Si vous êtes, par exemple, admissible à un remboursement de 500 $ dans le cadre du RAMC pour un appareil auditif, vous pourrez soumettre une demande de remboursement de tout montant supplémentaire jusqu’ à concurrence de 2 200 $. Toutefois, si vous n’avez pas droit à un remboursement en vertu du RAMC, vous aurez droit au remboursement de la somme déboursée jusqu’ à concurrence de 2 200 $, mains les 500 $ que vous auriez reçu si vous aviez été couvert par le RAMC.

Nota: Si les appareils auditifs sont couverts par un autre régime d’avantages sociaux et que vous êtes en mesure de prouver que vous avez déjà acquitté une franchise dans le cadre de ce régime, vous serez exonéré de la franchise de 500 $.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par le FAS ?

Les services/exemples suivants ne sont pas admissibles pour examen ni remboursement au titre du FAS:

  • Services dentaires
  • Soins à domicile
  • Services de laboratoire
  • Compléments alimentaires
  • Fauteuil autolevant électrique
  • Lentilles cornéennes
  • Chirurgie oculaire au laser
  • Médicaments

Comment faut-il soumettre une demande dans le cadre du FAS ?

Prenez connaissance de cette faire aux questions pour déterminer si votre demande est admissible. Remplissez ensuite le formulaire de demande de règlement au FAS et envoyez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire. Le numéro de régime collectif à indiquer est le 51089, et le numéro d’identification est votre numéro d’employé de CBC/Radio-Canada précédé par la lettre M.

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez absolument remplir le formulaire avec attention, le signer et vous assurer de joindre à l’appui toute la documentation médicale pertinente, la recommandation de votre médecin et les reçus originaux. Conservez des copies de taus les documents que vous soumettez.

Seuls les frais dépassant 200 $ peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au FAS. II est possible d’inclure dans le même formulaire plusieurs reçus de mains de 200 $ pour des services de même type, par exemple:

  • Marijuana thérapeutique: plusieurs reçus
  • Ergothérapie: reçus pour plusieurs séances
  • Traitement de fertilité: taus les frais rattaches à un même cycle de traitement

Vous devez soumettre votre demande complète avec toute information et la documentation requise à l’administrateur du FAS dans les 15 mois suivant la date d’engagement des dépenses, sans quoi votre demande sera refusée.

Comment faut-il soumettre une demande de remboursement de frais de déplacement pour traitement médical dans le cadre du FAS ?

Vous devez soumettre les reçus pour l’hôtel, les repas et le transport séparément, sous Type de frais dans la section Précisions sur la demande de règlement.

Quand dois-je soumettre ma demande?

Vous devez soumettre votre formulaire de demande de remboursement au SAF dûment rempli, et accompagné de toute la documentation à l’appui, en fonction des dates suivantes:

  • au plus tard le 1er février pour la réunion de mars du CCAS
  • au plus tard le 1er mai pour la réunion de juin du CCAS
  • au plus tard le 1er août pour la réunion de septembre du CCAS
  • au plus tard le 1er novembre pour la réunion de décembre du CCAS

Qu’advient-il une fois ma demande soumise ?

L’administrateur du FAS analysera votre demande pour déterminer si elle répond aux critères d’admissibilité. Notez que l’administrateur du FAS peut alors exiger que soit fourni un supplément d’information ou de documentation avant de prendre sa décision. II est essentiel de conserver toute la documentation associée à votre demande pour vous assurer qu’il n’y aura pas de retard dans l’examen de votre demande. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Une fois son examen terminé, l’administrateur du FAS transmettra ses recommandations au CCAS pour approbation à la réunion trimestrielle suivante. Si la demande est approuvée par le CCAS, l’administrateur du FAS procèdera au remboursement des frais.

Pour quelles raisons ma demande de remboursement pourrait-elle être rejetée ?

Le FAS n’a pas pour fonction de se substituer à la protection medicale actuellement offerte aux employés et retraités de CBC/Radio-Canada, ainsi qu’ à leurs personnes à charge.

Si le RAMC de CBC/Radio-Canada a déjà accordé un remboursement, la demande ne sera pas admissible au titre du FAS et sera rejetée, à mains qu’elle ne corresponde à une des exceptions établies par le FAS.

Si la demande n’a jamais été soumise au RAMC de CBC/Radio-Canada, ni fait l’objet d’un remboursement, mais que les dépenses sont néanmoins admissibles dans le cadre du RAMC, la demande n’est pas admissible au titre du FAS et sera rejetée.

Votre demande de remboursement sera aussi rejetée si:

  • II existe une couverture gouvernementale, ou une subvention peut être obtenue d’une source quelconque.
  • Vous avez atteint le remboursement maximal autorisé par le
  • Votre demande est soumise plus de 15 mois après la date de la dé 

Qui dois-je contacter pour obtenir de l’aide ?

Pour toute question, vous pouvez joindre le centre d’appels de l’administrateur du FAS au 1 877 340-9082. Votre numéro d’employé de CBC/Radio-Canada vous sera demandé.

L’administrateur sera en mesure de déterminer:

  • si les frais faisant l’objet de la demande comptent parmi les frais médicaux admissibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • pour une demande impliquant un plafond de remboursement, la date à laquelle vous pourrez de nouveau présenter une demande au titre du FAS;
  • si vous avez présenté des demandes de règlement au titre du FAS par le passé, les montants restants avant d’atteindre un plafond à vie ou toute autre limite. L’administrateur du FAS en aura le relevé cumulatif, auquel ii inscrira tout remboursement supplémentaire jusqu’à l’atteinte de la Iimite à vie.

Toutefois, il ne pourra pas confirmer ou garantir que les frais faisant l’objet de la demande seront approuvés pour remboursement par le CCAS, ni fournir de renseignements sur d’autres programmes – d’ordre individuel, collectif, provincial, associatif ou autre – éventuellement accessibles pour le règlement en question.

Vous pouvez aussi discuter de votre demande de la façon suivante:

  • Les employés membres d’un syndicat peuvent communiquer avec leur représentant syndical;
  • Les retraités peuvent contacter l’Association nationale des retraités;
  • Les employés non syndiqués peuvent envoyer un courriel à specialassistancefund@cbc.ca.

Le CCAS, qui est composé de représentants des syndicats, de l’Association nationale des retraités et de la direction, est chargé de faire des recommandations concernant les avantages sociaux à la charge de l’employé.

L’existence, Jes dispositions et les conditions du FAS peuvent être modifiées sans préavis. Ce document vient annuler et remplacer toutes les versions antérieures de ce texte sur le Fonds d’aide spécial.

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